Dernières modifications au 31 août 2021
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Loi accordant le statut de « JEDI »
aux jeunes entreprises développant des innovations |
(Entrée en vigueur : 8 février 2011)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 But et champ d'application
1 La présente loi a pour objet de tirer le meilleur parti de la richesse de la recherche dans le canton, en facilitant le développement de sociétés nouvelles créatrices d'emplois et à haute valeur ajoutée.
2 Elle s'applique aux jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).
Art. 2 Conditions
Sont considérées comme des « JEDI » les personnes morales qui, cumulativement :
a) développent des projets innovants dans le domaine des biens et des services;
b) ont leur siège ou un établissement stable dans le canton;
c) exercent dans le canton une partie prépondérante de leur activité;
d) n'ont pas été créées à la suite d'une fusion, scission, transformation, transfert de patrimoine, cession d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif ou d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité;
e) ne sont pas cotées en bourse, leur cotation dans les bourses spécialisées pour petites et moyennes entreprises étant réservée;
f) dépensent chaque année, depuis leur constitution, au moins 35% de leurs charges dans des activités de recherche, dont au moins la moitié sur le territoire suisse.
Art. 3 Autorité compétente
Le département de l'économie et de l'emploi(4) est compétent pour accorder le statut de « JEDI ».
Art. 4 Traitement administratif
Le statut de « JEDI » n'entraîne aucun droit formateur. Néanmoins, et de manière générale, l'Etat met tout en oeuvre pour simplifier ou alléger les demandes des « JEDI ».
Art. 5 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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I 1 40 L accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovations |
02.07.2010 |
08.02.2011 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) |
18.02.2019 |
18.02.2019 |
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4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) |
31.08.2021 |
31.08.2021 |