Texte en vigueur

Dernières modifications au 1er août 2024

 

Règlement sur les émoluments et frais des services de police
(REmPol)

F 1 05.15

du 24 août 2016

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2017)

 

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 59 et 64 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014,

arrête :

 

Chapitre I        Généralités

 

Art. 1        Principes

1 En conformité avec les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, la police, soit pour elle la direction des finances, peut percevoir pour l'exercice de ses activités le remboursement des frais et les émoluments prévus dans le présent règlement, sous réserve des dispositions spéciales découlant notamment de l'application du droit fédéral ou concordataire.

2 Les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police peuvent être mis à la charge des personnes qui les ont provoquées ou sollicitées.

3 Lorsque les frais et émoluments liés aux interventions et prestations des services de police ne peuvent être encaissés auprès de la personne morale qui les a provoquées, ils sont facturés aux représentants de celle-ci.

 

Art. 2        Intervention d'une entreprise tierce

1 En cas d'intervention ou de prestations, sur ordre de la police, d'une entreprise tierce, celle-ci adresse directement sa facture aux personnes qui les ont provoquées ou qui en bénéficient, ou aux représentants de celles-ci selon l'article 1, alinéa 3.

2 Les frais d'enlèvement de véhicules ordonnés par la police et exécutés par des dépanneurs privés sont facturés conformément au tarif annexé au présent règlement.

 

Art. 3        Frais au profit d'un tiers

1 Les frais réglés par la police au profit d'un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.

2 Les frais réglés par la police à raison de dégâts causés de manière fautive par un tiers sont facturés à celui-ci, sauf circonstances particulières.

 

Art. 4(9)      Dommages causés à la police ou au personnel de la police

Les frais résultant de dommages causés fautivement aux installations et équipements de la police ou à des biens appartenant au personnel de cette dernière sont facturés aux personnes qui les ont provoqués ou aux représentantes ou représentants de celles-ci, selon l'article 1, alinéa 3, en sus des émoluments et frais prévus aux articles 6 et suivants.

 

Art. 5(9)      Tarif selon le temps consacré

1 Lorsqu'une intervention ou une prestation est facturée selon le temps consacré, elle est facturée à la demi-heure.

2 Toute demi-heure entamée compte comme une demi-heure entière.

 

Art. 5A(1)    Polices municipales

Pour toutes les activités de leur compétence en lien avec l'exercice par délégation de l'Etat de pouvoirs d'autorité en matière de prescriptions cantonales de police et de prescriptions fédérales, les polices municipales appliquent les tarifs prévus aux articles 7 à 13 et 19.

 

Chapitre II       Interventions et prestations des services de police

 

Section 1            En procédure pénale

 

Art. 6        Principe(9)

Les prestations de police judiciaire ne donnent pas lieu à perception d'un émolument, sauf les prestations spécialisées mentionnées à l'article 7, selon les tarifs indiqués.

 

Art. 7(9)      Prestations spécialisées

1 Les prestations spécialisées sont facturées selon le tarif suivant :

a)  examen, expertise, etc., par demi-heure :

75 fr.

b)  moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre) engagés pour des investigations subaquatiques, par demi-heure :

100 fr.

c)  plongeuse ou plongeur engagé pour des investigations subaquatiques, par demi-heure :

125 fr.

 

2 En matière d'investigations informatiques, les prestations sont facturées selon le tarif suivant :

a)  supports numériques :

 

1° traitement de niveau 1 (triage des supports numériques avant acquisition et analyse, sans copie ni stockage des données) :

-   par support avec système d'exploitation :

500 fr.

-   par support sans système d'exploitation :

200 fr.

2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), à l'exclusion de la recherche d'éléments effacés ou de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciel, Internet, etc.) :

-   par support avec système d'exploitation :

2 000 fr.

-   par support sans système d'exploitation :

800 fr.

3° traitement de niveau 3 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :

-   par support avec système d'exploitation :

3 000 fr.

-   par support sans système d'exploitation :

1 500 fr.

b)  smartphones, téléphones mobiles, tablettes, informatique embarquée dans les véhicules et autres objets connectés :

1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données, sans analyse) :

-   par appareil :

200 fr.

2° traitement de niveau 2 (extraction, copie, stockage sur serveur dédié et analyse de données, y compris manipulations logicielles sur les systèmes d'exploitation) :

-   par appareil :

1 000 fr.

c)  maliciels / réseaux-serveurs / cyberattaques :

 

1° traitement de niveau 1 (analyse du comportement du maliciel lorsque celui-ci a déjà été isolé par un tiers, y compris notamment l'analyse de logs de connexion) :

-   par maliciel / log :

1 500 fr.

2° traitement de niveau 2 (extraction, y compris démontage physique si nécessaire), copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des ordinateurs, serveurs et supports de stockage (disques durs, clés USB, cartes mémoires, etc.), avec analyse complète, incluant notamment la recherche d'éléments effacés dans la partie non allouée du support numérique ainsi que la recherche de traces liées à l'utilisation de la machine (logiciels, Internet, etc.) :

-   par support :

3 000 fr.

d)  vidéo :

 

1° traitement de niveau 1 (extraction, copie et stockage sur serveur dédié de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo) :

-   par support ou enregistreur :

800 fr.

2° traitement de niveau 2 (autres prestations non liées à la taille des supports numériques copiés, notamment traitement audio/vidéo de données présentes sur des DVR et autres supports ou enregistreurs vidéo, expertises, etc.) :

-   par support ou enregistreur :

1 500 fr.

e)  Internet (identification IP, OSINT, etc.) :

 

1° enquêtes de niveau 1 (identification d'adresses IP, analyses d'en-têtes techniques, etc.) :

200 fr.

2° enquêtes de niveau 2 (OSINT : recherche et traitement d'informations disponibles en open source, élaboration et déploiement de pièges, etc.) :

800 fr.

f)   investigations complexes :

 

Les analyses complexes, exceptionnelles ou nécessitant l'acquisition de matériel spécifique ou l'intervention de tiers mandatés, notamment celles nécessitant la récupération avancée de données, en particulier sur des supports cryptés ou endommagés, ou la récupération de données déportées sur des backups décentralisés, et celles nécessitant le démontage physique d'un appareil ou une manipulation matérielle pouvant conduire à la destruction des données et/ou de la machine, sont facturées au prix coûtant. Dans ces cas, l'aval préalable de la direction de la procédure est requis, sur la base du coût effectif estimé.

 

Section 2            Hors procédure pénale

 

Art. 8(9)      Tarif de base

Le tarif de base applicable aux interventions et prestations des services de la police est le suivant :

A)

par événement, sauf circonstances justifiant l'application de la lettre B :

 

a)

mise en cellule en vue de dégrisement :

300 fr.

 

b)

intervention liée à l'enlèvement d'un véhicule gênant en application de l'article 8 du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989 :

300 fr.

 

c)

intervention lors de la fermeture administrative d'un établissement :

150 fr.

 

d)

apposition, gardiature ou levée de scellés, selon l'importance des moyens engagés :

300 fr. à 1 500 fr.

 

e)

intervention provoquée par une fausse alarme en rapport avec le déclenchement d'un dispositif technique, raccordé ou non à la police :

300 fr.

 

f)

dispositifs d'alarme silencieuse raccordés aux tableaux de signalisation de la police :

 

 

 

1°

taxe unique de branchement :

900 fr.

 

 

2°

taxe annuelle pour le système de transmission d'alarme « infranet » :

450 fr.

 

 

3°

taxe pour modification du dossier :

150 fr.

 

g)

demande concernant la base de données MISTRA :

40 fr.

 

h)

prise d'empreintes, hors procédure pénale :

50 fr.

 

i)

traitement des mandats de conduite des offices cantonaux des poursuites et des faillites :

 

 

 

1°

notification :

50 fr.

 

 

2°

exécution avec conduite :

300 fr.

 

j)

autre traitement de mandats administratifs :

 

 

 

1°

notification :

50 fr.

 

 

2°

exécution avec conduite :

300 fr.

B)

selon le temps consacré ou le trajet parcouru :

 

a)

membre du personnel de la police engagé, par demi-heure :

75 fr.

 

b)

plongeuse ou plongeur engagé, par demi-heure :

125 fr.

 

c)

moyens électroniques (robot à faisceaux multiples ou autre), par demi-heure :

100 fr.

 

d)

chien engagé, par demi-heure :

50 fr.

 

e)

engagement de véhicules et de bateaux :

 

 

 

1°

automobile, par kilomètre :

1,50 fr.

 

 

2°

motocycle, par kilomètre :

1 fr.

 

 

3°

bateau, par demi-heure :

75 fr.

 

f)

mise à disposition d'obstacles architectoniques (de type séparateur en béton), par mètre linéaire et par jour (frais de pose, de dépose, de transport et de manutention en sus) :

0,20 fr.

 

Art. 9        Levées de corps, inhumations et exhumations

Les frais liés aux levées de corps, inhumations et exhumations sont facturés selon le tarif suivant :

a)

levée de corps :

500 fr.

b)

constat de mise en bière avec apposition de scellés :

200 fr.

c)

laissez-passer pour transport d'un cadavre à l'étranger :

200 fr.

d)

laissez-passer pour transport d'un cadavre en Suisse :

150 fr.

e)

exhumation de cadavre en vue de transfert :

300 fr.

 

1°

en sus, si constat de mise en bière :

50 fr.

 

2°

en sus, si scellés :

50 fr.

 

3°

en sus, si laissez-passer :

50 fr.

f)

apposition de scellés sur les urnes destinées à être transportées à l'étranger, avec procès-verbal :

100 fr.

g)

autres constats, laissez-passer ou prestations :

200 fr.

 

Art. 10      Avance

Une avance des frais prévus peut être exigée avant l'engagement de la police.

 

Chapitre III