Texte en vigueur
Dernières modifications au 1er janvier 2023
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Règlement fixant le statut des membres du personnel
exerçant des fonctions manuelles(11) |
B 5 05.18 |
du 21 juin 1976
(Entrée en vigueur : 1er juillet 1976)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Chapitre I Généralités
Art. 1(9) Champ d'application
1 Les membres du personnel soumis aux dispositions de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et exerçant des fonctions manuelles (groupe VI du catalogue des définitions de fonctions) :
a)(16)
b) au service de l'écologie de l'eau et au service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche de la direction générale de l'eau;(15)
c) au service du paysage et des forêts et au service de la biodiversité de la direction générale de l'agriculture et de la nature;(13)
d) à l'usine des Cheneviers (ci-après : membres du personnel),
sont soumis, à titre de dispositions spéciales au présent règlement.(11)
2 Les membres du personnel dont la fonction est située au-dessus de la classe 13 de l'échelle des traitements ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre III du présent règlement.
3 Le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture(12) définit les fonctions concernées par l'alinéa 1, lettres a, b et c.(11)
4 Le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie(12) définit les fonctions concernées par l'alinéa 1, lettre d.(11)
Chapitre II Assurance-accidents
Art. 2(4) Assurance-accidents
1 L'Etat pourvoit à l'assurance des membres du personnel contre les accidents professionnels et non professionnels, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981.
2 La prime d'assurance contre les accidents non professionnels est à la charge des membres du personnel. Elle est calculée sur le traitement et le forfait.(8)
Chapitre III Indemnités pour inconvénients de service
Art. 3 Principe
1 Le caractère irrégulier permanent de l'horaire de travail, ainsi que la disponibilité demandée aux membres du personnel, sont compensés par une indemnité forfaitaire.
2 Les services effectués font l'objet d'une compensation calculée selon le système dit des « unités ».
Art. 4 Forfait et unités
1 Le forfait est établi sur la base du nombre probable des services à effectuer ainsi que des efforts et/ou des responsabilités supplémentaires exigés pendant les heures de travail donnant lieu à une telle majoration.
2 Le forfait est maintenu en cas d'absence pour cause de maladie, accident, service militaire et vacances, conformément à l'article 49 du règlement fixant le statut des membres du personnel de l'administration cantonale, du 17 octobre 1973.
3 Un ordre de service détermine chaque année les différents montants forfaitaires, ainsi que le montant de l'unité de base, indexés conformément à l'article 14 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.(5)
4 L'unité correspond aux prestations suivantes :
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Désignation |
Jour ouvrable |
Samedi |
Dimanche |
Vigile |
Férié |
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Service de : |
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1° 06 h 00 à 19 h 00* |
- |
- |
8 |
- |
12 |
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2° 12 h 00 à 19 h 00* |
- |
4 |
- |
- |
- |
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3° 19 h 00 à 06 h 00* |
4 |
8 |
8 |
12 |
12 |
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4° 19 h 00 à 21 h 00 |
1 |
2 |
2 |
3 |
3 |
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et ainsi de suite par tranche de 2 h au maximum |
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5° 04 h 00 à 6 h 00 |
1 |
1 |
- |
- |
- |
Les unités pour les piquets avec intervention sont calculées en fonction du barème ci-dessus; le temps d'intervention entre l'heure de départ et l'heure de retour au domicile est en outre compensé par des congés d'égale valeur.
* Service correspondant à une journée normale de travail.
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Le piquet |
du lundi |
= 3 unités par tranche de 12 h; |
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samedi, dimanches |
= 4 unités par tranche de 12 h. |
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Le panier |
(nuit |
= 2,4 unités.(6) |
Chapitre IV Dispositions particulières
Art. 5 Horaires
1 Les projets d'horaires, établis par les chefs de service et soumis au secrétariat général du département intéressé, sont affichés dans les locaux et lieux de travail; les membres du personnel peuvent présenter leurs observations dans les 15 jours.
2 Les horaires définitifs sont affichés dans les locaux et lieux de travail. Ils peuvent, en tout temps et sans délai, être temporairement et exceptionnellement modifiés si les nécessités du service le justifient.
Art. 6 Pauses
1 Les membres du personnel ont droit aux pauses prévues par les ordres de service du département dont ils dépendent.
2 Pendant le temps de pause, les membres du personnel ne sont autorisés à se rendre qu'aux réfectoires qui leur sont destinés.
3 Les permanences doivent toujours être assurées.
Art. 7 Vêtements de travail et uniforme
1 Le département intéressé détermine le type de vêtements de travail ou de protection appropriés qu'il fournit aux membres de son personnel et fixe la périodicité des renouvellements.
2 Il peut prescrire le port d'un uniforme, d'une pièce d'uniforme ou d'un insigne qu'il fournit.
3 Les membres du personnel sont tenus de porter pendant leur travail les vêtements fournis par le département compétent.
Art. 8 Vestiaires
1 Les membres du personnel disposent de vestiaires et de locaux aménagés de façon à leur permettre la préparation de leurs repas.
2 Ces locaux sont entretenus par les membres du personnel, pendant les heures de travail.
Chapitre V Commission paritaire
Art. 9 Constitution
Il est institué un organe paritaire, sous la dénomination « commission paritaire des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles ».
Art. 10 Compétences
La commission paritaire a pour but de garantir l'application objective des dispositions régissant le présent règlement et les conditions de travail des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles dans les départements intéressés. A cet effet, elle propose et favorise l'application de toute mesure que l'expérience ou les circonstances rendent opportune.
Art. 11(9) Composition
1 La commission paritaire est composée d'un président et de 12 membres titulaires, soit 6 représentants du Conseil d'Etat et 6 représentants des membres du personnel.
2 Chaque membre titulaire a un suppléant qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
3 La commission paritaire est présidée par un fonctionnaire rattaché à un autre département que le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture(12) ou que le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie(12); le président et son suppléant sont désignés par le Conseil d'Etat.(11)
4 Les membres de la commission paritaire sont choisis au sein de l'administration.
5 Le secrétariat de la commission est assuré par l'office du personnel.
Art. 12 Congé
Les membres de la commission paritaire sont mis au bénéfice d'un congé pour l'exercice de leur mandat.
Art. 13 Durée - Désignation - Election
1 La commission paritaire est constituée pour une durée de 5 ans après chaque renouvellement du Conseil d'Etat. Elle entre en fonctions le 1er décembre suivant.(14)
2 Le Conseil d'Etat nomme par arrêté les membres titulaires de la commission paritaire et leurs suppléants.(3)
3 La nomination des représentants du personnel est faite sur proposition du Cartel intersyndical du personnel de l'Etat, qui veille à une représentation équitable des divers groupements.
4 La commission paritaire se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation du président ou, en tout temps, sur demande de la moitié de ses membres.
Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
Art. 14 Clause abrogatoire
Sont abrogés :
a) le règlement fixant le statut du personnel ouvrier du département des travaux publics, du 28 décembre 1956;
b) le règlement fixant le statut des fonctionnaires de l'aéroport de Genève-Cointrin, du 6 février 1959.
Art. 15 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1976, à l'exception du chapitre III qui entre en vigueur à titre d'essai pendant un an et avec effet rétroactif au 1er janvier 1976.
Art. 16 Dispositions transitoires
Personnel du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture(12)
1 Pour les membres du personnel en fonction avant le 1er juillet 1976, la limite d'âge est fixée à 62 ans révolus. Toutefois, par décision prise par le département concerné dans chaque cas particulier, cette limite d'âge peut être abaissée à 60 ans révolus pour les membres du personnel pouvant bénéficier d'une pension de retraite.(9)
2 Les membres du personnel dont la limite d'âge est fixée à 62 ans révolus peuvent être autorisés, sur préavis du département concerné, à poursuivre leur activité au-delà de l'âge de 62 ans mais pas au-delà de l'âge de 65 ans.(9)
3 (2)
Commission paritaire
4 La commission paritaire est désignée pour la première fois pour la période du 1er juillet 1976 au 31 mars 1978.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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B 5 05.18 R fixant le statut des membres du personnel exerçant des fonctions manuelles |
21.06.1976 |
01.07.1976 |
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Modifications : |
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1. n.t. : 16/2 |
21.05.1980 |
29.05.1980 |
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2. a. : 16/3 |
19.11.1980 |
27.11.1980 |
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3. n.t. : 11, 13/2 |
16.11.1983 |
24.11.1983 |
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4. n.t. : 2 |
18.01.1984 |
01.01.1984 |
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5. n.t. : 4/3 |
02.03.1987 |
12.03.1987 |
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6. n.t. : 4/4 |
11.12.1989 |
01.01.1990 |
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7. n.t. : dénomination du département (intitulé du règlement, 1/1, 16 sous-note, 16/1) |
22.12.1993 |
01.01.1994 |
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8. n.t. : 2/2 |
17.09.1997 |
02.10.1997 |
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9. n.t. : intitulé du règlement, 1, 11, 16/1-2 |
04.11.1998 |
12.11.1998 |
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10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (intitulé du règlement, 1, 11, 16) |
28.02.2006 |
28.02.2006 |
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11. n. : 1/3, 1/4; |
24.07.2013 |
31.07.2013 |
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12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1a, 1/3, 1/4, 11/3, 16/1 (sous-note) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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13. n.t. : 1/1c |
25.11.2015 |
17.05.2016 |
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14. n.t. : 13/1 |
16.12.2015 |
19.12.2015 |
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15. n.t. : 1/1b |
25.04.2018 |
01.05.2018 |
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16. a. : 1/1a |
14.12.2022 |
01.01.2023 |