Texte en vigueur
Dernières modifications au 3 septembre 2019
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Règlement relatif à l'application de la loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes |
K 4 20.02 |
du 27 juin 2007
(Entrée en vigueur : 5 juillet 2007)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (ci-après : la loi fédérale);
vu l'ordonnance fédérale sur le contrôle des stupéfiants, du 25 mai 2011 (ci‑après : l'ordonnance fédérale);(3)
vu l'ordonnance fédérale relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction, du 25 mai 2011;(3)
vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006;
vu la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi sur la commission de surveillance),
arrête :
Chapitre I Autorités compétentes
Art. 1 Compétence - En général
1 Le département chargé de la santé(9) (ci-après : département), soit pour lui le médecin cantonal et le pharmacien cantonal, est l'autorité chargée d'appliquer la loi.
2 Demeurent toutefois réservées les attributions conférées au département chargé de la sécurité(9) et aux autorités judiciaires.
Art. 2(3) Département
Le département délivre aux établissements hospitaliers, aux instituts de recherche scientifique ainsi qu'aux autorités cantonales et communales les autorisations prévues aux articles 14 et 14a de la loi fédérale.
Art. 3(3) Instances compétentes(6)
1 Le médecin cantonal est chargé notamment de recueillir les cas d'abus de stupéfiants et de leur donner la suite qu'ils appellent, ainsi que prévu à l'article 10 de l'ordonnance fédérale, et de délivrer les autorisations destinées au traitement des personnes dépendantes selon l'article 3e de la loi fédérale.
2 Le pharmacien cantonal est chargé notamment de procéder aux contrôles visés aux articles 16 à 18 de la loi fédérale et à l'élimination des substances soumises à contrôle selon l'article 70 de l'ordonnance fédérale.
3 L'office de l'enfance et de la jeunesse est l'instance compétente pour recevoir les annonces de cas d'enfants ou de jeunes souffrant de troubles liés à l'addiction ou en situation à risque et les orienter vers les services compétents pour leur suivi, conformément à l'article 3c de la loi fédérale.(6)
Chapitre II Autorisations
Art. 4 Demande d'autorisation
1 La demande d'autorisation citée à l'article 2 doit être rédigée au nom de l'exploitant et signée par la personne responsable. Elle doit être adressée au pharmacien cantonal.(3)
2 La demande doit préciser la nature de l'activité envisagée, énumérer les substances soumises à contrôle concernées et être accompagnée, s'il y a lieu, d'un extrait du registre du commerce.(3)
3 Les pièces suivantes concernant la personne responsable doivent être fournies :
a) extrait du casier judiciaire datant de moins de 6 mois;
b) diplômes obtenus;
c) curriculum vitae.(3)
Art. 5 Délivrance d'autorisation
1 Sur préavis du pharmacien cantonal, le département délivre l'autorisation contre émolument. Sa validité est de 5 ans au maximum. Elle peut être renouvelée sur requête du détenteur.
2 L'autorisation est accordée gratuitement aux instituts de recherche scientifique dépendant de l'université et de l'administration ainsi qu'aux autorités cantonales et communales.(3)
Chapitre III(3) Prescription, remise, comptabilité
Art. 6 Carnets à souches
Les médecins et les médecins-vétérinaires peuvent acquérir, contre émolument, les formules d'ordonnances officielles (carnets à souches) auprès du médecin cantonal.
Art. 6A(3) Annonces de prescription
En application de l'article 11 de la loi fédérale, les annonces de prescription de stupéfiants pour des indications autres que celles qui sont admises doivent être faites auprès :
a) du médecin cantonal, par le médecin prescripteur;
b) du vétérinaire cantonal, par le vétérinaire prescripteur.
Art. 7(3) Ordonnances
Les ordonnances issues de carnets à souches relatives au traitement des personnes dépendantes ainsi que celles pour des médicaments contenant des substances soumises à contrôle du tableau d doivent être envoyées à la fin de chaque mois, pour contrôle, au pharmacien cantonal.
Art. 8(3) Urgences
Les procès-verbaux relatifs à la remise en urgence de médicaments contenant des substances soumises à contrôle, en l'absence de prescription d'un médecin, selon l'article 52 de l'ordonnance fédérale, doivent être adressés dans les 5 jours au pharmacien cantonal. Ce dernier précise par directive les cas où l'établissement d'un procès-verbal n'est pas nécessaire.
Art. 9(3)
Art. 10(3) Elimination
1 Les substances soumises à contrôle des tableaux a, d et e qui sont altérées, périmées ou inutilisées doivent être adressées au pharmacien cantonal pour élimination.
2 L'envoi doit être accompagné de la liste des substances soumises à contrôle à éliminer. Cette liste précise pour chaque substance, son nom, son dosage, sa forme galénique, le nombre d'unités envoyées et mentionne si elle était toujours inscrite dans la comptabilité au moment de l'envoi.
3 Les substances soumises à contrôle des tableaux b, c, f et g doivent être éliminées par la personne désignée comme responsable. Sur demande du pharmacien cantonal, elle doit fournir les documents attestant de l'élimination.
Art. 11(3) Comptabilité
1 Les responsables d'une pharmacie publique, les vétérinaires autorisés à remettre des médicaments ainsi que les responsables cités dans les autorisations mentionnées à l'article 2 doivent tenir à jour une comptabilité des stupéfiants conforme aux exigences de l'ordonnance fédérale.
2 La comptabilité doit être tenue par stupéfiant et contenir notamment :
a) les dates d'entrée et de sortie du stock;
b) le nom du patient;
c) le nom du prescripteur;
d) le numéro de l'ordonnance;
e) le nombre d'emballages remis;
f) l'état du stock.
3 Concernant les substances soumises à contrôle du tableau b, il peut être renoncé à tenir la comptabilité prévue à l'article 57 de l'ordonnance fédérale pour autant que les éléments exigés par cette comptabilité puissent être obtenus par un moyen électronique et fournis rapidement à la demande de l'autorité.
Art. 12(3) Inventaires
1 Les personnes visées à l'article 11, alinéa 1, sont tenues d'arrêter au 31 décembre un relevé exact des quantités de stupéfiants des tableaux a, d et e qu'elles détiennent.
2 Un inventaire peut être demandé. Les personnes responsables remplissent et signent les formules d'inventaire remises par le pharmacien cantonal et les retournent à ce dernier pour le 1er février au plus tard. Ces inventaires doivent répertorier la totalité des mouvements effectués pendant l'année écoulée, y compris pour les stupéfiants dont le stock est à zéro en fin d'année.
Art. 13(3)
Chapitre IV Traitement des personnes toxicodépendantes
Art. 14 Autorisations spéciales
1 Tout médecin désirant prescrire des traitements de stupéfiants aux personnes dépendantes doit obtenir une autorisation spéciale du médecin cantonal.
2 Pour les médecins travaillant en institution, au sens de l'article 100, alinéa 2, lettres a et f, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, l'autorisation spéciale est accordée à l'institution ou à une entité spécialisée de l'institution, la prescription étant placée sous la responsabilité du médecin responsable de l'institution ou de ladite entité spécialisée.
3 La demande d'autorisation spéciale doit être adressée au médecin cantonal.
Art. 15 Formulaire d'annonce
1 Tout médecin doit annoncer, dans un délai de 5 jours ouvrables, au médecin cantonal les traitements qu'il initie, modifie ou clôt, au moyen d'un formulaire d'annonce électronique. Ce formulaire doit mentionner le médecin, son remplaçant, la pharmacie en principe sise dans le canton qui délivre le stupéfiant, ainsi que le patient. Le formulaire doit être imprimé et cosigné par le médecin et le patient. Le médecin conserve le formulaire dans le dossier du patient. Le médecin remplaçant et la pharmacie acceptent le traitement en le validant électroniquement.(4)
2 A titre exceptionnel, l'annonce peut être faite sur un formulaire papier. Dans ce cas, il doit être cosigné par le médecin, son remplaçant, le pharmacien qui délivre le stupéfiant et le patient.(4)
3 Le médecin qui prend en charge un patient hospitalisé ou incarcéré n'est pas tenu d'annoncer les traitements tels que prévus à l'alinéa 1.
Art. 16 Poursuite du traitement
Sauf décision contraire du médecin cantonal dans les 10 jours suivant la réception du formulaire, le traitement peut se poursuivre.
Art. 17 Quotas
1 En principe, les médecins pratiquant en cabinet ne peuvent suivre qu'un maximum de 10 patients.
2 Pour les institutions, un quota peut être fixé en fonction de leur structure.
Art. 18 Registre
1 Le médecin cantonal tient un registre des traitements.
2 Les médecins sont tenus de déclarer, au médecin cantonal, au moyen du formulaire visé à l'article 15, la fin des traitements, ainsi que tout changement de remplaçant ou de pharmacien.
Art. 19 Directives
Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal sont habilités à émettre des directives en vue de régler les modalités de la prise en charge par les professionnels de la santé des traitements comportant l'administration de stupéfiants à des personnes dépendantes.
Art. 20 Remise
Le pharmacien ou l'un de ses auxiliaires fournit au médecin, ou directement au patient, sur prescription du médecin, la quantité de stupéfiant nécessaire.
Art. 21 Administration
1 L'administration du stupéfiant au patient, sous la forme prescrite dans les directives, se fait sous le contrôle et en présence d'un médecin ou de l'un de ses auxiliaires, du pharmacien ou de l'un de ses auxiliaires.
2 La prescription, la dispensation et l'administration des doses pendant les jours fériés officiels et les périodes de vacances du médecin traitant demeurent réservées et sont réglementées par directives.
Chapitre V Sanctions et voies de droit
Art. 22 Sanctions
1 Toute infraction au présent règlement peut faire l'objet de sanctions prévues dans la loi sur la santé, du 7 avril 2006.
2 Le médecin cantonal et le pharmacien cantonal peuvent saisir la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance), conformément à la loi sur la commission de surveillance.
3 Les autorisations prévues aux articles 5 et 14 peuvent être retirées en cas de violation du présent règlement.
Art. 23 Voies de droit
1 Les décisions administratives prises dans le cadre du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice(2), conformément à l'article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010(2), et à la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, dans un délai de 30 jours dès leur notification.
2 Sont réservées les décisions prises par le médecin cantonal et le pharmacien cantonal en vertu de l'article 127 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, qui peuvent faire l'objet d'un recours dans les 10 jours auprès de la commission de surveillance.(3)
Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
Art. 24 Clause abrogatoire
Les règlements suivants sont abrogés :
a) le règlement concernant la prescription, la dispensation et l'administration de stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes, du 16 août 1978;
b) le règlement relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, à l'ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes et à l'ordonnance sur les précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes, du 9 décembre 1996.
Art. 25 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 26 Disposition transitoire
Les centres de soins ne répondant pas à la définition d'une institution au sens de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, ont 5 ans pour se mettre en conformité dès l'entrée en vigueur du présent règlement.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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K 4 20.02 R relatif à l'application de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes |
27.06.2007 |
05.07.2007 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (23/1) |
01.01.2011 |
01.01.2011 |
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3. n. : 4/2, 4/3, 6A; |
25.01.2012 |
01.02.2012 |
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4. n.t. : 15/1, 15/2 |
18.04.2012 |
25.04.2012 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/2) |
03.09.2012 |
03.09.2012 |
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6. n. : 3/3; n.t. : 3 (note) |
12.02.2014 |
19.02.2014 |
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7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1, 1/2) |
03.09.2019 |
03.09.2019 |