Texte en vigueur
Dernières modifications au 29 août 2023
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Règlement relatif à la répartition du produit des amendes(1) |
D 1 35.05 |
du 27 février 1951
(Entrée en vigueur : 8 mars 1951)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Article unique(3)
La répartition du produit des amendes relatives aux contraventions est fixée comme suit :(8)
a) le produit des amendes dont l'encaissement ou le recouvrement est opéré par la commune revient à celle-ci; le produit des amendes dont l'encaissement ou le recouvrement est opéré par la police revient à l'Etat;(8)
b) l'Etat et les communes versent au fonds piscicole un tiers du produit des amendes pour infractions aux lois et règlements sur la pêche et sur la chasse;(8)
c) le produit des amendes relatives aux infractions aux lois et règlements cantonaux et fédéraux concernant la police des forêts est versé au fonds forestier cantonal;
d) le produit des amendes infligées par le service de la consommation et des affaires vétérinaires pour infractions à l'ordonnance sur le contrôle des viandes, du 11 octobre 1957, et au règlement sur le contrôle des viandes, du 6 février 1991, perçu par le département de la santé et des mobilités(17), est versé au fonds cantonal créé par la loi sur le fonds cantonal des épizooties, du 18 juin 1938.(7)
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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D 1 35.05 R relatif à la répartition du produit des amendes |
27.02.1951 |
08.03.1951 |
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Modifications : |
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1. n.t. : intitulé du règlement |
30.12.1958 |
01.04.1959 |
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2. n.t. : article unique/1d |
11.09.1959 |
16.09.1959 |
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3. a. : article unique/2 |
20.09.1968 |
24.09.1968 |
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4. n.t. : article unique/d |