Texte en vigueur
Refonte
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F 3 30.04 |
du 12 octobre 2022
(Entrée en vigueur : 19 octobre 2022)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 24, alinéa 3, de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,
arrête :
Art. 1 Délégation de compétence
1 La compétence d'édicter les prescriptions concernant les conditions d'accès et les règles d'usage de la plage publique des Eaux-Vives est déléguée à la Ville de Genève.
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