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Règlement sur l'organisation des institutions de droit
public |
A 2 24.01 |
du 16 mai 2018
(Entrée en vigueur : 1er juin 2018)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017 (ci-après : la loi),
arrête :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Objectifs stratégiques (art. 7 de la loi)
1 Les départements s'assurent de la cohérence des objectifs stratégiques des institutions de droit public (ci-après : institutions) de la surveillance desquels ils sont chargés avec les objectifs du programme de législature et les objectifs inscrits dans les programmes du budget annuel de l'Etat.
2 Les institutions publient leurs objectifs stratégiques sur leur site Internet.
Art. 2 Dysfonctionnements graves (art. 8, al. 2, de la loi)
Sont notamment considérés comme des dysfonctionnements graves :
a) la mise en danger de la vie humaine;
b) un impact financier négatif important;
c) la mise en danger de l'institution;
d) une mise en péril de l'équilibre social, économique ou environnemental du canton, de la Genève internationale ou des relations avec d'autres entités publiques;
e) une interruption de longue durée de tâches indispensables de l'institution.
Art. 3 Publication des statuts et des prescriptions autonomes (art. 12, al. 3, de la loi)
1 Les statuts et prescriptions autonomes des institutions, consolidés au format pdf, sont remis sans délai au service de la législation de la chancellerie d'Etat dès leur adoption ou leur modification.
2 Les statuts et prescriptions autonomes sont publiés tels que transmis sur le site Internet du service de la législation de la chancellerie d'Etat. Les institutions sont responsables de leur contenu.
Art. 4 Composition des conseils (art. 15, al. 2, de la loi)
1 La composition d'un conseil d'administration, d'un conseil de fondation ou d'une commission administrative (ci-après : conseil) est publiée sur le site Internet des institutions.
2 L'arrêté de nomination des membres d'un conseil est publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève.
3 Le Conseil d'Etat constate par arrêté la perte de la qualité de membre d'un conseil avec effet au jour de la disparition de l'une des conditions de nomination ou au jour de la survenance du cas d'incompatibilité. Cet arrêté est publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève.
4 L'arrêté de révocation définitif d'un membre d'un conseil est également publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève.
Art. 4A(6) Recours à la vidéoconférence
1 Les séances peuvent être tenues par vidéoconférence, lorsque deux tiers des membres du conseil y consentent ou que de justes motifs le commandent, notamment en cas d'urgence ou d'épidémie.
2 Le président apprécie l'existence de justes motifs.
Art. 4B(6) Décisions par voie de circulation
1 Les décisions du conseil peuvent être prises par voie de circulation, par lettre, courrier électronique ou autre moyen analogue, aux conditions cumulatives suivantes :
a) les propositions de décisions ont été communiquées à tous les membres du conseil, ainsi qu'aux personnes y participant avec une voix consultative;
b) un tiers des membres du conseil ayant le droit de vote sur cet objet ne requiert pas une discussion dans le cadre d'une séance;
c) un délai raisonnable est imparti aux membres du conseil pour se déterminer.
2 Les dispositions spécifiques des entités sont réservées.
Chapitre II(1) Rémunération
Art. 5(1) Etablissements de droit public principaux (art. 3, al. 1, lettres a à f, et 22, al. 1, de la loi)
1 La rémunération annuelle des membres du conseil des établissements de droit public principaux est fixée comme suit :
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a) |
président |
120 000 francs |
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b) |
vice-président |
7 500 francs |
|
c) |
président de commission ou de comité |
7 500 francs |
|
d) |
membre |
5 000 francs |
2 Les jetons de présence des membres du conseil des établissements de droit public principaux sont les suivants :
|
a) |
président |
aucun |
|
b) |
vice-président |
500 francs par séance |
|
c) |
président de commission ou de comité |
500 francs par séance |
|
d) |
membre |
500 francs par séance |
3 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
Art. 6(1) Autres institutions de droit public (art. 3, al. 1, lettres g, i, m, s, t et v, et 22, al. 1, de la loi)(12)
1 La rémunération annuelle des membres du conseil des institutions figurant à l'article 3, alinéa 1, lettres g, i, m, s, t et v, de la loi est fixée comme suit :(12)
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a) |
président |
45 000 francs |
|
b) |
vice-président |
7 500 francs |
|
c) |
président de commission |
7 500 francs |
|
d) |
membre |
5 000 francs |
2 Les jetons de présence des membres du conseil des institutions visées à l'alinéa 1 sont les suivants :
|
a) |
président |
aucun |
|
b) |
vice-président |
500 francs par séance |
|
c) |
président de commission |
500 francs par séance |
|
d) |
membre |
500 francs par séance |
3 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
Art. 6A(12) Fondations immobilières de droit public (art. 3, al. 1, lettres n à r, et 22, al. 1, de la loi)
1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Fondation HBM Camille Martin, de la Fondation HBM Emma Kammacher, de la Fondation HBM Jean Dutoit, de la Fondation HBM Emile Dupont et de la Fondation René et Kate Block (ci-après : fondations immobilières) est fixée comme suit :
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a) |
président |
45 000 francs |
|
b) |
vice-président |
7 500 francs |
|
c) |
secrétaire |
7 500 francs |
|
d) |
membre |
5 000 francs |
2 Les jetons de présence pour les séances de conseil des fondations immobilières sont les suivants :
|
a) |
président |
aucun |
|
b) |
vice-président |
500 francs par séance |
|
c) |
secrétaire |
500 francs par séance |
|
d) |
membre |
500 francs par séance |
3 La rémunération pour les séances de commission et pour les vacations des membres de conseil des fondations immobilières est la suivante :
|
a) |
président |
aucune |
|
b) |
vice-président |
100 francs par heure, |
|
c) |
secrétaire |
100 francs par heure, |
|
d) |
membre |
100 francs par heure, |
4 Par vacation, on entend toute activité exercée en dehors des séances de conseil et de commission, pour le compte et sur ordre de la fondation immobilière et dûment validée par le bureau de la commission administrative des fondations immobilières de droit public au sens de l'article 14F de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (ci-après : la commission administrative).
5 La présidente ou le président de la commission administrative perçoit une rémunération annuelle de 45 000 francs, non cumulable avec la rémunération prévue à l'alinéa 1. Seuls les membres de la commission administrative qui ne sont pas présidente ou président d'une fondation immobilière touchent des jetons de présence à hauteur de 500 francs par séance.
6 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
Art. 7(1) Caisse publique de prêts sur gages (art. 3, al. 1, lettre h, et 22, al. 1, de la loi)
1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la caisse publique de prêts sur gages est fixée comme suit :
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a) |
président |
4 000 francs |
|
b) |
vice-président |
2 500 francs |
|
c) |
administrateur-délégué |
14 000 francs |
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d) |
membre |
1 500 francs |
2 Les jetons de présence des membres du conseil de la caisse publique de prêts sur gages sont les suivants :
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a) |
président |
200 francs par séance |
|
b) |
vice-président |
200 francs par séance |
|
c) |
administrateur-délégué |
200 francs par séance |
|
d) |
membre |
200 francs par séance |
3 La représentation du conseil de la caisse publique de prêts sur gages à une vente aux enchères est assimilée à une séance.
4 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
Art. 8(1) Maison de retraite du Petit-Saconnex (art. 3, al. 1, lettre j, et 22, al. 1, de la loi)
1 La rémunération annuelle des membres de la commission administrative de la Maison de retraite du Petit-Saconnex est fixée comme suit :
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a) |
président |
aucune |
|
b) |
vice-président |
aucune |
|
c) |
membre |
aucune |
2 Les jetons de présence des membres de la commission administrative de la Maison de retraite du Petit-Saconnex sont les suivants :
|
a) |
président |
85 francs par heure |
|
b) |
vice-président |
65 francs par heure |
|
c) |
membre |
65 francs par heure |
3 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
Art. 9(1) Maison de Vessy (art. 3, al. 1, lettre k, et 22, al. 1, de la loi)
1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Maison de Vessy est fixée comme suit :
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a) |
président |
7 200 francs |
|
b) |
vice-président |
5 400 francs |
|
c) |
président de commission |
aucune |
|
d) |
membre |
3 600 francs |
2 Les jetons de présence des membres du conseil de la Maison de Vessy sont les suivants :
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a) |
président |
375 francs par séance |
|
b) |
vice-président |
200 francs par séance |
|
c) |
président de commission |
300 francs par séance |
|
c) |
membre |
200 francs par séance |
3 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
Art. 10(1) Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale » (art. 3, al. 1, lettre l, et 22, al. 1, de la loi)
1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale » est fixée comme suit :
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a) |
président |
aucune |
|
b) |
vice-président |
aucune |
|
c) |
membre |
aucune |
2 Les jetons de présence des membres du conseil de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale » sont les suivants :
|
a) |
président |
85 francs par heure |
|
b) |
vice-président |
65 francs par heure |
|
c) |
membre |
65 francs par heure |
3 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
Art. 11(11)
Art. 12(1) Fondation pour les zones agricoles spéciales (art. 3, al. 1, lettre u, et 22, al. 1, de la loi)(12)
1 La rémunération annuelle des membres du conseil de la Fondation pour les zones agricoles spéciales est fixée comme suit :
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a) |
président |
1 800 francs |
|
b) |
vice-président |
1 200 francs |
|
c) |
membre |
aucune |
2 Les jetons de présence des membres du conseil de la Fondation pour les zones agricoles spéciales sont les suivants :
|
a) |
président |
150 francs par séance |
|
b) |
vice-président |
100 francs par séance |
|
c) |
membre |
100 francs par séance |
3 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
Art. 13(1) Office cantonal des assurances sociales, Fondation officielle de la jeunesse et Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (art. 22, al. 1, de la loi ainsi qu'art. 11A de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002, art. 1, al. 4, de la loi sur la Fondation officielle de la jeunesse, du 3 juin 2016, et art. 7, al. 3, de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, du 15 mai 1998)
Les montants de la rémunération indiqués à l'article 6 sont applicables aux membres des conseils de l'office cantonal des assurances sociales, de la Fondation officielle de la jeunesse et de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.
Art. 14(1) Rentes genevoises (art. 22, al. 1, de la loi, ainsi qu'art. 6, al. 2, de la loi concernant les Rentes genevoises - Assurance pour la vieillesse, du 3 décembre 1992)
1 La rémunération annuelle des membres du conseil d'administration des Rentes genevoises est fixée comme suit :
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a) |
président |
45 000 francs |
|
b) |
vice-président |
7 500 francs |
|
c) |
président de commission |
7 500 francs |
|
d) |
membre |
5 000 francs |
2 Les jetons de présence des membres du conseil d'administration des Rentes genevoises sont les suivants :
|
a) |
président |
aucun |
|
b) |
vice-président |
500 francs par séance |
|
c) |
président de commission |
500 francs par séance |
|
d) |
membre |
500 francs par séance |
3 Il n'y a pas d'indemnités forfaitaires pour frais.
[Art. 15, 16, 17, 18](3)
Art. 19(1) Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (art. 22, al. 1, de la loi ainsi qu'art. 69, al. 3, de la loi sur la formation professionnelle, du 1