Texte en vigueur
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Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le
territoire du royaume de France et celui du canton de Genève |
A 1 03 |
Terminé le 20 juillet 1825 (a)
Nous,....
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Après avoir fait l'échange de nos pleins pouvoir respectifs et conféré pendant plusieurs jours sur l'objet de notre mission avons reconnu :
Que le traité de Paix signé à Paris le trente mai 1814, dit (arte. 3. § 7)
« que dans le Département du Léman, la frontière entre le territoire français, le pays de Vaud, et les différentes portions du territoire de la République de Génève qui fera partie de la Suisse reste la même qu'elle était avant l'incorporation de Généve à la France. »
Que le traité de Paris du vingt novembre 1815, dit (arte : 1er. § 3)
« pour établir une communication directe entre le canton de Génève et la Suisse, la partie du pays de Gex, borné à l'est par le Lac Léman(b), au-midi par le territoire du canton de Génève, aunord, par celui du canton de Vaud, à l'ouest par le cours de la Versoix et par une ligne qui renferme les Communes de Collex-Bossy et Meyrin, enlaissant la Commune de Fernex à la France sera cedée à la Confédération Helvétique pour être réunie au canton de Genève. »
Il résulte des deux traités de Paix ci dessus mentionnés que la limite entre la France, Département de l'Ain, et la Suisse, Canton de Genève se compose de deux parties;
L'une nouvelle qui sépare la France de la portion du Pays de Gex cedée par le traité de 1815, l'autre retablie entre la France et l'ancien territoire de Genève.
Les traités de Paris prescrivant aux Commissaires des deux Etats de régler tout ce qui a ra