Dernières modifications au 18 février 2019
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Règlement d'application de la loi sur le sport |
(Entrée en vigueur : 8 avril 2015)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur le sport, du 14 mars 2014;
vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009,
arrête :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Objet du règlement
1 Le présent règlement fixe les modalités d'application de la loi sur le sport, du 14 mars 2014 (ci-après : la loi).
2 Il ne crée aucun droit à une prestation financière du canton.
Chapitre II Conseil consultatif du sport
Art. 2 Membres désignés par le Conseil d'Etat
Les membres du conseil consultatif du sport (ci-après : conseil) désignés par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 10, alinéa 2, lettre a, de la loi, sont choisis de manière à garantir une complémentarité entre les membres du conseil.
Art. 3 Durée du mandat
1 Le mandat des membres du conseil correspond à la durée de la législature et est renouvelable une fois.
2 Lorsqu'un membre est nommé en cours de mandat, il ne l'est que jusqu'à l'expiration de la période non révolue de celui-ci. Par ailleurs, ce mandat partiel n'est pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats.
Art. 4 Fonctionnement
1 Le conseil se réunit, en principe, 2 fois par année.
2 L'ordre du jour des séances est arrêté par le président du conseil, après consultation de ses membres.
3 L'office cantonal de la culture et du sport(2) convoque le conseil et en assure le secrétariat.(1)
4 Les fonctionnaires chargés du sport du canton, de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises assistent aux séances avec voix consultative.
5 Le conseil peut faire appel à des experts externes.
6 Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou ad hoc selon un cahier des charges et un calendrier établis.
7 Les autres règles de fonctionnement du conseil sont définies conformément à la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et à son règlement d'application, du 10 mars 2010.
Art. 5 Mission
1 Le conseil est consulté, au début de chaque législature, sur les lignes directrices de la politique du sport cantonale.
2 Il est également consulté sur la politique du sport coordonnée entre le canton, la Ville de Genève et les communes.
3 Il peut faire des propositions aux collectivités publiques représentées en son sein en matière de politique du sport.
4 Les collectivités publiques peuvent consulter le conseil sur toute question sportive de portée générale ou stratégique.
Art. 6 Rémunération et remboursement des frais
La rémunération des membres du conseil et le remboursement de leurs frais s'effectuent conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 7 Clause abrogatoire
Le règlement d'application de la loi sur l'encouragement aux sports, du 16 janvier 1985, est abrogé.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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C 1 50.01 R d'application de la loi sur le sport |
01.04.2015 |
08.04.2015 |
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Modifications : |
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1. n.t. : 4/3 |
16.11.2016 |
01.01.2017 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) |
18.02.2019 |
18.02.2019 |