Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er janvier 2023

 

Règlement fixant les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP-Barèmes)

D 3 20.02

du 25 novembre 2020

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2021)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 19 de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020,

arrête :

 

Art. 1⁽²⁾      Barèmes A, B, C et H

Les barèmes prévus à l'article 1, alinéa 1, lettres a, b, c et h, du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, sont, pour le revenu brut de la période en cause (prestations en nature comprises) et compte tenu de la situation familiale, les suivants : voir tableau annexé pour l'année fiscale 2023.

 

Art. 2        Barème D

Le barème D est celui prévu à l'article 10, alinéa 2, de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

 

Art. 3        Barème E

Le barème E est fixé à l'article 44 de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009.

 

Art. 4⁽²⁾      Barème F

Le barème F prévu à l'article 1, alinéa 1, lettre f, du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est le suivant : voir tableau annexé pour l'année fiscale 2023.

 

Art. 5        Barème G

Le barème G prévu à l'article 1, alinéa 1, lettre g, du règlement d'application de l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est, pour la part cantonale et communale, égal à 7% des revenus bruts.

 

Art. 6        Barèmes L, M, N, P et Q

Les barèmes L, M, N, P et Q prévus à l'article 1, alinéa 1, lettres i à m, du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est de 4,5% du revenu brut, y compris la part revenant à la Confédération au titre de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 6 du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020.

 

Art. 7        Barèmes relatifs aux prestations en capital de prévoyance

Les prestations en capital au sens de l'article 17 du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, sont soumises aux barèmes prévus par la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020.

 

Art. 8⁽²⁾      Barèmes Cr de rectification

La rectification au sens de l'article 27, alinéa 2, du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques et morales, du 30 septembre 2020, est calculée au moyen des barèmes réservés à cet effet, les barèmes Cr de rectification (voir tableau annexé pour l'année fiscale 2023).

 

Art. 9        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

 

 

Annexe 1 (art. 1)

 

Annexe 2 (art. 4)

 

Annexe 3 (art. 8)

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 3 20.02 R fixant les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales	25.11.2020	01.01.2021
Modifications :
1. n.t. : 1, 4, 8, tableaux	24.11.2021	01.01.2022
2. n.t. : 1, 4, 8, tableaux	30.11.2022	01.01.2023