Texte en vigueur

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Règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (RRCE)

D 1 05.12

du 20 août 2025

(Entrée en vigueur : 1^er septembre 2025)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre 1993;

vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, notamment son article 61;

vu la loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'Etat, du 3 mai 2007;

vu l'arti