Dernières modifications au 31 août 2021
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Règlement sur les techniciens-dentistes |
du 27 juin 2007
(Entrée en vigueur : 5 juillet 2007)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006,
arrête :
Art. 1 Autorité compétente
L'autorité compétente pour l'exécution du présent règlement est le département de la sécurité, de la population et de la santé(7), soit pour lui le médecin cantonal.
Art. 2 Titre
L'exercice de la profession de technicien-dentiste est réservé aux titulaires d'un certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste, délivré par une école suisse, ou d'un titre étranger reconnu par l'autorité fédérale compétente.
Art. 3 Inscription au registre de la profession
1 Les techniciens-dentistes qui veulent exercer leur profession dans le canton de Genève doivent s'annoncer par écrit au médecin cantonal en produisant le titre visé à l'article 2. Celui-ci leur délivre une attestation d'inscription dans le registre de la profession, contre émolument.
2 Le département de la sécurité, de la population et de la santé(7) peut déléguer à un tiers, notamment sous forme de mandat de prestations, la tenue du registre.
Art. 4 Droits
1 Les techniciens-dentistes inscrits ont le droit de confectionner des pièces prothétiques et orthodontiques sur commande et instructions des médecins-dentistes et des médecins.
2 Les techniciens-dentistes inscrits n'ont pas le droit de faire des traitements, d'effectuer des interventions, des soins ou des examens sur les patients.
Art. 5 Dispositifs médicaux
L'ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux, du 17 octobre 2001 (ODim), est applicable.
Art. 6 Droit d'inspection
Le médecin cantonal peut inspecter ou faire inspecter les lieux de pratique. Un rapport sur cette inspection est rédigé et communiqué par écrit aux intéressés. Le cas échéant, des mises en conformité sont demandées.
Art. 7(4) Réclame et règles publicitaires
Les articles 13 et suivants du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, s'appliquent par analogie.
Art. 8(2) Sanctions
Toute infraction au présent règlement est passible de sanctions, conformément à l'article 124, alinéa 4, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.
Art. 9(2) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 10(2) Disposition transitoire
Les personnes qui exercent la profession de technicien-dentiste sans être titulaires d'un certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste ou d'un titre jugé équivalent doivent se mettre en conformité avec le présent règlement en faisant valider leurs acquis dans un délai de 2 ans après l'entrée en vigueur de ce dernier.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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K 3 02.05 R sur les techniciens-dentistes |
27.06.2006 |
05.07.2007 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3/2) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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2. n. : (d. : 8-9 >> 9-10) 8 |
12.10.2011 |
20.10.2011 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3/2) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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4. n.t. : 7 |
30.05.2018 |
06.06.2018 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3/2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3/2) |
14.05.2019 |
14.05.2019 |
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7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 3/2) |
31.08.2021 |
31.08.2021 |