Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 avril 2021

 

Règlement relatif au service de l'accueil de l'enseignement secondaire II (RSAES-II)

C 1 10.34

du 29 juin 2016

(Entrée en vigueur : 29 août 2016)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, et son ordonnance, du 19 novembre 2003;

vu l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale, du 24 juin 2009;

vu l'ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale, du 27 avril 2006;

vu la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015;

vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;

vu la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007;

vu le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016;

vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008,

arrête :

 

Chapitre I        Dispositions générales

 

Art. 1        Définition du service de l'accueil de l'enseignement secondaire II

Le service de l'accueil de l'enseignement secondaire II (ci-après : service) est un établissement de l'enseignement secondaire II au sens de l'article 84 de la loi sur l'instruction publique, du 17 septembre 2015, ayant pour but de permettre aux élèves allophones de l'enseignement secondaire II l'insertion en formation professionnelle ou scolaire.

 

Art. 2        Terminologie

¹ Au sens du présent règlement, toute désignation de fonction, de statut, de grade ou de titre s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

² Sont considérées comme parents les personnes qui détiennent l'autorité parentale, à défaut le représentant légal.

 

Chapitre II       Offre de formation

 

Art. 3        Classes d'accueil

¹ Les classes d'accueil reçoivent des élèves migrants allophones récemment arrivés à Genève désirant suivre une formation scolaire qui leur permettra soit de continuer des études, soit d'entrer dans une filière professionnelle.

² Les classes d'accueil peuvent varier de l'alphabétisation à la préparation d'une 12^e année.

 

Art. 4        Classes d'insertion scolaire

Les classes d'insertion scolaire sont des classes qui reçoivent des élèves allophones qui n'ont pas un niveau scolaire suffisant, en particulier en français, pour envisager directement une intégration dans une école de leur choix.

 

Art. 5        Classes d'insertion professionnelle

Les classes d'insertion professionnelle reçoivent des élèves allophones qui n'ont pas un niveau scolaire suffisant pour une intégration dans une formation professionnelle.

 

Art. 6        Accueil scolaire

L'accueil scolaire est une structure offerte à mi-temps à des jeunes francophones (jusqu'aux vacances d'octobre) et allophones récemment arrivés à Genève et qui ne peuvent pas être intégrés directement dans une classe du secondaire II ou dans une classe d'accueil, faute de place, pour des raisons personnelles ou parce que leur niveau scolaire n'a pas encore été évalué.

 

Chapitre III      Coordination interne et liens avec l'extérieur

 

Art. 7        Coordination interne

¹ La coordination interne du service est assumée par la direction en collaboration avec :

a)  les doyens;

b)  l'administrateur;

c)  les maîtres adjoints à la direction;

e)  la conférence générale des maîtres;

f)   les conseils de classe qui arrêtent notamment les résultats relatifs à l'obtention du certificat et participent à l'orientation des élèves;

g)  les groupes d'études de disciplines;

h)  les conférences partielles par structure d'enseignement;

i)   les commissions d'études mandatées par la direction.

² Le directeur peut organiser des demi-journées ou journées d'études.

 

Art. 8        Liens avec l'extérieur

De manière générale, le service travaille en collaboration avec :

a)  la conférence des directeurs du service et du centre de formation pré‑professionnelle;⁽¹⁾

b)  la conférence des directeurs des centres de formation professionnelle;

c)  la direction générale de l'enseignement secondaire II;

d)  l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue;

e)  les organes représentatifs du monde du travail local, régional, cantonal et fédéral;

f)   l'Institut universitaire de formation des enseignants;

g)  l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle;

h)  la direction générale de l'enseignement obligatoire;

i)   l'office médico-pédagogique;

j)   le service de santé de l'enfance et de la jeunesse;

k)  l'office de l'enfance et de la jeunesse;

l)   le service de protection des mineurs.

 

Chapitre IV      Stages

 

Art. 9        Stages

Les élèves de classes d'insertion professionnelle sont encouragés à effectuer un ou des stages en entreprise conformément à l'objectif d'orientation professionnelle de la classe.

 

Chapitre V       Admission

 

Art. 10⁽²⁾    Admission

Les conditions d'admission sont régies par le règlement relatif à l'admission dans l'enseignement secondaire II, du 14 avril 2021.

 

Chapitre VI      Evaluation du travail, certificat et lettre de recommandation

 

Art. 11      Evaluation du travail

¹ Les modalités d'évaluation du travail sont les suivantes :

a)  les travaux sont établis sous la forme de récitations, d'épreuves ou de rapports;

b)  la récitation ne porte que sur un champ restreint et récent. Elle ne doit pas être obligatoirement annoncée;

c)  l'épreuve est de plus grande envergure et doit obligatoirement être annoncée. Elle a une pondération plus élevée qu'une récitation;

d)  le rapport ou dossier est un travail non ponctuel exécuté par l'élève pour une échéance fixée par l'enseignant;

e)  les épreuves et récitations sont corrigées au plus vite et restituées aux élèves avec le corrigé et les critères de correction.

² L'appréciation de comportement est remise trimestriellement et prend en compte les arrivées tardives, les absences injustifiées et la conduite générale de l'élève durant les cours.

 

Art. 12      Bulletins scolaires

Les bulletins scolaires sont édités trimestriellement.

 

Art. 13      Répétition de l'année

¹ Un élève ne peut pas redoubler la classe d'accueil à moins qu'il soit issu d'une classe d'alphabétisation.

² Dans la limite des places disponibles et sur préavis du conseil de classe, la direction du service peut autoriser un élève à redoubler :

a)  s'il n'a pas effectué l'entier de l'année scolaire;

b)  pour un juste motif.

 

Art. 14      Obtention du certificat

¹ Sur préavis du conseil de classe, le service délivre aux élèves ayant effectué au moins 1 semestre au sein d'une de ses classes un certificat attestant de la régularité aux cours, de l'assiduité dans le travail scolaire et de la bonne conduite de l'élève.

² Un élève ayant été suspendu des cours en raison de son comportement ne peut prétendre à l'octroi du certificat.

 

Art. 15      Lettre de recommandation

¹ Une lettre de recommandation peut être rédigée par la direction de l'école, sur préavis des maîtres.

² Cette lettre atteste que l'élève a effectué l'entier de son année scolaire en obtenant de bons résultats scolaires et qu'il possède les qualités nécessaires pour commencer une formation.

 

Chapitre VII     Dispositions finales et transitoires

 

Art. 16      Règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B

Le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B, du 29 juin 2016, est applicable à titre subsidiaire pour toute problématique non traitée par le présent règlement.

 

Art. 17      Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 29 août 2016.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 1 10.34 R relatif au service de l'accueil de l'enseignement secondaire II	29.06.2016	29.08.2016
Modifications :
1. n.t. : 8/a	26.08.2020	02.09.2020
2. n.t. : 10	14.04.2021	21.04.2021