Texte en vigueur
Nouvelle loi
|
Loi sur le financement de la solidarité
internationale |
D 1 06 |
du 4 octobre 2001
(Entrée en vigueur : 1er juillet 2002)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Objectif
La République et canton de Genève, en tant que cité internationale reconnue pour sa vocation de défense de la paix et de coopération internationale, s'engage à mener une politique active en faveur de la solidarité internationale.
Art. 2 Moyens
Pour concrétiser l'objectif mentionné à l'article 1, la République et canton de Genève consacre au moins 0,7% de son budget annuel de fonctionnement à la solidarité internationale, particulièrement en soutenant des projets de coopération, d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux et de la personne.
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