Texte en vigueur
Dernières modifications au 27 mars 2021
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Règlement fixant le
tarif-cadre des prestations fournies par l'Institution genevoise de maintien
à domicile(2) et Sitex SA en matière de soins aigus et
de transition |
J 3 05.20 |
du 20 avril 2011
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2011)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 25a et 47 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 7, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, du 29 septembre 1995 (ci‑après : l'ordonnance fédérale), dans sa teneur au 1er janvier 2011;
vu les articles 17 et 18 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance‑maladie, du 29 mai 1997;
vu la tentative de conciliation entre la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Sitex SA et santésuisse, diligentée par le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé;
vu le constat d'échec des négociations entre la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Sitex SA et santésuisse;
vu les recommandations du comité directeur de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, du 22 octobre 2009, relatives au nouveau régime de financement des soins;
vu la consultation menée auprès de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, de Sitex SA et de santésuisse;
vu l'avis du surveillant des prix du 25 février 2011,
arrête :
Art. 1 Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer, en cas de régime sans convention, le tarif des prestations de soins aigus et de transition fournies par l'Institution genevoise de maintien à domicile(2) et Sitex SA.
Art. 2 Soins aigus et de transition
Des soins aigus et de transition conformément à l'article 25a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, peuvent être prescrits par des médecins d'hôpitaux si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
a) les problèmes de santé aigus sont connus et stabilisés; des prestations diagnostiques et thérapeutiques dans un hôpital de soins aigus ne sont plus nécessaires;
b) la patiente ou le patient a besoin provisoirement d'un encadrement professionnel qualifié, en particulier par du personnel soignant;
c) un séjour dans une clinique de réadaptation n'est pas indiqué;
d) un séjour dans une unité de gériatrie d'un hôpital n'est pas indiqué;
e) les soins aigus et de transition ont pour objectif l'augmentation de la compétence de prendre soin de soi-même de sorte que la patiente ou le patient puisse de nouveau exploiter dans son environnement habituel les aptitudes et les possibilités disponibles avant le séjour hospitalier;
f) un plan de soins avec les mesures en vue d'atteindre les objectifs conformes à la lettre e est établi.
Art. 3 Tarif
1 Le tarif des prestations prévues à l'article 7, alinéa 3, de l'ordonnance fédérale, fixé selon un forfait en unité de temps, est de 185 francs par heure.
2 Le temps consacré aux prestations est déterminé par référence à des temps standards, sur la base de l'évaluation des soins aigus et de transition requis effectuée par l'infirmière et validée par le médecin prescripteur.
Art. 4 Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 90a, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 5 Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif-cadre des prestations fournies par les organisations d'aide et de soins à domicile subventionnées, du 18 décembre 1995, est abrogé.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 3 05.20 R fixant le tarif-cadre des prestations fournies par l'Institution genevoise de maintien à domicile et Sitex SA en matière de soins aigus et de transition |
20.04.2011 |
01.01.2011 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1) |
01.01.2013 |
01.01.2013 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1) |
27.03.2021 |
27.03.2021 |