Texte en vigueur
Dernières modifications au 15 novembre 2018
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Règlement concernant
les inventaires et l'assurance-incendie des biens de l'Etat |
B 4 25.04 |
du 10 avril 1991
(Entrée en vigueur : 18 avril 1991)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Chapitre I Inventaire des biens mobiliers et immobiliers
Art. 1 Etablissement et tenue de l'inventaire
1 Tous les biens mobiliers et immobiliers de l'Etat doivent être inventoriés.
2 Les départements édictent des directives détaillées pour l'établissement et la tenue à jour des inventaires.
3 Sont responsables de l'établissement et de la tenue à jour de l'inventaire :
a) les chefs de service de l'Etat : pour le matériel, le mobilier et tous autres objets mis à leur disposition;
b) l'office cantonal des bâtiments(10) : pour les immeubles, propriété de l'Etat;(7)
c) les autres personnes et institutions, dépositaires de matériel, mobilier et autres objets, mis à leur disposition par l'Etat.
Art. 2(8) Relations avec l'office du personnel, division des assurances sociales
Les chefs des services de l'Etat communiquent, par l'intermédiaire des services administratifs et financiers de leur département, les valeurs de leurs inventaires à l'office du personnel, division des assurances sociales.
Chapitre II Assurance-incendie des biens mobiliers et immobiliers
Art. 3(8) Organismes responsables des estimations
1 L'office du personnel, division des assurances sociales, veille à ce que tous les biens de l'Etat soient assurés contre l'incendie. Les services de l'Etat ont l'obligation de lui donner tous les renseignements utiles à la conclusion de l'assurance.
2 Pour l'assurance des biens mobiliers et du matériel, les renseignements doivent être communiqués par :
a) les chefs de service, directeurs d'écoles, instituts, laboratoires et autres organes officiels;
b) l'office cantonal des bâtiments(10), lorsqu'il prend en charge les frais d'équipements et d'installations.(7)
3 Pour l'assurance des immeubles, les organes suivants procèdent à leur estimation et en fixent la valeur locative :
a) l'office cantonal des bâtiments(10), pour les immeubles dont il a la gérance;(7)
b) les responsables des organismes de droit public, dont les biens immobiliers appartenant à l'Etat ne sont pas gérés par l'organe désigné sous lettre a ci-dessus, mais sont couverts par l'intermédiaire de l'office du personnel, division des assurances sociales.
Art. 4(8) Modification du risque
Les chefs des services ou organes intéressés sont tenus d'annoncer à l'office du personnel, division des assurances sociales, tout nouveau risque et tout changement survenant dans leur service; ils sont responsables des conséquences de l'inobservation de ces dispositions.
Art. 5(8) Valeurs d'assurance
Les estimations du mobilier et du matériel ainsi que celles des immeubles servent de base à la fixation des valeurs d'assurance.
Art. 6(8) Paiement des indemnités
1 En cas de sinistre, les indemnités des compagnies d'assurance sont payées à l'office du personnel, division des assurances sociales, qui en crédite le service intéressé, afin de leur permettre de remplacer ou de réparer le mobilier ou le matériel endommagé.(2)
2 Les indemnités concernant la remise en état des immeubles sont créditées au département des infrastructures(9).
Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 7(8) Clause abrogatoire
Le règlement concernant les inventaires et l'assurance-incendie des biens de l'Etat, du 6 mai 1969, est abrogé.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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B 4 25.04 R concernant les inventaires et l'assurance-incendie des biens de l'Etat |
10.04.1991 |
18.04.1991 |
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Modifications : |
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1. n.t. : dénomination du département (5/2, 7/1-3, 12/2) |
22.12.1993 |
01.01.1994 |
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2. n.t. : 12/1 |
21.01.2004 |
29.01.2004 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/2) |
28.02.2006 |
28.02.2006 |
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4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3b, 9/2b, 9/3a) |
11.11.2008 |
11.11.2008 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/2) |
03.09.2012 |
03.09.2012 |
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6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/2) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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7. n.t. :1/3b, 9/2b, 9/3a |
28.05.2014 |
01.06.2014 |
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8. a. : 2, 3, 4, 5, 6, 7 (d. : 8-13 >> 2-7) |
26.07.2017 |
05.08.2017 |
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9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (6/2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |
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10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/3b, 3/2b, 3/3a) |
15.11.2018 |
15.11.2018 |