Texte en
vigueur
Refonte
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Règlement d'exécution concernant les mesures de réquisition
d'immeubles en mains publiques aux fins d'héberger des personnes migrantes
(RRIMPM)
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F 2 15.04
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du
26 juillet 2017
(Entrée
en vigueur : 5 août 2017)
Le CONSEIL D'ÉTAT de
la République et canton de Genève,<