Texte en vigueur

Dernières modifications au 29 août 2023

 

Règlement relatif à l'identification des détenus
(RID)

F 1 50.06

du 27 janvier 1956

(Entrée en vigueur : 1er février 1956)

 

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

 

Art. 1

Tout détenu doit se soumettre aux mesures nécessaires pour le contrôle de son identité. Le département des institutions et du numérique(9) est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur immédiatement.

 

Art. 2

L'arrêté du 10 juin 1891 portant création d'un service d'identification des détenus par le système anthropométrique est abrogé.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 1 50.06 R relatif à l'identification des détenus

27.01.1956

01.02.1956

Modifications :

 

 

  1. n.t. : dénomination du département (1)

22.12.1993

01.01.1994

  2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

28.02.2006

28.02.2006

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

18.05.2010

18.05.2010

  4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1)

03.09.2012