Texte en vigueur
Nouvelle loi
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Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains |
A 2 80 |
du 22 mars 2019
(Entrée en vigueur : 18 mai 2019)
Le GRAND CONSEIL de la
République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Chapitre I Buts et définitions
Art. 1 Buts
1 La présente loi a pour but de contribuer à la protection des victimes en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre la traite des êtres humains.
2 Elle entend assurer cohérence et fiabilité aux interventions en matière de traite des êtres humains.
3 Elle vise à garantir aux personnes concernées par la traite des êtres humains un acc