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Règlement du Tribunal de protection de
l'adulte et de l'enfant |
du 6 juin 2014
(Entrée en vigueur : 22 août 2014)
Le TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT,
vu les article 25 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,
adopte le règlement suivant :
Titre I Organisation générale
Chapitre I Séance plénière
Art. 1 Compétences
1 Les magistrats du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant réunis en séance plénière désignent le président et le vice-président de la juridiction.
2 La séance plénière prend les décisions relatives à l'activité juridictionnelle du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
3 Elle se réunit en principe une fois par mois, sauf au cours des mois de juillet et août.
4 Le greffier de juridiction participe aux débats et est responsable de la tenue du procès-verbal de la séance plénière.
5 Les magistrats réunis en séance plénière statuent sur les demandes de récusation dirigées contre l'un des juges ou l'un des fonctionnaires du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. En cas de récusation spontanée de magistrats dans la procédure en récusation, il peut être fait appel à des juges suppléants pour rétablir le quorum des deux tiers fixé à l'article 30, alinéa 1, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.
6 La séance plénière est également compétente pour procéder à la levée du secret de fonction des curateurs, tuteurs, administrateurs d'office de la succession et représentants de la communauté héréditaire.
7 Les articles 29, alinéa 4, lettre d, et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, s'appliquent pour le surplus.
8 Les débats ont lieu à huis clos.
Chapitre II Présidence
Art. 2 Présidence
1 Le président du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant exerce à pleine charge les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, et en particulier l'article 29, alinéa 4, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010. Parall