Texte en vigueur

Nouveau règlement

 

Règlement fixant les indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives de travail (RIJCRCT)

J 1 15.03

du 20 décembre 2023

(Entrée en vigueur : 15 décembre 2023)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 17 de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 29 avril 1999,

arrête :

 

Art. 1        Objet

Le présent règlement fixe le montant des indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collective de travail.

 

Art. 2        Indemnités

¹ Des indemnités sont allouées à la présidente ou au président de la Chambre des relations collectives de travail ainsi qu'à sa suppléante ou à son suppléant pour :

a)	la tenue de l'audience, délibération comprise	220 fr./h
b)	l'étude du dossier et la préparation des débats	150 fr./h
c)	la rédaction de décisions ou de recommandations	150 fr./h

² Une indemnité forfaitaire de 40 francs pour l'étude de chaque dossier est allouée aux juges assesseurs de la Chambre des relations collectives de travail ainsi qu'à leurs suppléantes et suppléants. Des indemnités horaires leur sont allouées pour :

a)	la participation à l'audience, délibération comprise	90 fr./h
b)	les missions confiées par la présidence de la Chambre des relations collectives de travail	90 fr./h

³ Les heures entamées sont arrondies à la demi-heure la plus proche.

⁴ Les indemnités sont versées semestriellement.

 

Art. 3        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 13368 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 15 décembre 2023.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
J 1 15.03 R fixant les indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives de travail	20.12.2023	15.12.2023
Modification :  néant