Nouveau règlement
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Règlement concernant les modalités de signature des
ordonnances pénales rendues par le service des contraventions |
E 4 10.06 |
du 4 décembre 2024
(Entrée en vigueur : 11 décembre 2024)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 17, alinéa 1, et 353, alinéa 1, lettre k, du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007;
vu l'article 11, alinéa 1, de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009,
arrête :
Art. 1 But et champ d'application
Le présent règlement fixe les modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions.
Art. 2 Signature des ordonnances pénales
Les ordonnances pénales rendues par le service des contraventions sont munies d'une signature manuscrite ou d'une signature électronique qualifiée au moyen d'un certificat ICP (infrastructure à clé publique) de classe A.
Art. 3 Personnes habilitées à signer les ordonnances pénales
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les ordonnances pénales rendues par le service des contraventions :
a) la directrice ou le directeur et la directrice adjointe ou le directeur adjoint du service des contraventions;
b) les juristes du service des contraventions;
c) les cheffes et chefs de secteur du service des contraventions et leurs adjointes et adjoints.
Art. 4 Mode de notification des ordonnances pénales
1 Les ordonnances pénales rendues par le service des contraventions sont envoyées par pli recommandé, remises en mains propres contre accusé de réception ou publiées dans la Feuille d'avis officielle.
2 Les ordonnances pénales rendues par le service des contraventions comportant une signature électronique qualifiée sont conservées en format PDF dans un dossier numérique et restent consultables ou téléchargeables en tout temps sur la base du numéro du pli recommandé ou de l'ordonnance pénale.
Art. 5 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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E 4 10.06 R concernant les modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions |
04.12.2024 |
11.12.2024 |
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Modification : néant |
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