Texte en vigueur

 

Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse (CISel)

I 1 50

du 22 novembre 1973^(a)

(Entrée en vigueur : 1^er octobre 1975)^(b)

Art. 1        Objet

La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus aux régales cantonales des sels.

 

Art. 2        Régale des sels

Le droit régalien des cantons à l'importation et à la vente de sel, de mélanges de sel contenant 30% et plus de chlorure de sodium, ainsi que de saumure, est exercé au nom des cantons signataires de la présente convention par la Société des salines suisses du Rhin réunies, société anonyme à Schweizerhalle (désignée ci-après : « Salines du Rhin »).

 

Art. 3        Droits de régale

Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.

 

Art. 4        Prix

¹ Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.

² Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.

 

Art. 5        Recettes

Les droits de régale sont versés régulièrement aux cantons par les Salines du Rhin, sur la base d'une clef de répartition.

 

Art. 6        Organes

Les organes de cette convention sont :

a)  le conseil d'administration,

b)  la direction,

c)  les contrôleurs des comptes

des Salines du Rhin.

 

Art. 7        Conseil d'administration

¹ Chaque canton actionnaire a droit à un représentant au sein du conseil d'administration des Salines du Rhin.

² Dans le cadre de la présente convention, le conseil d'administration a, en plus des tâches qui lui incombent en vertu des statuts, les attributions suivantes :

a)  fixation du montant des droits de régale et de la clef de répartition;

b)  approbation du décompte des droits de régale;

c)  indemnisation des organes de la présente convention et remboursement aux Salines du Rhin des frais de vente et d'administration;

d)  surveillance de l'application des dispositions de la présente convention.

³ Sur les objets mentionnés sous lettres a à d ci-dessus, seuls ont le droit de vote les membres du conseil d'administration délégués par des cantons signataires.

 

Art. 8        Direction

¹ La direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas du ressort d'un autre organe.

² Il s'agit, en particulier, des tâches suivantes :

a)  prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de l'organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de sel produites en Suisse ou importées de l'étranger;

b)  application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale;

c)  versement des droits de régale aux cantons;

d)  maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de sel exigées par la défense nationale économique;

e)  collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes;

f)   participation aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.

 

Art. 9        Contrôleurs des comptes

Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes :

a)  examen du décompte des droits de régale établi par la direction;

b)  rédaction d'un rapport de révision et communication de tous les renseignements demandés par le conseil d'administration.

 

Art. 10      Protection du droit

¹ Les litiges entre des tiers et la direction des Salines du Rhin sur l'application de la présente convention, notamment en matière d'importation et de vente, ainsi qu'en ce qui concerne la perception des droits de régale, sont tranchés par le conseil d'administration, avec la restriction formulée à l'article 7, alinéa 3.

² La voie judiciaire ordinaire reste réservée.

³ Les litiges entre cantons signataires, ainsi qu'entre cantons et organes de la présente convention, sont tranchés par le Tribunal fédéral.

 

Art. 11      Entrée en vigueur et adhésion

¹ Le conseil d'administration peut décider de l'entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d'au moins 12 cantons ou demi-cantons. Pour cette décision, l'article 7, alinéa 3, est applicable par analogie.

² Les déclarations d'adhésion sont à adresser au conseil d'administration des Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l'approbation du Conseil fédéral.

 

Art. 12      Fin de la participation

Les cantons peuvent en tout temps retirer leur adhésion à la fin de chaque année civile, moyennant préavis d'une année.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
I 1 50       Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse	22.11.1973	01.10.1975
a. texte arrêté par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des Salines suisses du Rhin réunies, tenue à Zurich	22.11.1973	--
b. approbation par le Conseil fédéral	04.12.1974	--
Modification :  néant
1.  Appenzell Rhodes-Intérieures	18.03.1974	01.10.1975
2.  Schwyz	29.04.1974	01.10.1975
3.  Glaris	14.06.1974	01.10.1975
4.  Appenzell Rhodes-Extérieures	18.06.1974	01.10.1975
5.  Obwald	18.06.1974	01.10.1975
6.  Schaffhouse	24.06.1974	01.10.1975
7.  Bâle-Ville	25.06.1974	01.10.1975
8.  Nidwald	13.07.1974	01.10.1975
9.  Bâle-Campagne	16.07.1974	01.10.1975
10.  Neuchâtel	09.08.1974	01.10.1975
11.  Fribourg	12.08.1974	01.10.1975
12.  Soleure	23.10.1974	01.10.1975
13.  Uri	23.10.1974	01.10.1975
14.  Grisons	30.10.1974	01.10.1975
15.  Lucerne	28.11.1974	01.10.1975
16.  Zurich	04.12.1974	01.10.1975
17.  Saint-Gall	10.12.1974	01.10.1975
18.  Berne	08.01.1975	01.10.1975
19.  Genève	28.01.1975	01.10.1975
20.  Thurgovie	14.04.1975	01.10.1975
21.  Tessin	15.04.1975	01.10.1975
22.  Valais	21.04.1975	01.10.1975
23.  Zoug	23.06.1975	01.10.1975
24.  Argovie	30.06.1975	01.10.1975
25. Vaud	--	01.10.2014