rsGE E 4 55.17: Règlement sur le processus latin d'exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (RPLESORR) | Recueil by MERKT [&] associés, avocats à Genève

La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (ci-après : la Conférence),

les articles 75, 90, alinéa 2, 93 et suivants, 372, alinéa 3, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;

les articles 4, alinéa 2, lettre b, et 18, alinéa 2, du concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes);

les principes régissant l'exécution des sanctions pénales en Suisse, approuvés par la CCDJP le 13 novembre 2014;

sur proposition de la Commission concordataire latine (CCL) et de la Commission latine de probation (CLP), du 13 octobre 2023,

que, sous réserve d'intérêts supérieurs en matière de sécurité, l'exécution des sanctions doit être orientée vers un retour du délinquant à la liberté par paliers successifs (mission de réinsertion sociale), respectivement, en l'absence de privation de liberté, vers le renforcement de son autonomie et de son insertion sociale;

que le(s) délit(s) commis et l'état des faits doivent être au coeur du travail effectué dans le cadre de l'exécution de la sanction (orientation en fonction du délit);

que le travail avec la personne en exécution de sanction¹ doit, pendant toute la durée de l'exécution de la sanction, être systématiquement orienté vers l'analyse du risque de récidive, des ressources et des besoins d'interventions afin d'améliorer la prévention de la récidive et de favoriser l'insertion sociale;

que l'autorité responsable de l'exécution de la sanction pénale doit piloter et coordonner la planification de l'ensemble de l'exécution et qu'elle doit s'assurer que les intervenants recourent à un langage uniforme et disposent, pour un cas donné, des mêmes sources d'informations et d'une compréhension commune du cas, maîtrisant ainsi mieux les interfaces entre les champs d'intervention des professionnels;

qu'il s'agit d'identifier les cas à risque élevé de passage à l'acte tant en milieu carcéral qu'en vue du retour en société, notamment par la mise en oeuvre d'une évaluation criminologique, et d'assurer leur suivi dès que possible dans le cadre de l'exécution de la sanction;

qu'il s'agit dès lors de distinguer les situations en fonction de leur niveau de risque afin d'y faire correspondre, dès le début du processus, un niveau de ressources en matière d'évaluation et d'encadrement (principe du risque);

que l'analyse structurée du risque et des ressources doit se baser sur les éléments qui ressortent du dossier ainsi que, dans la mesure du possible, sur les éléments découlant d'entrevues entre l'auteur de l'analyse et la personne en exécution de sanction;

que l'évaluation du cas doit être accompagnée de recommandations concernant les interventions interdisciplinaires qui contribueraient à réduire le risque de récidive;

qu'un plan d'exécution de la sanction déclinant les interventions identifiées en termes d'objectifs et d'élargissements de régime doit être établi en conséquence afin de servir de base commune au travail de tous les intervenants durant l'exécution de la sanction;

qu'au cours du processus d'exécution, des bilans individuels doivent être établis régulièrement afin d'évaluer l'évolution de la personne en exécution de sanction;

qu'il est fondamental que les autorités compétentes des cantons concordataires travaillent d'une manière harmonisée, sur la base de référentiels standardisés,

Art. 1 Processus latin d'exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources

¹ Un processus d'exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources (PLESORR) est instauré pour tous les cantons partenaires du concordat.

² Ce processus définit les notions, les étapes et les outils propres à assurer une mise en oeuvre systématique et harmonisée de l'exécution des sanctions pénales visant à réduire le risque de récidive, à prendre en compte les ressources de la personne en exécution de sanction et à favoriser son intégration sociale.

³ L'autorité responsable de l'exécution des sanctions pénales et/ou de la probation pilote et coordonne ce processus.

Art. 2 Champ d'application

Entrent dans le champ d'application PLESORR les cas dans lesquels a été prononcée (sanction exécutoire ou jugement de première instance rendu en cas d'exécution anticipée) :

b) une mesure au sens des articles 59, 60, 61, 63, 64, 67, 67b CP, y compris en cas d'irresponsabilité (19 CP), ou

c) une assistance de probation au sens de l'article 93 CP et/ou des règles de conduite au sens de l'article 94 CP, ou

d) une peine inférieure ou égale à 6 mois (peine brute) qui concerne une infraction listée à l'article 64, alinéa 1 CP.

Art. 3 Articulation

Art. 4 But

¹ Le tri initial permet de classer rapidement, objectivement et uniformément tout nouveau cas en fonction de la nature du délit et de la catégorie de risque de récidive que présente la personne en exécution de sanction.