Texte en vigueur

Nouveau règlement

 

Règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (RPLPtra)

D 3 08.12

du 30 juin 2021

(Entrée en vigueur : 1^er juillet 2021)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 7, alinéa 4, lettre n, et 72, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du 14 décembre 1990;

vu l'article 27 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (ci-après : LIPP),

arrête :

 

Chapitre I        Revenus exonérés

 

Art. 1        Complément à l'article 27 LIPP

En complément à l'article 27 LIPP, sont exonérés de l'impôt les revenus perçus en vertu de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19 juin 2020.

 

Chapitre II       Dispositions finales et transitoires

 

Art. 2        Entrée en vigueur

¹ Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1^er juillet 2021.

² Il devient caduc lors de l'entrée en vigueur d'une loi cantonale ayant le même objet.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 3 08.12 R provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés	30.06.2021	01.07.2021
Modification :  néant