Texte en vigueur
Dernières modifications au 1er octobre 2024
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Règlement du Tribunal pénal |
du 27 juin 2014
(Entrée en vigueur : 22 août 2014)
Le TRIBUNAL PÉNAL,
vu l'article 25 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,
adopte le règlement suivant :
Titre I Organisation générale
Art. 1 Séance plénière
1 En principe, la séance plénière des juges se réunit une fois par mois. Les débats ont lieu à huis clos.
2 Une séance plénière extraordinaire est convoquée par la présidence ou à la demande de 7 juges au moins. Elle doit être convoquée dans un délai d'une semaine au plus.(1)
3 La présidence fixe l'ordre du jour qui est remis aux magistrats au moins 2 jours ouvrables avant la séance plénière.
4 La présence à la séance plénière est obligatoire, sauf excuse valable.
5 A la demande de 3 magistrats, le vote a lieu à bulletin secret.
6 Le greffier de juridiction participe à la séance plénière. Il peut être remplacé par son suppléant et dispose d'une voix consultative.(1)
7 La présidence peut inviter tout tiers à participer à la séance plénière.
Art. 2 Présidence
1 La présidence est composée des président et vice-président.
2 La séance plénière désigne le président ainsi que le vice-président qui seront issus chacun d'un secteur différent.(1)
Art. 3 Attributions de la présidence
La présidence a en particulier les attributions suivantes :
a) organiser et coordonner l'activité de la juridiction;
b) fix