Nouveau règlement
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Règlement fixant le tarif des prestations
fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques
aigus pour l'année 2013 (régime sans convention) |
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;
vu la recommandation du surveillant des prix du 9 août 2012 pour les maisons de naissance;
vu les consultations menées auprès des partenaires concernés,
arrête :
Art. 1 Principes
1 Le présent tarif a pour objectif de fixer le tarif des prestations par les maisons de naissance, dans le domaine des soins somatiques aigus, pour l'année 2013, en l'absence de convention tarifaire.
2 Il vaut également comme tarif de référence en cas d'hospitalisations extracantonales dans une maison de naissance de Suisse de patientes domiciliées dans le canton de Genève, pour la même année.
Art. 2 Tarif
Le tarif au sens de l'article 1, en francs par point, est de 9 756 francs par accouchement.
Art. 3 Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2013.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 3 05.11 R fixant le tarif des prestations fournies par les maisons de naissance dans le domaine des soins somatiques aigus pour l'année 2013 (régime sans convention) |
27.08.2014 |
01.01.2013 |
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Modification : néant |
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