Dernières modifications au 21 mars 2015
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Loi approuvant la convention de coopération
transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences |
du 10 juin 2011
(Entrée en vigueur : 30 août 2011)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 92, 111 et 144 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(1)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Approbation
La convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences, signée le 10 décembre 2010 par la République et canton de Genève, soit pour elle le conseiller d'Etat chargé de la santé, est approuvée.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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K 1 22.0 L approuvant la convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences |
10.06.2011 |
30.08.2011 |
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Modification : |
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1. n.t. : cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |