Dernières modifications au 1er janvier 2013
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Loi sur la Compagnie générale de navigation
sur le Lac Léman |
(Entrée en vigueur : 1er février 2011)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur le transport de voyageurs, du 20 mars 2009;
vu l'ordonnance sur le transport de voyageurs, du 4 novembre 2009;
vu la loi fédérale concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917;
vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975;
vu l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978;
vu l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses, du 13 décembre 1993, et ses dispositions d'exécution, du 9 janvier 2009;
vu l'ordonnance sur l'expertise des types de bateaux, du 23 janvier 1985;
vu l'ordonnance du DETEC sur la perception d'émoluments de l'organe d'homologation des bateaux, du 2 juillet 2001;
vu l'ordonnance sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation, du 14 mars 1994, et les dispositions d'exécution du DETEC, du 23 avril 2007;
vu la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006;
vu le règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 18 avril 2007;
vu la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005;
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993;
vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la convention relative à l'octroi d'une aide à la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques, du 23 juin 1961;
vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le premier avenant à la convention relative à l'octroi d'une aide complémentaire à la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques, du 3 octobre 1961, du 11 juin 1965;
vu la loi autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la convention relative à l'octroi d'une aide complémentaire à la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman pour des améliorations techniques et la résolution concernant la desserte genevoise par la Compagnie générale de navigation - CGN, du 25 janvier 1990;
vu la loi ouvrant un crédit d'investissement de 2 393 200 F pour un prêt en faveur de la Compagnie générale de navigation (CGN) ainsi qu'un crédit de fonctionnement additionnel de 101 711 F pour la prise en charge des intérêts dudit prêt, du 26 avril 2002 (loi 8558);
vu la loi ouvrant un crédit d'investissement de 4 284 800 F pour un prêt en faveur de la Compagnie générale de navigation (CGN) concernant la rénovation de trois bateaux historiques et l'acquisition de deux petits bateaux, un crédit d'investissement de 825 200 F pour un prêt conditionnellement remboursable en faveur de la CGN pour l'assainissement d'une partie du chantier ainsi qu'un crédit de fonctionnement additionnel de 172 466 F pour la prise en charge des intérêts desdits prêts, du 2 avril 2004 (loi 9167);
vu la Convention fixant les principes et le mode de calcul du coût des prestations de la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman, en vue de l'octroi de contributions par les cantons riverains entre d'une part la CGN et d'autre part les Cantons de Genève, du Valais et de Vaud, du 30 juin 2008,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Champ d'application
1 La présente loi régit le financement de la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman (CGN) (ci-après : la compagnie), dont le siège est à Lausanne.
2 Les 3 missions confiées statutairement à la compagnie sont le transport public, l'aide au développement touristique et la conservation du patrimoine navigant « Belle Epoque ». Ces prestations s'effectuent sur tout le lac Léman et en particulier sur la partie genevoise du lac.
3 Pour desservir les ports du Léman, la compagnie reçoit des subventions des 3 cantons de Vaud, Genève et Valais, ainsi que de la Confédération d'une part, et de la France d'autre part.
Art. 2 Prestations dans le canton de Genève
1 Sur commande de l'Etat, la compagnie fournit des prestations de transport de loisirs et de tourisme, selon un horaire saisonnier, en desservant les divers ports du canton.
2 Sur commande de l'Etat, la compagnie peut également être appelée à accomplir des prestations de transport public régulier.
Art. 3 Financement
1 Les prestations énoncées à l'article 2 font l'objet d'un financement étatique, sous forme d'un contrat de prestations. Ces prestations constituent une offre de base.
2 Toute contribution financière provenant de tiers pour l'offre de base est versée à l'Etat et va en déduction de la contribution de celui-ci.
3 Des prestations complémentaires à l'offre de base commandée par l'Etat peuvent être financées par des tiers (entités privées ou publiques non étatiques).
4 L'Etat peut octroyer un soutien financier au titre de la préservation du patrimoine navigant « Belle Epoque » de la compagnie. Ce soutien financier est distinct d'un éventuel financement des prestations de navigation de loisirs et de tourisme ou de transport public.
Art. 4 Commission consultative
1 Une commission consultative CGN présidée par le département chargé de la compagnie se réunit en principe 2 fois par année pour discuter des prestations commandées pour le compte du canton de Genève au titre de l'offre de base.
2 Siègent dans cette commission consultative :
a) 1 représentant de la Ville de Genève;
b) 1 représentant pour les communes de la rive gauche;
c) 1 représentant pour les communes de la rive droite;
d) 1 représentant de la fondation Genève Tourisme & Congrès;
e) 1 représentant des usagers de la compagnie.(1)
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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H 2 10 L sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman |
03.12.2010 |
01.02.2011 |
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Modifications : |
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1. n.t. : 4/2 |
29.06.2012 |
01.01.2013 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) |
12.11.2012 |
12.11.2012 |