Dernières modifications au 4 septembre 2018
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Règlement concernant la remise en matière
d'impôts directs |
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2009)
Le CONSEIL D'ETAT de la République et canton de Genève
arrête :
Chapitre I Champ d'application et compétence
Art. 1 Champ d'application
Le présent règlement est applicable à la remise en matière d'impôts directs cantonaux et communaux (art. 1 et 37 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008).
Art. 2 Compétence
Le département des finances et des ressources humaines(2) (ci-après : département) statue sur les demandes de remises.
Chapitre II Dispositions générales
Art. 3 But de la procédure de remise
1 La procédure de remise a pour but de contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique du contribuable par la remise, à titre exceptionnel, de montants dus. Cette remise doit profiter à la personne contribuable elle-même, et non à ses créanciers.
2 La procédure de remise ne remplace pas les voies de droit existantes ni ne modifie, par le biais d'une révision, les taxations entrées en force.
Art. 4 Liberté d'appréciation
Le contribuable n'a pas un droit à la remise laquelle relève de la liberté d'appréciation du département.
Art. 5 Fondement de la décision de remise
1 Le département fonde sa décision sur l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. Est déterminante à cet égard la situation du contribuable au moment où la décision est prise; le département peut tenir compte également de l'évolution de sa situation financière depuis la période fiscale à laquelle la demande en remise se rapporte, ainsi que des perspectives d'avenir.
2 L'autorité examine en outre si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite (art. 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889).
3 Si le contribuable était en mesure, au moment de l'échéance, de s'acquitter de la somme due dans un délai convenable, l'autorité de remise peut en tenir compte.
Chapitre III Demande de remise
Art. 6 Objet de la demande de remise
1 Peuvent uniquement faire l'objet d'une demande en remise :
a) des impôts, y compris des rappels d'impôts;
b) des intérêts;
c) des frais;
d) des amendes infligées ensuite d'une violation des obligations de procédure ou d'une contravention.
2 Ces montants doivent avoir été fixés par une décision entrée en force et ne doivent pas encore avoir été payés.
3 Peuvent encore être présentées après paiement les demandes pour lesquelles un paiement a été fait sous réserve.
4 Lorsque le montant arriéré est payé intégralement ou partiellement, alors que la requête est pendante auprès de l'autorité de remise, celle-ci demande au contribuable s'il maintient sa requête d'une décision sur le fond. Il peut être tenu compte, dans la décision, du paiement effectué entre-temps.
Art. 7 Dépôt de la demande
La demande de remise est présentée au département. Celui-ci confirme au requérant que sa demande lui est bien parvenue.
Art. 8 Forme de la demande
1 La demande doit être faite par écrit; elle doit être motivée de manière complète et comprendre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.
2 Le requérant doit exposer dans sa demande, en particulier, la situation de dénuement dans laquelle il est tombé et montrer que le paiement de l'impôt, de l'intérêt, des frais ou de l'amende aurait pour lui des conséquences très dures.
3 Si la demande ne remplit pas les conditions posées aux alinéas 1 et 2, le département impartit un bref délai au contribuable pour compléter sa demande.
Art. 9 Requérants
Peuvent présenter une demande de remise :
a) le contribuable, pour lui-même et les personnes auxquelles il est substitué dans la procédure de taxation;
b) les héritiers qui succèdent au contribuable;
c) le représentant légal ou contractuel du contribuable ou de ses héritiers.
Chapitre IV Motifs de la remise
Art. 10 Dénuement
1 Il y a dénuement lorsque le paiement de l'entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes physiques, il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au minimum vital.
2 Il y a en tout cas dénuement lorsque le contribuable ne dispose d'aucun revenu et d'aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à l'entretien du contribuable et de sa famille.
Art. 11 Causes de dénuement
1 Parmi les causes pouvant conduire à une situation de dénuement, on citera :
a) une aggravation sensible de la situation économique du contribuable depuis la période fiscale faisant l'objet d'une demande en remise, en raison d'un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou d'obligations d'entretien;
b) un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle du contribuable et pour lesquelles il n'a pas à répondre;
c) des pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de professions indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de l'entreprise et des emplois; en règle générale, une remise ne sera cependant accordée que si les autres créanciers de même rang renoncent également à une partie de leurs créances;
d) des frais de maladie élevés non couverts par des tiers, ainsi que d'autres frais liés à la santé pouvant mettre le contribuable dans une situation de dénuement;
e) l'existence d'autres motifs graves. Par autres motifs graves, on entend notamment l'existence d'une situation choquante découlant de l'application des dispositions légales en vigueur, qui apparaît ni voulue ni prévue par le législateur.
2 Si le surendettement est dû à d'autres motifs que ceux évoqués à l'alinéa 1, tels que, par exemple, des affaires peu florissantes, des engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et des dettes fondées sur le petit crédit, conséquence d'un niveau de vie excessif, etc., l'Etat ne saurait, en règle générale, renoncer à ses prétentions légales au bénéfice d'autres créanciers. Lorsque des créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions.
Art. 12 Paiement des dettes fiscales au moyen de la fortune
1 Lorsque le contribuable doit utiliser sa fortune pour payer ses dettes fiscales, une remise lui sera accordée si la mise à contribution ou la réalisation de la fortune ne peut être raisonnablement exigée. A cet égard, la fortune doit toujours être prise en compte à sa valeur vénale. Les impôts sur les bénéfices de liquidation et sur les bénéfices en capital seront acquittés, au besoin par prélèvement sur la fortune.
2 Cependant, si la fortune constitue une part intégrante et indispensable de la prévoyance-vieillesse, l'autorité de remise peut remettre la dette dans sa totalité ou partiellement ou bien accorder un sursis et demander des sûretés pour la créance fiscale. Les droits d'expectative et les prestations de sortie non librement disponibles au sens de la loi sur le libre passage, du 17 décembre 1993, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la fortune.
Art. 13 Simples fluctuations du revenu, cession volontaire de sources du revenu ou d'éléments de la fortune
1 Les simples fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent pas un motif de remise.
2 Lorsque le contribuable a volontairement cédé des sources de son revenu ou des éléments de sa fortune, la diminution du revenu ou de la fortune ne sera, en règle générale, pas prise en considération lors de l'examen de la demande en remise.
Chapitre V Remises dans les procédures de liquidation et d'exécution forcée
Art. 14 Remise au stade de la poursuite
L'autorité de remise n'entre, en principe, pas en matière sur les demandes en remise déposées après notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889).
Art. 15 Faillite, concordat, liquidation
1 Si le contribuable qui demande la remise est sur le point de conclure un concordat ou si la faillite est imminente, sa demande en remise est rejetée.
2 Si le contribuable obtient un concordat judiciaire, la part non couverte du montant de la créance fiscale est considérée comme irrécouvrable. S'il tombe en faillite, une remise est exclue.
3 Si le requérant se trouve en liquidation, sa demande sera rejetée.
Art. 16 Concordat extrajudiciaire
Le département n'adhère à un concordat extrajudiciaire que si la majorité des autres créanciers de même rang y adhère également et si les créances de ceux-ci représentent au moins la moitié de l'ensemble des créances de la 3e classe (art. 219 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889). La part non couverte de la créance fiscale est considérée comme remise.
Art. 17 Rachat d'actes de défaut de biens
Le département est compétent pour le rachat d'actes de défaut de biens. Les principes de la remise ne sont pas applicables en la matière.
Chapitre VI Décès du requérant
Art. 18 Décès du requérant
1 Le décès du requérant rend caduque la demande en remise.
2 Les héritiers qui succèdent au contribuable peuvent présenter une demande de remise. Une remise peut être accordée dans la mesure où les héritiers ont besoin du produit net de la succession pour assurer leur entretien.
Chapitre VII Procédure
Art. 19 Instruction
1 Le département examine la demande et prend d'office les mesures d'instruction nécessaires, en demandant au besoin des renseignements complémentaires au contribuable. Il dispose de tous les moyens d'enquête prévus dans la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.
2 Le requérant est tenu de renseigner de manière exhaustive les autorités de remise sur sa situation économique. Les dispositions de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, relatives au devoir de collaboration du contribuable dans la procédure de taxation s'appliquent par analogie.
3 Si le requérant ne s'acquitte pas, malgré sommation, de ses obligations de procédure, le département n'entre pas en matière sur sa demande.
Art. 20 Effet suspensif
1 Le dépôt d'une demande en remise ne suspend pas la perception de la créance fiscale.
2 Le département peut suspendre l'encaissement de la créance fiscale jusqu'au prononcé de la décision octroyant ou refusant la remise.
3 Si le contribuable empêche ou retarde, par son comportement, le traitement de sa demande, le montant dû sera perçu au besoin par la voie de l'exécution forcée.
Art. 21 Décision de remise
1 La décision de remise doit être motivée et indiquer les voies de droit.
2 Le département admet la demande de remise, soit totalement, soit partiellement, la rejette ou la déclare irrecevable.
3 La décision est notifiée par écrit au contribuable.
Art. 22 Octroi de facilités de paiement
S'il rejette ou n'admet que partiellement la demande de remise, le département peut accorder des facilités de paiement.
Art. 23 Réclamation
1 Le contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision de remise, dans les 30 jours qui suivent sa notification. L'article 41 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, est applicable.
2 La réclamation énonce les conclusions retenues par le contribuable et contient un exposé des motifs; les pièces justificatives seront jointes.
3 Le département jouit des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans celle de remise.
4 La réclamation n'a pas d'effet suspensif quant au montant objet de la demande de remise. L'article 20, alinéas 2 et 3, du présent règlement est applicable par analogie.
5 La procédure de réclamation est gratuite; demeure réservé l'article 43, alinéa 3, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, applicable par analogie.
Art. 24 Décision sur réclamation
1 Le département prend, après instruction, une décision sur réclamation. Il peut déterminer à nouveau tous les éléments constitutifs de sa décision initiale et, après avoir entendu le requérant, modifier celle-ci au désavantage de celui-ci.
2 La décision doit être motivée, notifiée par écrit au contribuable et indiquer les voies de droit.
Art. 25 Recours au Tribunal administratif de première instance(1) et à la chambre administrative de la Cour de justice(1)
Les articles 44 et suivants de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, sont applicables par analogie.
Chapitre VIII Intérêts moratoires et rémunératoires
Art. 26 Intérêts moratoires
La remise de la dette entraîne la remise de l'intérêt moratoire en rapport avec celle-ci.
Art. 27 Intérêts rémunératoires
Aucun intérêt rémunératoire n'est accordé sur des montants remis et remboursés à moins que le département n'en décide autrement.
Chapitre IX Infractions
Art. 28 Principe
1 La remise peut être révoquée, lorsqu'il apparaît que les conditions contenues à l'article 59, alinéa 1, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, applicable par analogie, sont réalisées. La procédure et le délai de péremption sont régis par les articles 60 et 61 de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.
2 Les dispositions contenues dans la 3e partie de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001 (art. 69 et suivants), sont applicables en cas de faute du contribuable.
3 Les procédures de réclamation et de recours sont régies par les articles 39 et suivants de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001.
Chapitre X Dispositions finales et transitoires
Art. 29 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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D 3 18.03 R concernant la remise en matière d'impôts directs |
08.12.2008 |
01.01.2009 |
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Modification : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (25 (note)) |
01.01.2011 |
01.01.2011 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |