Texte en vigueur

Nouveau règlement

 

Règlement d'application de l'article 12, alinéa 1, lettre k, de la loi de procédure fiscale (RPFisc-12)

D 3 17.05

du 21 mars 2018

(Entrée en vigueur : 24 mars 2018)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 12, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001,

arrête :

 

Art. 1        Modalités applicables en cas de demande du montant des centimes additionnels communaux dus par chaque contribuable

¹ Les magistrats communaux adressent une demande écrite au directeur général de l'administration fiscale cantonale en indiquant le nom ou la raison sociale du ou des contribuables concernés ainsi que la période fiscale.

² Sur la base de la demande visée à l'alinéa 1, l'administration fiscale cantonale établit le montant des centimes additionnels communaux dus par chaque contribuable sous forme de liste nominative. Pour une période fiscale donnée, cette liste comporte les contribuables qui ont leur domicile ou leur siège dans la commune à la fin de la période fiscale et dont la taxation est entrée en force.

³ Les magistrats communaux consultent la liste visée à l'alinéa 2 dans les locaux de l'administration fiscale cantonale et n'ont pas le droit d'en obtenir une copie. Ils peuvent prendre des notes manuscrites.

⁴ Lors de la consultation, les magistrats communaux apposent leur signature dans un registre tenu par l'administration fiscale cantonale.

 

Art. 2        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 11971 modifiant la loi de procédure fiscale, du 25 janvier 2018.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 3 17.05   R d'application de l'article 12, alinéa 1, lettre k, de la loi de procédure fiscale	21.03.2018	24.03.2018
Modification :  néant