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Règlement du Tribunal administratif de première instance (RTAPI)

E 2 05.46

du 20 juin 2014

(Entrée en vigueur : 22 août 2014)

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE,

vu l'article 25 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,

adopte le règlement suivant :

 

Titre I                  Organisation générale

 

Art. 1        Séance plénière

¹ Les juges se réunissent en séance plénière sur convocation du président ou lorsque 2 juges au moins en font la demande, mais au minimum 4 fois par an.

² Un ordre du jour est adressé aux juges au moins 1 semaine avant la date de la séance plénière.

³ Le greffier de juridiction ou son adjoint tient le procès-verbal.

⁴ Les débats ont lieu à huis clos.

 

Art. 2        Présidence

¹ Les juges titulaires du Tribunal administratif de première instance élisent le président et le vice-président conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.

² Le président exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la loi et siège dans les divers conseils où sa présence est requise. Il est le porte-parole de la séance plénière et suit les indications que cet organe lui donne. Il participe, avec le greffier de juridiction, à l'organisation administrative de la juridiction. Il bénéficie d'une décharge définie par la séance plénière pendant la durée de son mandat.

 

Titre II                 Organisation de l'activité judiciaire

 

Art. 3        Attributions des causes

¹ Les causes sont attribuées aux juges titulaires à tour de rôle, au fur et à mesure de leur dépôt auprès du Tribunal administratif de première instance.

² Les causes sont classées en différentes catégories, chaque catégorie donnant lieu à une répartition entre juges :

a)  les recours fondés sur la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20);

b)  les recours fondés sur la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01);

c)  les recours fondés sur le droit fiscal;

d)  les recours fondés sur le droit de la construction et autres causes du domaine public;

e)  les demandes fondées sur la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05);

f)   les recours relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20);

g)  les mesures de contraintes et les mesures d'éloignement dans le cadre de violences domestiques;

h)  les procédures en conciliation fondées sur la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 mars 1995 (LEg - RS 151.1).

 

Art. 4        Permanences pour les mesures de contraintes et mesures d'éloignement dans le cadre de violences domestiques

¹ Les juges assurent à tour de rôle les permanences, conformément aux plannings adoptés par la séance plénière.

² Les causes qui font l'objet d'audiences de permanence sont attribuées au juge de permanence.

 

Art. 5        Suppléance

Il est fait appel à un juge suppléant en cas de récusation ou d'empêchement légitime par décision du président. Les juges suppléants sont mis à contribution en dehors de ces cas, selon les besoins de la juridiction, par décision de la séance plénière.

 

Titre III                Disposition finale et transitoire

 

Art. 6        Abrogation et entrée en vigueur

¹ Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.

² Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en va de même d'éventuelles modifications ultérieures.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
E 2 05.46 R du Tribunal administratif de première instance	20.06.2014	22.08.2014
Modification :  néant