Texte en vigueur

Nouvel arrêté

 

Arrêté fixant les rendements admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007 (ArRPFOL)

L 1 35.06

du 21 février 2018

(Entrée en vigueur : 23 février 2018)

Le CONSEIL D'ÉTAT,

vu les articles 14A et 14B du règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement, du 20 décembre 1978;

vu le rapport de la commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007 (ci-après : la commission), du 23 janvier 2018;

attendu que la commission a formulé ses recommandations en s'appuyant sur les objectifs de la politique sociale du logement du Conseil d'Etat qui visent à fournir dans la durée des logements dont les loyers répondent aux besoins de la population et à permettre une exploitation saine et durable du parc de logements contrôlés;

attendu que les recommandations de la commission ont été approuvées à la majorité,

arrête :

 

¹ Les rendements admissibles pour les immeubles contrôlés en application de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, et de la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007, sont fixés comme suit :

-   4% pour des immeubles financés par 100% de fonds propres;

-   4,5% pour des immeubles financés par 50% de fonds propres;

-   6% pour des immeubles financés par 20% de fonds propres.

² Le présent arrêté est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré au recueil systématique de la législation genevoise conformément à l'article 14A, alinéa 2, du règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement, du 20 décembre 1978.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
L 1 35.06   ACE fixant les rendements admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007	21.02.2018	23.02.2018
Modification :  néant