Nouveau règlement
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Règlement fixant les tarifs-cadres des prestations de
réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention) |
J 3 05.30 |
du 31 mai 2023
(Entrée en vigueur : 7 juin 2023)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 3, alinéa 2, lettres d et e, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997,
arrête :
Art. 1 Objet
1 Le présent règlement fixe les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers du canton en l'absence de convention tarifaire.
2 Il fixe également les tarifs de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extra-cantonales de patientes ou de patients domiciliés dans le canton de Genève.
Art. 2 Tarifs
Les tarifs au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), sont les suivants :
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Etablissements |
Type de soins |
Type de tarif |
Valeur
du |
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universitaires |
réadaptation |
valeur du point ST Reha |
708 francs |
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non universitaires |
réadaptation |
valeur du point ST Reha |
665 francs |
Art. 3 Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 3 05.30 R fixant les tarifs-cadres des prestations de réadaptation stationnaire hospitalières (régime sans convention) |
31.05.2023 |
07.06.2023 |
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Modification : néant |
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