Texte en vigueur

Dernières modifications au 27 mars 2019

 

Règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les personnes non domiciliées dans le canton de Genève (RFPND)

J 3 05.12

du 24 juillet 2013

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2012)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 41, alinéa 1bis, 43, alinéa 4, et 46, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;

vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995;

vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;

vu la recommandation du surveillant des prix, du 13 novembre 2012,

arrête :

 

Art. 1        Objet

¹ Le présent règlement fixe les forfaits journaliers relatifs aux frais de traitements ambulatoires dispensés au sein des structures d'hôpitaux de jour des Hôpitaux universitaires de Genève.

² Ces forfaits s'appliquent aux personnes non domiciliées dans le canton de Genève, soit aux patients extra-cantonaux, aux requérants d'asile attribués à un autre canton ainsi qu'aux ressortissants européens entrant dans le cadre des accords bilatéraux.

 

Art. 2        Forfaits journaliers

Les forfaits journaliers au sens de l'article 1 sont les suivants :

Structures d'hôpitaux de jour	Tarifs
Hospitalisation de jour au centre de thérapies brèves (CTB)*	699 fr.
Hospitalisation de jour en psychiatrie adulte	699 fr.
Hospitalisation de jour pour le traitement des addictions	699 fr.
Hospitalisation de jour en psychiatrie enfants/adolescents	699 fr.
Hospitalisation de jour à l'Unité de gériatrie communautaire (UGC)	531 fr.

* Si le patient passe le jour et la nuit au sein d'un CTB, la facturation se fait selon le forfait hospitalier applicable.

 

Art. 3        Recours

¹ Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

² Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

 

Art. 4        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2012.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
J 3 05.12   R fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les personnes non domiciliées dans le canton de Genève	24.07.2013	01.01.2012
Modifications :
1.  a. : 4°cons., 5°cons.	20.03.2019	27.03.2019