Outil simple d’utilisation pour accéder aux textes légaux en vigueur dans le canton de Genève.
Les textes, mis à disposition sans engagement, sont quotidiennement mis à jour.
- A 1 01 | Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisse (AcU-GE-CH)
- A 1 02 | Traité entre Sa Majesté très chrestienne et la Republique de Geneve (RZIAM)
- A 1 03 | Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de Genève (PVDT-F-GE)
- A 1 04 | Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de Céligny (PVDT-Cél)
- A 1 05 | Protocole du Congrès de Vienne (territoire cédé au canton de Genève) (PCVienne-1)
- A 1 06 | Protocole du Congrès de Vienne (relatif à la neutralisation du Chablais et du Faucigny) (PCVienne-2)
- A 1 07 | Traité de Turin entre Sa Majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève (TrTurin)
- A 1 08 | Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d’après le traité du 16mars 1816 (CPart)
- A 1 09 | Frontière Vaud-Genève ou Traité de Lausanne (TrLausanne)
- A 1 10 | Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman (CDFLéman)
- A 1 11 | Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (AKCT)
- A 1 11.0 | Loi ratifiant l'extension au canton de Genève de l'accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996 (L-AKCT)
- A 1 12 | Loi relative aux organismes de coopération transfrontalière (LOCT)
- A 1 13 | Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière «Projet d’agglomération franco-valdo-genevois», en vue d’en assurer la gouvernance (CAgglo)
- A 1 13.0 | Loi approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière «Projet d’agglomération franco-valdo-genevois» (L-CAgglo)
- A 2 00 | Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)
- A 2 04 | Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT)
- A 2 04.03 | Règlement sur le fonds de régulation dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton (RFRRT)
- A 2 05 | Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1ertrain) (LRT-1)
- A 2 05.03 | Règlement sur les prestations de soutien aux personnes âgées délivrées par les communes, en application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (RPSPA-LRT-1)
- A 2 07 | Loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3etrain) (LRT-3)
- A 2 08 | Loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)
- A 2 08.01 | Règlement d’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)
- A 2 09 | Loi instituant les numéros d’identification personnels communs (LNIP)
- A 2 10 | Loi sur les effets et l’application des lois (LEAL)
- A 2 15 | Loi sur la prestation des serments (LSer)
- A 2 20 | Loi sur les commissions officielles (LCOf)
- A 2 20.01 | Règlement sur les commissions officielles (RCOf)
- A 2 24 | Loi sur l’organisation des institutions de droit public (LOIDP)
- A 2 24.01 | Règlement sur l’organisation des institutions de droit public (ROIDP)
- A 2 30 | Loi sur la computation des délais échéant un samedi (LDélais)
- A 2 35 | Loi concernant la législation expérimentale (LLExp)
- A 2 40 | Loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC)
- A 2 55 | Loi sur l'intégration des étrangers (LIEtr)
- A 2 55.01 | Règlement d'application de la loi sur l'intégration des étrangers (RIEtr)
- A 2 60 | Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD)
- A 2 65 | Loi sur les relations et le développement de la Genève internationale (LGI)
- A 2 70 | Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU)
- A 2 70.01 | Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (RCSMU)
- A 2 75 | Loi sur la laïcité de l’Etat (LLE)
- A 2 75.01 | Règlement d’application de la loi sur la laïcité de l’Etat (RLE)
- A 2 80 | Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH)
- A 2 90 | Loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (LED)
- A 2 91 | Loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre)
- A 3 01 | Loi sur la dénomination, les armoiries et les couleurs de l’Etat (LArm)
- A 4 05 | Loi sur le droit de cité genevois (LDCG)
- A 4 05.01 | Règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois (RDCG)
- A 4 05.04 | Règlement concernant la détermination des communes d'origine des citoyens genevois (RCOG)
- A 5 05 | Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)
- A 5 05.01 | Règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP)
- A 5 05.03 | Règlement concernant la délimitation des arrondissements électoraux de la Ville de Genève (RDAEVG)
- A 5 10 | Loi sur l'exercice du droit de pétition (LPétition)
- B 1 01 | Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC)
- B 1 04 | Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements) (CoParl)
- B 1 04.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements) (L-CoParl)
- B 1 15 | Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration (LECO)
- B 1 15.03 | Règlement pour l'organisation du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (RCE)
- B 1 20 | Loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat (LTRCE)
- B 1 20.01 | Règlement concernant la retraite des membres du Conseil d'Etat, de la chancelière ou du chancelier d'Etat et des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (RTRCECC)
- B 1 20.03 | Règlement relatif aux indemnités de représentation et à la prise en charge des frais effectifs des membres du Conseil d’Etat et de la chancelière ou du chancelier d’Etat (RIFCE)
- B 1 25 | Loi sur le protocole (LProt)
- B 1 25.01 | Règlement sur le protocole (RProt)
- B 1 30.12 | Règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV)
- B 1 40 | Loi sur la médiation administrative (LMéd-GE)
- B 2 05 | Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP)
- B 2 05.01 | Règlement d'exécution de la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (RFPP)
- B 2 10 | Loi sur la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO)
- B 2 10.01 | Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO)
- B 2 15 | Loi sur les archives publiques (LArch)
- B 2 15.01 | Règlement d'application de la loi sur les archives publiques (RArch)
- B 2 15.03 | Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d’Etat de Genève (REmArch)
- B 3 05.03 | Règlement relatif aux documents d'identité (RDId)
- B 3 15.04 | Règlement relatif à la légalisation des signatures (RLS)
- B 3 20.03 | Règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes concernant le domaine immobilier (RSAA)
- B 3 25.04 | Règlement sur les cartes de légitimation attestant un pouvoir d'autorité (RCLég)
- B 4 05.10 | Règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC)
- B 4 05.14 | Règlement sur les secrétaires généraux de départements et le collège des secrétaires généraux (RSGC)
- B 4 05.20 | Règlement sur l'ouverture des bureaux de l'administration cantonale (ROBAC)
- B 4 05.22 | Règlement de l'office du personnel (ROPE)
- B 4 10.03 | Règlement sur les émoluments de l'administration cantonale (REmAC)
- B 4 20.03 | Règlement de la centrale commune d'achats (RCCA)
- B 4 23 | Loi sur l'administration en ligne (LAeL)
- B 4 23.01 | Règlement sur l'administration en ligne (RAeL)
- B 4 23.03 | Règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication (ROGSIC)
- B 4 25.04 | Règlement concernant les inventaires et l'assurance-incendie des biens de l'Etat (RInv)
- B 4 30.08 | Règlement concernant la protection de la santé et la sécurité du travail au sein de l'administration cantonale (RPST)
- B 4 38 | Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des personnes morales de droit public (LPBI)
- B 4 40 | Loi sur la statistique publique cantonale (LStat)
- B 4 40.01 | Règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat)
- B 4 40.03 | Règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le registre fédéral des bâtiments et des logements (RRegBL)
- B 4 40.05 | Règlement sur les émoluments requis pour les prestations de l'office cantonal de la statistique (REmStat)
- B 5 05 | Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC)
- B 5 05.01 | Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC)
- B 5 05.03 | Règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale (RCSAC)
- B 5 05.06 | Règlement sur les cadres intermédiaires de l'administration cantonale (RCIAC)
- B 5 05.09 | Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accidents (RPPE)
- B 5 05.10 | Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers)
- B 5 05.11 | Règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal)
- B 5 05.13 | Règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale (RTAC)
- B 5 05.15 | Règlement concernant la responsabilité des caissiers des services de l'administration cantonale (RRCS)
- B 5 07 | Loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA)
- B 5 07.01 | Règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (RPLA)
- B 5 10.04 | Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE)
- B 5 10.17 | Règlement fixant le statut du corps enseignant HES de l’unité décentralisée de Neuchâtel de la Haute école de musique – Conservatoire supérieur de musique de Genève (RStCE-HES-MNE)
- B 5 15 | Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)
- B 5 15.01 | Règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RTrait)
- B 5 15.04 | Règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (RComEF)
- B 5 15.10 | Règlement relatif au traitement des membres du personnel enseignant non nommé (RTrEns)
- B 5 15.13 | Règlement relatif aux indemnités du corps enseignant et des présidents de conférence (RICEPC)
- B 5 15.20 | Règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie (RATCV)
- B 5 15.22 | Règlement relatif à l'allocation unique de vie chère (RAUVC)
- B 5 15.24 | Règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale (RDébours)
- B 5 15.30 | Règlement instituant des commissions du personnel au sein de l'administration cantonale (RComPers)
- B 5 15.34 | Règlement instituant une commission paritaire chargée d'examiner l'amélioration générale des prestations offertes aux usagers des établissements publics médicaux (RComPrest)
- B 5 20 | Loi sur la rente-pont AVS (LRP)
- B 5 22 | Loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG)
- B 5 22.05 | Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (RCPEG-23)
- B 5 30 | Loi concernant l'adaptation au coût de la vie des pensions servies aux retraités et pensionnés de l'Etat, des établissements hospitaliers et des caisses de prévoyance (LACVP)
- B 5 33 | Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP)
- B 5 35 | Loi concernant un pont-retraite en faveur du personnel assuré par la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LPRCP)
- B 5 40 | Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG)
- B 6 05 | Loi sur l'administration des communes (LAC)
- B 6 05.01 | Règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (RAC)
- B 6 05.06 | Règlement concernant l'écharpe des membres des conseils administratifs des communes (REchMCA)
- B 6 08 | Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité (LRPFI)
- B 6 08.01 | Règlement d’application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité (RRPFI)
- B 6 09 | Loi sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (LRCV)
- B 6 12 | Loi sur les fusions de communes (LFusC)
- C 1 05 | Concordat intercantonal sur la coordination scolaire (CICS)
- C 1 05.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS)
- C 1 06 | Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS)
- C 1 06.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (L-HarmoS)
- C 1 07 | Convention scolaire romande (CSR)
- C 1 07.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention scolaire romande (L-CSR)
- C 1 08 | Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS)
- C 1 08.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (L-AICPS)
- C 1 10 | Loi sur l'instruction publique (LIP)
- C 1 10.03 | Règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique (RIP)
- C 1 10.04 | Règlement d'application de l'article 106 de la loi sur l'instruction publique (RIP-106)
- C 1 10.11 | Règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé (RCLEP)
- C 1 10.18 | Règlement relatif aux dispenses d'âge (RDAge)
- C 1 10.21 | Règlement de l'enseignement primaire (REP)
- C 1 10.26 | Règlement du cycle d'orientation (RCO)
- C 1 10.31 | Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B (REST)
- C 1 10.32 | Règlement sur le dispositif sport-art-études (RDSAE)
- C 1 10.33 | Règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II (RAES-II)
- C 1 10.34 | Règlement relatif au service de l'accueil du degré secondaire II (RSADS-II)
- C 1 10.35 | Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaireII dans le domaine de la santé (RFCSS)
- C 1 10.40 | Règlement concernant les prestations fournies à des tiers, les ventes et l'octroi de dons par les écoles professionnelles (RPTEP)
- C 1 10.49 | Règlement du centre de formation pré-professionnelle (RCFPP)
- C 1 10.50 | Règlement du centre de formation professionnelle santé (RCFPSa)
- C 1 10.51 | Règlement du centre de formation professionnelle construction (RCFPC)
- C 1 10.52 | Règlement du centre de formation professionnelle technique (RCFPT)
- C 1 10.53 | Règlement du centre de formation professionnelle social (RCFPSo)
- C 1 10.54 | Règlement du centre de formation professionnelle services et hôtellerie/restauration (RCFPSHR)
- C 1 10.55 | Règlement du centre de formation professionnelle nature et environnement (RCFPNE)
- C 1 10.57 | Règlement du centre de formation professionnelle arts (RCFPA)
- C 1 10.58 | Règlement du centre de formation professionnelle commerce (RCFPCom)
- C 1 10.69 | Règlement relatif à l’école de culture générale pour adultes (RECGAd)
- C 1 10.70 | Règlement relatif à l'école de culture générale (RECG)
- C 1 10.71 | Règlement relatif à la formation gymnasiale au collège de Genève (RGymCG)
- C 1 10.72 | Règlement relatif à la formation au collège pour adultes Alice-Rivaz (RCAd)
- C 1 10.74 | Règlement relatif à la maturité professionnelle (RMatuPro)
- C 1 10.83 | Règlement relatif à l'enseignement privé (REPriv)
- C 1 11 | Loi sur la création de 2 fonds propres affectés pour chaque centre de formation professionnelle (LFPCFP)
- C 1 12.05 | Règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc)
- C 1 15 | Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (AIRD)
- C 1 15.0 | Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (L-AIRD)
- C 1 19 | Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (CBE)
- C 1 19.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études) (L-CBE)
- C 1 20 | Loi sur les bourses et prêts d’études (LBPE)
- C 1 20.01 | Règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d’études (RBPE)
- C 1 20.08 | Règlement concernant l’exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l’enseignement de la musique, de la rythmique, de la danse et du théâtre (REPEM)
- C 1 21 | Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (AHES)
- C 1 21.0 | Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005 (L-AHES)
- C 1 23 | Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (CHETSR)
- C 1 23.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (L-CHETSR)
- C 1 24 | Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) (CHE)
- C 1 24.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (L-CHE)
- C 1 26 | Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE)
- C 1 26.05 | Règlement sur le statut des membres du conseil de direction de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (RStCDHES-SO-GE)
- C 1 27 | Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CHES-SO)
- C 1 27.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CHES-SO)
- C 1 28 | Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (CCPHES-SO)
- C 1 28.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CCPHES-SO)
- C 1 30 | Loi sur l'université (LU)
- C 1 30.10 | Règlement sur le rectorat de l’Université de Genève (RRU)
- C 1 30.15 | Règlement sur la collaboration hospitalo-universitaire et le statut du corps professoral (RCHU)
- C 1 32 | Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (AIU)
- C 1 32.0 | Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU)
- C 1 36 | Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
- C 1 36.0 | Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L-AES)
- C 1 40 | Loi concernant la fondation de la faculté autonome de théologie protestante (LFTP)
- C 1 45 | Loi concernant la création d'un groupe multidisciplinaire chargé de l'étude, de l'enseignement introductif et de l'information sur les médecines non conventionnelles (LGMNC)
- C 1 50 | Loi sur le sport (LSport)
- C 1 50.01 | Règlement d'application de la loi sur le sport (RSport)
- C 1 50.04 | Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants (RSAPS)
- C 2 05 | Loi sur la formation professionnelle (LFP)
- C 2 05.01 | Règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle (RFP)
- C 2 05.26 | Règlement relatif à la formation commerciale pour porteurs de maturité menant au diplôme cantonal d'assistant en gestion et en administration (RFCAGA)
- C 2 06 | Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (AEPr)
- C 2 06.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) (L-AEPr)
- C 2 08 | Loi sur la formation continue des adultes (LFCA)
- C 2 08.01 | Règlement d'application de la loi sur la formation continue des adultes (RFCA)
- C 2 10 | Loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles (LIOSP)
- C 2 10.01 | Règlement d'application de la loi sur l’information et l’orientation scolaires et professionnelles (RIOSP)
- C 3 05 | Loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA)
- C 3 05.01 | Règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (RPCCA)
- C 3 09 | Loi relative au Fonds cantonal d’art contemporain (LFCAC)
- C 3 10 | Loi sur l'Institut national genevois (LING)
- C 3 20.04 | Règlement sur l'administration de l'observatoire (RObs)
- C 3 20.08 | Règlement relatif au dépôt et à la comparaison des chronomètres à l'observatoire de Genève (RDCObs)
- C 3 20.12 | Règlement relatif aux émoluments pour les travaux spéciaux, perçus par l'observatoire (REmObs)
- D 1 05 | Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF)
- D 1 05.04 | Règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB)
- D 1 05.06 | Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI)
- D 1 05.10 | Règlement sur la gestion des risques (RGR)
- D 1 05.12 | Règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (RRCE)
- D 1 05.15 | Règlement sur l’établissement des états financiers (REEF)
- D 1 05.20 | Règlement sur la trésorerie de l'Etat (RTE)
- D 1 06 | Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI)
- D 1 06.01 | Règlement d'application de la loi sur le financement de la solidarité internationale (RFSI)
- D 1 07 | Loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG)
- D 1 07.01 | Règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (RAFONG)
- D 1 09 | Loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)
- D 1 09.01 | Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (RSurv)
- D 1 11 | Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF)
- D 1 11.01 | Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF)
- D 1 13 | Loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC)
- D 1 15 | Loi sur la caisse des consignations de l’Etat (LCCE)
- D 1 15.03 | Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations (RTICC)
- D 1 20.04 | Règlement concernant les rapports de la caisse de l’Etat avec les offices cantonaux des poursuites et des faillites (RCEOCPF)
- D 1 25 | Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat (LPSu)
- D 1 30.04 | Règlement concernant la répartition des produits du monopole de l'alcool et des naturalisations ainsi que de la part de l'Etat au droit des pauvres (RDPauvres)
- D 1 35.05 | Règlement relatif à la répartition du produit des amendes (RRPA)
- D 1 40 | Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI)
- D 1 40.0 | Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L-ACI)
- D 1 45 | Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (ACFF)
- D 1 45.0 | Loi approuvant l'accord franco suisse, conclu le 29 janvier 1973, relatif à la compensation financière en faveur des communes frontalières françaises (L-ACFF)
- D 2 05 | Loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe)
- D 2 10 | Loi sur la caisse publique de prêts sur gages (LCPPG)
- D 2 20 | Loi générale relative à la garantie de l'Etat pour les institutions de prévoyance publiques cantonales (LGar)
- D 3 05 | Loi générale sur les contributions publiques (LCP)
- D 3 05.04 | Règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP)
- D 3 05.12 | Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques (RCP-110A)
- D 3 05.16 | Règlement concernant l'adaptation de certaines contributions au coût de la vie (RACV)
- D 3 05.20 | Règlement concernant le calcul de la capacité financière des communes (RCFC)
- D 3 05.30 | Arrêté approuvant le nombre des centimes additionnels à percevoir pour l’année 2026 par les communes du canton de Genève, à l’exception de la commune de Vernier (ArCA-2026)
- D 3 06 | Loi relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP)
- D 3 07 | Loi sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant)
- D 3 08 | Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)
- D 3 08.01 | Règlement d’application de la loi sur l’imposition des personnes physiques (RIPP)
- D 3 08.05 | Règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF)
- D 3 08.06 | Règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement (RDFD)
- D 3 08.07 | Règlement concernant la déduction en cas d'activité des 2 conjoints pour les périodes fiscales 2001 à 2009 (RDAC – 2001-2009)
- D 3 08.08 | Règlement relatif à la valeur locative (RVL)
- D 3 08.10 | Règlement provisoire relatif à l’imposition d’après la dépense selon le droit fédéral harmonisé (RPLDD)
- D 3 10 | Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI)
- D 3 10.03 | Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles (RIVFI)
- D 3 15 | Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM)
- D 3 17 | Loi de procédure fiscale (LPFisc)
- D 3 17.05 | Règlement d’application de l’article 12, alinéa 1, lettre k, de la loi de procédure fiscale (RPFisc-12)
- D 3 17.07 | Règlement d'application de l'article 29A de la loi de procédure fiscale (RPFisc-29A)
- D 3 18 | Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP)
- D 3 18.01 | Règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP)
- D 3 18.03 | Règlement concernant la remise en matière d’impôts directs (RRID)
- D 3 18.04 | Règlement d’application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)
- D 3 19.03 | Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)
- D 3 20 | Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP)
- D 3 20.01 | Règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP)
- D 3 20.02 | Règlement fixant les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP-Barèmes)
- D 3 20.03 | Règlement instituant une commission consultative en matière d’impôt à la source (RCIS)
- D 3 25 | Loi sur les droits de succession (LDS)
- D 3 25.03 | Règlement d'application des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS-6-RDE-28)
- D 3 25.05 | Règlement sur l'inventaire au décès (RInDé)
- D 3 25.09 | Barème pour le calcul des droits de succession (BCDS)
- D 3 30 | Loi sur les droits d’enregistrement (LDE)
- D 3 30.03 | Règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE)
- D 3 35 | Loi sur la dation en paiement (LDatP)
- D 3 35.01 | Règlement d'application de la loi sur la dation en paiement (RDatP)
- D 3 40 | Loi sur les mutations au registre foncier (LMRF)
- D 3 45 | Loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (LRCEP)
- D 3 45.01 | Règlement d'exécution de la loi sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée (RRCEP)
- D 3 50 | Loi sur les allégements fiscaux pour les réserves de crise (LAFRC)
- D 3 60 | Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux (CIAF)
- D 3 60.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux (L-CIAF)
- D 3 70 | Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 (LBu-2025)
- D 3 80.04 | Règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF)
- E 1 05 | Loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC)
- E 1 05.10 | Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC)
- E 1 05.15 | Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC)
- E 1 13 | Loi sur l’état civil (LEC)
- E 1 13.03 | Règlement sur l'état civil (REC)
- E 1 13.09 | Règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom et de prononcé d'adoption (REmNA)
- E 1 16 | Loi sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance (LSFIP)
- E 1 21.02 | Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant (ROAMCM)
- E 1 25 | Loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA)
- E 1 25.01 | Règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA)
- E 1 27 | Loi sur le partenariat (LPart-GE)
- E 1 27.01 | Règlement d'application de la loi sur le partenariat (RPart-GE)
- E 1 40 | Loi concernant la vente d'objets abandonnés sur les terrains de l'Etat (LVOA)
- E 1 40.03 | Règlement concernant les objets trouvés (RObjT)
- E 1 43 | Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE)
- E 1 46 | Loi sur la géoinformation (LGéo-GE)
- E 1 46.01 | Règlement sur la géoinformation (RGéo-GE)
- E 1 50.04 | Règlement sur le registre foncier (RRF)
- E 1 50.06 | Règlement sur le tarif des émoluments de l’office du registre foncier et de la direction de l’information du territoire (REmORFDIT)
- E 1 50.13 | Règlement concernant les autorisations de construire dites «à bien plaire» (RACBP)
- E 2 05 | Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ)
- E 2 05.04 | Règlement sur l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)
- E 2 05.05 | Règlement relatif à la formation spécifique des juges assesseurs de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (RFCAS)
- E 2 05.07 | Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal administratif de première instance (RNTAPI)
- E 2 05.08 | Règlement relatif aux juges assesseurs et aux juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RJTPAE)
- E 2 05.09 | Règlement fixant le nombre de juges assesseurs à élire au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (RNTPAE)
- E 2 05.10 | Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (RCGPJ)
- E 2 05.20 | Règlement de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature (RFCSM)
- E 2 05.30 | Règlement de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction (RCPJ)
- E 2 05.40 | Règlement du Ministère public (RMinPub)
- E 2 05.41 | Règlement du Tribunal civil (RTC)
- E 2 05.42 | Règlement du Tribunal pénal (RTPén)
- E 2 05.43 | Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (RTPAE)
- E 2 05.44 | Règlement du Tribunal des prud’hommes (RTPH)
- E 2 05.45 | Règlement du Tribunal des mineurs (RTMin)
- E 2 05.46 | Règlement du Tribunal administratif de première instance (RTAPI)
- E 2 05.47 | Règlement de la Cour de justice (RCJ)
- E 2 05.48 | Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire (RCAPJ)
- E 2 05.50 | Règlement du personnel du pouvoir judiciaire (RPPJ)
- E 2 05.52 | Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles (RADPJ)
- E 2 05.53 | Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire (RComPJ)
- E 2 05.54 | Règlement sur l'audit interne du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (RAIPJ)
- E 2 05.60 | Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire (RITPJ)
- E 2 20.03 | Règlement relatif à l'élection de certains membres du conseil supérieur de la magistrature (REMCSM)
- E 2 40 | Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (LTRPJ)
- E 2 40.03 | Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature (RIPJ)
- E 3 05.17 | Règlement relatif à la surveillance d'objets provenant d'évacuation (RSOE)
- E 3 10 | Loi sur le Tribunal des prud’hommes (LTPH)
- E 3 10.03 | Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes (RFTPH)
- E 3 15 | Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL)
- E 3 60 | Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)
- E 3 60.03 | Règlement fixant le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite (RTFACAP)
- E 3 60.04 | Normes d'insaisissabilité pour l'année 2026 (NI-2026)
- E 4 05 | Loi pénale genevoise (LPG)
- E 4 05.03 | Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP)
- E 4 10 | Loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP)
- E 4 10.03 | Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP)
- E 4 10.04 | Règlement d'exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable (RCPIG)
- E 4 10.06 | Règlement concernant les modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions (RMSOP)
- E 4 10.15 | Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité (RComED)
- E 4 55 | Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (CLDPA)
- E 4 55.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) (L-CLDPA)
- E 4 55.04 | Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé) (règlement sur les établissements) (RLEPLP)
- E 4 55.05 | Règlement sur l’exécution des peines et mesures (REPM)
- E 4 55.07 | Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD)
- E 4 55.09 | Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général (RTIG)
- E 4 55.11 | Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RSE)
- E 4 55.13 | Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP)
- E 4 55.15 | Règlement concernant les sorties (RCS)
- E 4 55.17 | Règlement sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (RPLESORR)
- E 4 58 | Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (CEDPM)
- E 4 58.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (L-CEDPM)
- E 4 58.01 | Règlement concernant le concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (REDPM)
- E 4 58.03 | Règlement concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDPDM)
- E 4 58.05 | Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures (RASPCM)
- E 4 60 | Loi sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (LSMP)
- E 4 70 | Loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD)
- E 5 10 | Loi sur la procédure administrative (LPA)
- E 5 10.03 | Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA)
- E 6 05 | Loi sur le notariat (LNot)
- E 6 05.01 | Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RNot)
- E 6 05.03 | Règlement sur les émoluments des notaires (REmNot)
- E 6 10 | Loi sur la profession d'avocat (LPAv)
- E 6 10.01 | Règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat (RPAv)
- E 6 15 | Loi sur la profession d’huissier judiciaire (LHJ)
- E 6 15.04 | Règlement sur l'exercice de la profession d'huissier judiciaire (RHJ)
- E 6 15.06 | Règlement fixant le tarif des émoluments des huissiers judiciaires (REmHJ)
- E 6 25 | Loi sur la médiation (LMédiation)
- E 6 25.03 | Règlement relatif aux médiatrices et médiateurs assermentés (RMA)
- E 6 25.04 | Règlement relatif au dispositif d'encouragement à la médiation (RDEM)
- F 1 05 | Loi sur la police (LPol)
- F 1 05.01 | Règlement sur l’organisation de la police (ROPol)
- F 1 05.07 | Règlement général sur le personnel de la police (RGPPol)
- F 1 05.08 | Règlement sur l'organe de médiation indépendante entre la population et la police (RMIPP)
- F 1 05.15 | Règlement sur les émoluments et frais des services de police (REmPol)
- F 1 05.18 | Règlement concernant les chiens de police (RChPol)
- F 1 05.24 | Règlement relatif aux soins médicaux des fonctionnaires de police et de la prison (RSMPP)
- F 1 07 | Loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM)
- F 1 07.01 | Règlement sur les agents de la police municipale (RAPM)
- F 1 10 | Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (CCPSR)
- F 1 10.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (L-CCPSR)
- F 1 15 | Convention relative aux transports de police (CTPol)
- F 1 15.0 | Loi approuvant la convention relative aux transports de police (L-CTPol)
- F 1 20 | Convention sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la Constitution fédérale (CFIP)
- F 1 25 | Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (LCBVM)
- F 1 25.01 | Règlement d'application de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (RCBVM)
- F 1 30 | Loi sur les violences domestiques (LVD)
- F 1 50 | Loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP)
- F 1 50.01 | Règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (ROPP)
- F 1 50.04 | Règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées (RRIP)
- F 1 50.06 | Règlement relatif à l'identification des détenus (RID)
- F 1 50.08 | Règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et des sanctions disciplinaires (REPSD)
- F 1 50.09 | Règlement fixant les indemnités pour la direction et le personnel de surveillance des établissements de détention (RIED)
- F 1 50.15 | Règlement de l'établissement de Curabilis (RCurabilis)
- F 1 50.24 | Règlement du centre éducatif de détention et d'observation de la Clairière (RClairière)
- F 1 51 | Loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (LCSD)
- F 1 51.03 | Règlement sur la brigade de sécurité et des audiences (RBSA)
- F 1 52 | Loi sur la planification pénitentiaire (LPPén)
- F 1 53 | Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (LAPCD)
- F 2 05 | Loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (LSEC)
- F 2 05.01 | Règlement d'application de la loi sur le séjour et l'établissement des Confédérés (RSEC)
- F 2 10 | Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LaLEtr)
- F 2 10.01 | Règlement d’application de la loi fédérale sur les étrangers (RaLEtr)
- F 2 10.02 | Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur la libre circulation des personnes (RaOLCP)
- F 2 12 | Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (CEDA)
- F 2 12.0 | Loi d’approbation du concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (L-CEDA)
- F 2 12.04 | Règlement de la Conférence romande des chefs de département compétents en matière de police des étrangers concernant la Fondation romande de détention LMC (RCRLMC)
- F 2 12.08 | Règlement de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (RFrambois)
- F 2 12.09 | Règlement de l'établissement de détention administrative de Favra (RFavra)
- F 2 15 | Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile (LaLAsi)
- F 2 15.04 | Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition d'immeubles en mains publiques aux fins d'héberger des personnes migrantes (RRIMPM)
- F 2 20.08 | Règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des migrations et les communes (RDROCPMC)
- F 2 25 | Loi d'application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LaLHR)
- F 3 10 | Loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu)
- F 3 10.01 | Règlement d'exécution de la loi sur les manifestations sur le domaine public (RMDPu)
- F 3 17 | Loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (LFFSM)
- F 3 17.01 | Règlement d’application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (RFFSM)
- F 3 18 | Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CMVMS)
- F 3 18.0 | Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (L-CMVMS)
- F 3 18.02 | Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (R-CMVMS)
- F 3 20 | Loi sur les procédés de réclame (LPR)
- F 3 20.01 | Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR)
- F 3 20.03 | Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR)
- F 3 30.03 | Règlement sur les bains publics (RBains)
- F 3 30.04 | Règlement de la plage publique des Eaux-Vives (RPEV)
- F 4 05 | Loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs‑pompiers (LPSSP)
- F 4 05.01 | Règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (RPSSP)
- F 4 05.08 | Règlement fixant le tarif des émoluments applicables aux interventions effectuées par l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et la direction de l’inspectorat de la construction (REmFeu)
- F 4 15 | Loi sur les caisses de secours des sapeurs-pompiers (LCSSP)
- F 4 15.01 | Règlement sur les caisses de secours et primes d'ancienneté des sapeurs-pompiers des trois arrondissements ruraux du canton de Genève: lac et Arve, Arve et Rhône, Rhône et lac (RCSSP)
- G 1 05 | Loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LaTE)
- G 1 05.03 | Règlement concernant l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (RaTE)
- G 1 10.02 | Règlement d'application des prescriptions fédérales sur le tir hors du service (RaTHS)
- G 1 25.03 | Règlement sur le corps de musique officiel de l'Etat de Genève (RCMO)
- G 1 50 | Loi cantonale sur le service civil (LCSC)
- G 2 05 | Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (LProCi)
- G 2 05.01 | Règlement d'exécution de la loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection civile (RProCi)
- G 2 10.02 | Règlement d'application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RaPBC)
- G 3 02.02 | Règlement d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (RaLAEP)
- G 3 03 | Loi d'application des dispositions fédérales en matière de protection de la population (LProPop)
- G 3 03.04 | Règlement sur l'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (RORCA-GE)
- G 3 10 | Loi sur le service sanitaire coordonné (LSSC)
- H 1 05 | Loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR)
- H 1 05.01 | Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR)
- H 1 05.08 | Règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules (REmOCV)
- H 1 05.12 | Règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules (RSCFV)
- H 1 05.16 | Règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes (RPSA)
- H 1 10.03 | Règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés (RCSV)
- H 1 13 | Loi sur la Fondation des parkings (LFPark)
- H 1 20 | Loi sur la mobilité (LMob)
- H 1 21 | Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE)
- H 1 21.03 | Règlement relatif aux plans de mobilité d'entreprises (RPMob)
- H 1 31 | Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC)
- H 1 31.01 | Règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC)