Texte en vigueur
Dernières modifications au 31 août 2010
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Loi sur la publicité relative aux biens immobiliers des
personnes morales de droit public |
B 4 38 |
du 3 décembre 1992
(Entrée en vigueur : 30 janvier 1993)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1(1) Accès à l'information
1 L'Etat garantit à toute personne, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt, l'accès à l'information sur les immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux institutions régies par la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles(2), du 5 octobre 2001.
2 Les organes des personnes morales de droit privé concernées informent l'autorité compétente de tout transfert de participations.
3 Les terrains et ouvrages nécessitant le maintien du secret conformément à des prescriptions fédérales sont exclus de l'accès à l'information.