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Règlement de fonctionnement de la commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève (RCGPJ)

E 2 05.10

du 18 septembre 2014

(Entrée en vigueur : 19 septembre 2014)

La commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève,

vu les articles 117 et 121 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;

vu les articles 38 à 42 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013;

vu la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014,

adopte le règlement suivant :

 

Chapitre I          Dispositions générales

 

Art. 1        But du règlement

Le présent règlement définit la mission, les attributions et le fonctionnement de la commission de gestion.

 

Art. 2        Mission de la commission de gestion

¹ La commission de gestion organise et gère le pouvoir judiciaire.

² Elle veille à la cohérence de l'action du pouvoir judiciaire, en liaison avec le conseil supérieur de la magistrature et la conférence des présidents de juridiction.

³ Elle arrête la politique du pouvoir judiciaire en matière de haute direction, de ressources humaines, de systèmes d'information, de finances, de logistique, de sécurité et de communication.

 

Art. 3        Attributions de la commission de gestion

¹ Aux fins de remplir sa mission, la commission de gestion :

a)  adopte la proposition de budget du pouvoir judiciaire;

b)  coordonne de manière rationnelle et efficace l'usage des moyens administratifs et financiers accordés au pouvoir judiciaire;

c)  détermine la dotation des juridictions en greffiers, greffiers-adjoints, collaborateurs scientifiques et personnel administratif;

d)  détermine les qualifications du personnel du pouvoir judiciaire et le recrute dans le cadre de son budget de fonctionnement tel qu'approuvé par le Grand Conseil;

e)  surveille le fonctionnement des greffes et