Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er janvier 1999

 

Règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l'assurance obligatoire des soins (RTCLAO)

J 3 05.24

du 21 décembre 1998

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 1999)

Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 35, 42, 43, 47 et 89 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994;

vu les articles 46, 50 et 134, alinéa 2, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 1995;

vu les articles 10 et 11 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS), du 29 septembre 1995;

vu la convention suisse, ratifiée le 30 juin 1998;

vu le courrier du surveillant des prix du 30 octobre 1998,

arrête :

 

Art. 1        Principe

Le présent tarif-cadre s'applique, en cas de régime sans convention, aux prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins, fournies par les logopédistes/orthophonistes

 

Art. 2        Attestation de la qualité d'assuré

Le patient fait connaître sa qualité d'assuré au logopédiste/orthophoniste en lui remettant, lors de la première séance, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent, son certificat d'assurance.

 

Art. 3        Relevé des prestations

Le logopédiste/orthophoniste doit fournir à la fin du traitement ou périodiquement à l'assuré, un relevé des prestations permettant la liquidation du cas par l'assureur-maladie.

 

Art. 4        Tarif

Les prestations sont facturées comme suit :

 

a)	Traitement logopédique et consultation (thérapie à domicile uniquement sur prescription médicale)	PT	19,5	par	15	min.
b)	Temps de déplacement pour thérapie à domicile	PT	19,5	par	15	min.
c)	Tâches pré et post-thérapeutiques	PT	19,5	par	15	min.
d)	Thérapie de groupe, 15% de supplément (par patient : division par le nombre total de patients)	PT	22,5	par	15	min.

 

Art. 5        Valeur du point

La valeur du point est fixée à 1,02 franc.⁽¹⁾ 

 

Art. 6        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1999.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
J 3 05.24   R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les logopédistes/orthophonistes à la charge de l'assurance obligatoire des soins	21.12.1998	01.01.1999
Modification et commentaire :
1.  Décision du Conseil fédéral n.t. : 5	26.06.2002	01.01.1999