Dernières modifications au 29 août 2023
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Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu
urbain |
(Entrée en vigueur : 27 mars 2013)
Le GRAND CONSEIL de la
République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 But
La politique de cohésion sociale en milieu urbain a pour but de promouvoir la cohésion sociale en garantissant à la population un cadre de vie social, économique et environnemental de qualité sur l'ensemble du territoire cantonal.
Art. 2 Champ d'application
1 La politique de cohésion sociale en milieu urbain comprend :
a) les orientations stratégiques et opérationnelles tendant à faire converger les politiques publiques vers la réalisation du but de la présente loi;
b) les actions menées conjointement par l'Etat et les communes, ciblées sur les territoires conjuguant des inégalités, en particulier sociales, économiques et urbaines, en vue de réduire les écarts de développement.
2 Elle est conduite prioritairement dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la culture, de la formation, de l'accès à l'emploi, de l'intégration, de la sécurité, du logement, de la mobilité, de l'environnement urbain et du sport.
3 Elle implique une approche coordonnée et transversale des politiques publiques précitées et prend en compte la dimension régionale du développement urbain.
4 Les parties du territoire cantonal concernées par la politique de cohésion sociale en milieu urbain sont des quartiers, des communes ou toute autre portion de territoire.
Chapitre II Organisation
Art. 3(1) Collaboration
Le canton collabore en matière de politique de cohésion sociale en milieu urbain avec les communes concernées.
Art. 4(1) Mise en oeuvre
La direction de la durabilité et du climat(2) et le conseil du développement durable sont chargés de la mise en oeuvre de la présente loi.
Art. 5 Centre d'analyse territoriale des inégalités
1 Le centre d'analyse territoriale des inégalités, rattaché à l'Université de Genève, est chargé de développer les outils d'analyse et d'évaluation nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de cohésion sociale en milieu urbain.
2 Le règlement fixe les conditions permettant de déterminer les territoires concernés.
Chapitre III Mise en oeuvre
Art. 6 Conventio