Texte en vigueur
Dernières modifications au 1er novembre 2022
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Règlement d'application de la loi sur le partenariat |
E 1 27.01 |
du 4 décembre 2013
(Entrée en vigueur : 11 décembre 2013)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 9 de la loi sur le partenariat, du 15 février 2001,
arrête :
Art. 1 Mise en oeuvre
Les services de l'administration cantonale doivent fournir l'appui nécessaire à la mise en oeuvre de la loi dans leurs domaines respectifs de compétence.
Art. 2 Déclarations de partenariat
Les déclarations de partenariat doivent être faites au moyen du formulaire établi par le service état civil, naturalisations et légalisations(3), à remplir et signer devant un officier ou un collaborateur d'état civil de l'arrondissement de l'état civil du domicile de l'un des deux partenaires.
Art. 3 Certificat de partenariat
1 Si les conditions légales sont remplies, l'arrondissement de l'état civil délivre un certificat de partenariat à chacun des déclarants.
2 Le certificat de partenariat atteste du caractère officiel, dès le jour de sa délivrance, du partenariat déclaré.
3 Le certificat de partenariat est établi en 4 exemplaires originaux.
4 Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, l'arrondissement de l'état civil en informe les déclarants et, après les avoir invités à exercer leur droit d'être entendus dans un délai de 10 jours, leur notifie un refus d'attester du caractère officiel du partenariat qu'ils ont déclaré.
Art. 4 Enregistrement
1 Le service état civil, naturalisations et légalisations(3) tient le registre cantonal du partenariat.
2 Ce registre comprend :
a) les déclarations de partenariat en copie;
b) un original du certificat de partenariat;
c) les déclarations de résiliation de partenariat en original;
d) les pièces attestant d'une autre cause de cessation du partenariat;
e) un fichier informatisé des données incluses dans les documents cités ci‑dessus sous lettres a à d.
3 L'arrondissement de l'état civil conserve :
a) les déclarations de partenariat en original;
b) un original du certificat de partenariat;
c) les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers.
4 Le registre cantonal du partenariat est accessible seulement :
a) au service état civil, naturalisations et légalisations(3);
b) aux arrondissements d'état civil;
c) sur décision du Conseil d'Etat, à d'autres services concernés de l'Etat ou des communes.
Art. 5 Résiliation
1 Les déclarations de résiliation doivent être faites au moyen du formulaire établi par le service état civil, naturalisations et légalisations(3), à remplir et signer devant un officier ou un collaborateur d'état civil de l'arrondissement de l'état civil du lieu de la conclusion du partenariat.
2 Elles doivent être versées en original au registre cantonal du partenariat.
3 La fin du partenariat est enregistrée à la date à laquelle la résiliation prend effet au regard de la loi.
4 Le mariage, le partenariat enregistré, le décès et la déclaration d'absence d'un des partenaires mettent fin au partenariat. Ils sont inscrits comme tels au registre cantonal du partenariat.
Art. 6 Emoluments
Les arrondissements d'état civil perçoivent les émoluments suivants en matière de partenariat :
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a) |
déclaration de partenariat |
150 fr. |
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b) |
certificat de partenariat et enregistrement du partenariat |
150 fr. |
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c) |
déclaration unilatérale de résiliation de partenariat |
200 fr. |
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d) |
déclaration commune de résiliation de partenariat |
150 fr. |
Art. 7 Clause abrogatoire
Sont abrogés :
a) le règlement d'exécution de la loi d'application sur le partenariat enregistré, du 1er novembre 2006;
b) le règlement d'application de la loi sur le partenariat, du 2 mai 2001.
Art. 8 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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E 1 27.01 R d'application de la loi sur le partenariat |
04.12.2013 |
11.12.2013 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 4/1, 4/4a, 5/1) |
15.02.2014 |
15.02.2014 |
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2. n.t. : Remplacement de « service de l'état civil » par « service état civil et légalisations » : 2, 4/1, 4/4a, 5/1 |
17.12.2014 |
01.01.2015 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 4/1, 4/4a, 5/1) |
01.11.2022 |
01.11.2022 |