rsGE E 4 55.13: Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines (RFAEP) | Recueil by MERKT [&] associés, avocats à Genève

vu les articles 74 à 92, 375 et 380 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (ci-après : CP);

vu l'ordonnance fédérale relative au code pénal et au code pénal militaire, du 19 septembre 2006;

vu le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes), du 10 avril 2006;

vu le règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;

vu le règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;

vu le règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures;

vu la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009,

Art. 1 Objet

¹ Le présent règlement régit la procédure et les compétences du département chargé de la sécurité (ci-après : département) et de ses services, relatives à l'exécution des peines sous les formes alternatives suivantes :

² Le présent règlement s'applique en outre à l'exécution, sous une forme alternative, des peines privatives de liberté ordonnées en vertu du code pénal militaire, du 13 juin 1927.

³ Il met en application les règlements suivants, adoptés par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, et qui sont applicables pour le surplus :

a) le règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi‑détention, du 30 mars 2017;

b) le règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général, du 30 mars 2017;

c) le règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, du 30 mars 2017.

Art. 2 Information à la personne condamnée et examen sommaire

¹ Dès qu'il reçoit l'injonction d'exécuter la peine, le service de l'application des peines et mesures informe la personne condamnée des conditions présidant à l'exécution des peines sous forme alternative, notamment s'agissant de la quotité de peine.

² Si la personne condamnée manifeste un intérêt, le service de l'application des peines et mesures examine si la quotité et la nature de la peine, la situation administrative de la personne condamnée et ses antécédents sont compatibles avec une forme alternative d'exécution des peines.

³ Si une forme alternative est possible selon cet examen sommaire du dossier, le service de l'application des peines et mesures impartit à la personne condamnée un délai pour contacter le service de probation et d'insertion en vue de l'évaluation de sa situation et communique toute information utile à ce service.

⁴ Si une forme alternative n'est pas possible selon l'examen sommaire du dossier, la personne condamnée exécute sa peine en détention ordinaire.

Art. 3 Choix d'une forme alternative d'exécution des peines

¹ Le service de probation et d'insertion assiste la personne condamnée pour remplir le formulaire de demande relatif à la forme alternative la plus adaptée à sa situation.

² Il s'assure que les documents nécessaires, énumérés aux articles 7, 18 et 30 sont remis par la personne condamnée.

Art. 4 Demande visant une autre forme d'exécution

¹ Si une personne ne remplit pas les conditions requises pour l'une des formes alternatives d'exécution des peines, le service de probation et d'insertion peut lui octroyer un délai de 10 jours pour demander une autre forme d'exécution.

² Cette possibilité est exclue en cas d'abus, notamment de non-respect de l'obligation de coopérer et de communiquer, de non-observation des délais, de remise de documents incomplets ou de circonstances qui excluent d'emblée une autre forme d'exécution alternative.

Art. 5 Examen du dossier et préavis

¹ Si la personne condamnée souhaite exécuter sa peine sous forme de semi‑détention, le service de probation et d'insertion la convoque pour déterminer la période d'exécution et d'éventuelles conditions et charges.

² Si la personne condamnée souhaite exécuter sa peine sous forme de travail d'intérêt général, le service de probation et d'insertion la convoque, afin de déterminer la période et la fréquence d'exécution, la nature du travail à accomplir, ainsi que d'éventuelles conditions et charges.

³ Si la personne condamnée souhaite exécuter sa peine sous forme de surveillance électronique, le service de probation et d'insertion la convoque, afin de déterminer les dates d'exécution, le type de surveillance électronique, ainsi que d'éventuelles conditions et charges.

⁴ Le service de probation et d'insertion communique son préavis positif ou négatif, ainsi que les documents que la personne condamnée a déposés, au service de l'application des peines et mesures.

Art. 6 Décision

En cas d'acceptation de la demande visant une forme alternative d'exécution de la peine, le service de l'application des peines et mesures rend une décision, qui porte en particulier sur les aspects suivants :

a) pour la semi-détention, la décision règle le lieu et le début de l'exécution, les éventuelles conditions auxquelles elle est soumise, l'obligation de participer aux frais et le régime de sorties en application des règles concordataires;

b) pour le travail d'intérêt général, la décision contient le délai et la fréquence minimale pour l'exécution du travail d'intérêt général et délègue au service de probation et d'insertion la compétence pour déterminer la nature, la forme et les conditions du travail d'intérêt général, ainsi que le lieu et le début de l'exécution;

c) pour la surveillance électronique, la décision prévoit l'obligation de ne pas quitter le territoire suisse durant l'exécution de la peine sous surveillance électronique et délègue au service de probation et d'insertion la compétence pour déterminer le lieu et le début de l'exécution, la participation aux frais, ainsi que la forme et les conditions de la surveillance électronique.

Titre III Spécificités des différentes formes alternatives d'exécution des peines

Art. 7 Documents annexés à la demande

b) pour les personnes étrangères, autorisation de séjourner et de travailler ou de suivre une formation en Suisse;

1° une attestation de l'employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu et des heures de travail, ainsi que le dernier décompte de salaire,

2° un document attestant de l'activité d'indépendant, tel un décompte AVS ou une attestation d'assurance sociale, et un document indiquant le lieu et les heures de travail,

3° une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours,

d) dans les cas énumérés à la lettre c, chiffres 2 à 5, une attestation d'assurance-accidents.

Art. 8 Entrée en détention

A la date prévue dans la décision du service de l'application des peines et mesures, la personne condamnée se présente à l'établissement pénitentiaire désigné.

Art. 9 Participation aux frais d'exécution de la peine

¹ Le service de l'application des peines et mesures détermine la participation aux frais d'exécution de la peine, dans le respect du montant fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures.

² Pour ce faire, il peut exiger de la personne condamnée tous documents relatifs à sa situation financière.

³ La personne condamnée peut solliciter du service de l'application des peines et mesures une exonération partielle de la participation aux frais, soit au moment du dépôt de la demande, soit en cours d'exécution, et doit produire tous documents utiles concernant sa situation financière.

⁴ Le montant des avances devant être versées par la personne condamnée et les modalités de paiement sont définis au moment de l'entrée en détention par la direction de l'établissement dans lequel la semi-détention est exécutée.

Art. 10 Plan d'exécution

¹ L'établissement pénitentiaire établit le plan d'exécution d'entente avec la personne condamnée et en collaboration avec le service de probation et d'insertion.

² Ce plan règle en particulier les heures de sortie et de rentrée en fonction du temps de travail.

Art. 11 Obligation d'informer de la personne condamnée

La personne condamnée doit informer immédiatement la direction de l'établissement, justificatifs à l'appui, si :

b) elle perd son activité rémunérée ou doit mettre fin à sa formation ou à son occupation;

c) sa situation personnelle se modifie de manière à influencer son aptitude à exécuter la peine sous forme de semi-détention.

Art. 12 Obligation d'informer de l'établissement pénitentiaire

La direction de l'établissement informe immédiatement le service de l'application des peines et mesures de tout fait susceptible de conduire à un avertissement, une révocation ou une suspension du régime de semi-détention et propose le cas échéant des modifications des charges ou conditions.

Art. 13 Contrôles

¹ La personne condamnée est avisée par le service de l'application des peines et mesures que des contrôles sont possibles sur son lieu d'activité et que des contacts peuvent être pris avec l'organisme qui l'occupe.

² En tout temps, la direction de l'établissement peut solliciter des informations de l'organisme occupant la personne condamnée concernant l'exercice régulier de l'activité. Elle peut aussi demander à l'organisme de l'avertir en cas d'absence de la personne condamnée.

Art. 14 Révocation ou suspension de l'exécution de peine sous forme de semi-détention

¹ Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions d'octroi, le service de l'application des peines et mesures révoque la semi-détention.

² Si la personne condamnée renonce à exécuter la peine sous forme de semi‑détention, elle en informe par écrit le service de l'application des peines et mesures, qui révoque la semi-détention.

³ Si une personne qui est en train d'exécuter une peine en semi-détention fait l'objet d'une autre injonction d'exécuter, le service de l'application des peines et mesures révoque la semi-détention si les conditions des articles 3 et 4 du règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, ne sont plus réalisées.

⁴ Si sans sa faute la personne condamnée perd son travail ou doit mettre fin à son activité ou à sa formation, totalement ou en partie, le service de l'application des peines et mesures peut surseoir à la révocation de la semi‑détention, à condition que :

a) la personne condamnée recherche une activité appropriée et fournisse à la direction de l'établissement la preuve de ses démarches;

b) la personne condamnée reste dans l'établissement en régime fermé tant qu'elle n'a pas recommencé une activité ou une formation.

⁵ La direction de l'établissement informe immédiatement le service de l'application des peines et mesures des démarches entreprises par la personne condamnée, ainsi que des horaires de sortie adaptés.

⁶ Après 21 jours, le service de l'application des peines et mesures décide de maintenir ou de révoquer le régime de semi-détention, sur la base d'un préavis de l'établissement.

Art. 15 Avertissement et révocation du régime

¹ Si les informations transmises par la direction de l'établissement le justifient, le service de l'application des peines et mesures peut prononcer un avertissement formel.

² En fonction de la gravité des faits, le service de l'application des peines et mesures rend une décision de révocation du régime.

³ Dans les cas graves, le service de l'application des peines et mesures peut révoquer le régime sans avertissement.

Art. 16 Suspension du régime

¹ La direction de l'établissement peut, en cas de motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre la semi-détention. Elle en informe immédiatement le service de l'application des peines et mesures.

² Pendant la suspension provisoire, la personne condamnée reste dans l'établissement en régime fermé, ou est transférée, sur ordre du service de l'application des peines et mesures, dans un autre établissement.

³ Dans un délai de 10 jours dès la suspension, le service de l'application des peines et mesures rend une décision sur la poursuite ou la révocation du régime.

Art. 17 Ouverture d'une enquête pénale

Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, le service de l'application des peines et mesures peut suspendre ou révoquer la semi-détention.

Art. 18 Documents annexés à la demande

Art. 19 Période d'exécution

L'exécution du travail d'intérêt général, qui représente au moins 8 heures d'activité par semaine, doit débuter aussi tôt que possible et se terminer au plus tard 2 ans après notification de la décision du service de l'application des peines et mesures.

Art. 20 Convention d'exécution

¹ Une convention concernant l'exécution du travail d'intérêt général (ci‑après : convention d'exécution) est conclue entre la personne condamnée, l'organisme auprès duquel le travail d'intérêt général est effectué (ci-après : l'organisme) et le service de probation et d'insertion.

² Outre les points énumérés par le règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, la convention d'exécution indique le nom de la personne qui est responsable de l'organisation et de la surveillance du travail au sein de l'organisme (ci-après : responsable).

³ Si besoin, le service de probation et d'insertion peut exiger de la personne condamnée qu'elle informe l'organisme de l'infraction qui a conduit à la sanction ou communiquer lui-même cette information à l'organisme.

Art. 21 Conditions de travail

¹ Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Toutefois, la personne condamnée ne doit pas être privée de repos quotidien ou hebdomadaire.

² Les dispositions sur la sécurité au travail et sur la protection de la santé sont applicables.

Art. 22 Responsabilité civile

¹ L'Etat répond du dommage causé à autrui par une personne condamnée et qui résulte directement de l'exécution du travail d'intérêt général.

² Il est subrogé dans les droits de la victime et dispose, même après la fin du travail d'intérêt général, d'une action récursoire contre la personne condamnée.

Art. 23 Obligations d'informer de la personne condamnée et de l'organisme

¹ La personne condamnée doit informer immédiatement le service de probation et d'insertion, justificatifs à l'appui, si :

b) sa situation personnelle se modifie de manière à influencer son aptitude à effectuer le travail d'intérêt général;

c) elle n'est plus apte à exercer le travail d'intérêt général convenu, notamment pour des raisons médicales.

² Le responsable doit informer immédiatement le service de probation et d'insertion de toute violation de la convention d'exécution et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée durant son activité.

³ Sur demande du service de probation et d'insertion, le responsable remet à ce service une grille de contrôle des heures de travail.

⁴ L'organisme informe le service de probation et d'insertion dès que la personne condamnée a accompli le travail d'intérêt général convenu et délivre une attestation indiquant le nombre d'heures accomplies.

Art. 24 Obligations d'informer du service de probation et d'insertion

Le service de probation et d'insertion informe immédiatement le service de l'application des peines et mesures de tout fait susceptible de conduire à une révocation du régime de travail d'intérêt général ou propose le cas échéant des modifications des charges ou conditions.

Art. 25 Contrôles

Le service de probation et d'insertion contrôle l'exécution du travail d'intérêt général, notamment en se rendant sur le lieu d'activité de la personne condamnée ou en sollicitant des informations de la part de l'organisme. Il peut aussi demander à l'organisme de l'avertir en cas d'absence de la personne condamnée.

Art. 26 Révocation ou suspension de l'exécution de peine sous forme de travail d'intérêt général

¹ Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions d'octroi, le service de l'application des peines et mesures révoque le régime de travail d'intérêt général.

² Si la personne condamnée renonce définitivement à exécuter le travail d'intérêt général, elle en informe par écrit le service de l'application des peines et mesures, qui révoque le régime de travail d'intérêt général.

³ Si une personne qui est en train d'exécuter une peine sous forme de travail d'intérêt général fait l'objet d'une autre injonction d'exécuter, le service de l'application des peines et mesures révoque ce régime si les conditions des articles 4 et 5 du règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, ne sont plus réalisées. Si cette injonction d'exécuter concerne une peine privative de liberté de substitution, le service de l'application des peines et mesures révoque ce régime dans tous les cas.

⁴ Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions personnelles pour le travail d'intérêt général, le service de l'application des peines et mesures révoque le régime de travail d'intérêt général.

⁵ Si sans sa faute la personne condamnée doit mettre fin au travail d'intérêt général convenu, totalement ou en partie, le service de probation et d'insertion suspend l'exécution de la peine et en informe immédiatement le service de l'application des peines et mesures. Après évaluation, le service de probation et d'insertion modifie la convention d'exécution ou, le cas échéant, propose au service de l'application des peines et mesures la révocation du régime d'exécution.

Art. 27 Avertissement et révocation du régime

¹ Si les faits le justifient, le service de probation et d'insertion peut prononcer un avertissement formel.

² En fonction de la gravité des faits, le service de l'application des peines et mesures rend une décision de révocation du régime.

³ Dans les cas graves, le service de l'application des peines et mesures peut révoquer le régime sans avertissement préalable du service de probation et d'insertion.

Art. 28 Suspension du régime pour motifs graves

¹ Le service de probation et d'insertion peut, en cas de motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre le travail d'intérêt général.

² Dans un délai de 10 jours dès la suspension, le service de l'application des peines et mesures rend une décision sur la poursuite ou la révocation du régime.

Art. 29 Ouverture d'une enquête pénale

Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, le service de l'application des peines et mesures peut suspendre ou révoquer le travail d'intérêt général.

Art. 30 Documents annexés à la demande

b) pour les personnes étrangères, autorisation de séjourner et de travailler ou de suivre une formation en Suisse;

d) preuve d'une activité rémunérée, d'une formation suivie, d'une activité domestique ou éducative, ou d'une autre occupation structurée;

e) preuve de toute autre activité qui nécessite des déplacements réguliers hors du logement;

g) preuve d'un logement fixe approprié, qui peut être un domicile officiel ou un autre type de logement durable, tel une chambre ou un appartement en sous-location, un foyer ou une autre forme d'habitation institutionnalisée;

h) documents indiquant les autres personnes majeures faisant ménage commun avec la personne condamnée;

k) pour les personnes condamnées qui ne sont pas employées, attestation d'assurance-accidents.

Art. 31 Consentement des personnes majeures faisant ménage commun

¹ Les personnes majeures faisant ménage commun avec la personne condamnée doivent donner, par écrit, leur accord pour que la surveillance électronique soit effectuée dans ce logement et pour que le service de probation et d'insertion puisse y accéder, en tout temps et également sans annonce préalable.

² Le service de probation et d'insertion s'assure de l'existence de cet accord, avant de rédiger son préavis.

Art. 32 Faisabilité technologique

Le service de probation et d'insertion s'assure, avant de rédiger son préavis, de la faisabilité technologique de la surveillance électronique dans le logement fixe.

Art. 33 Equivalence par rapport à l'exécution ordinaire

Un jour exécuté sous forme de surveillance électronique correspond à un jour de peine privative de liberté ou de peine privative de liberté de substitution.

Art. 34 Temps passé au domicile

¹ La personne condamnée passe son temps libre et de repos à son domicile sous surveillance électronique, sous réserve des activités agréées ou des sorties de loisir prévues par le plan d'exécution.

² La durée des activités agréées et des sorties de loisir est celle prévue par l'article 11 du règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures.

Art. 35 Participation aux frais d'exécution de la peine

¹ Le service de probation et d'insertion détermine le montant de la participation aux frais d'exécution de la peine et les modalités de paiement des avances.

² Pour ce faire, il peut exiger de la personne condamnée tous documents relatifs à sa situation financière.

³ La personne condamnée peut solliciter du service de probation et d'insertion une exonération partielle de la participation aux frais, soit au moment du dépôt de la demande, soit en cours d'exécution, et doit produire tous documents utiles concernant sa situation financière.

Art. 36 Plan d'exécution

¹ Le service de probation et d'insertion établit le plan d'exécution d'entente avec la personne condamnée.

² Ce plan règle en particulier le programme hebdomadaire ainsi que le conseil et l'accompagnement psychosocial de la personne condamnée.

Art. 37 Obligations d'informer de la personne condamnée

La personne condamnée doit informer immédiatement le service de probation et d'insertion, justificatifs à l'appui, si :

b) elle perd son activité rémunérée ou doit mettre fin à sa formation ou à son occupation;

c) sa situation personnelle se modifie de manière à influencer son aptitude à exécuter la peine sous surveillance électronique;

d) elle n'est plus apte à exercer son activité, notamment pour des raisons médicales.

Art. 38 Obligations d'informer du service de probation et d'insertion

Le service de probation et d'insertion informe immédiatement le service de l'application des peines et mesures de tout fait susceptible de conduire à une révocation du régime de surveillance électronique ou propose le cas échéant des modifications des charges ou conditions.

Art. 39 Contrôles

¹ La personne condamnée est avisée par le service de probation et d'insertion que des contrôles sont possibles sur son lieu d'activité et que des contacts peuvent être pris avec l'organisme qui l'occupe.

² Le service de probation et d'insertion contrôle l'exécution de la peine sous surveillance électronique, notamment en se rendant au logement ou sur le lieu d'activité de la personne condamnée ou en sollicitant des informations de la part de l'organisme qui l'occupe. Il peut aussi demander à cet organisme de l'avertir en cas d'absence de la personne condamnée.

Art. 40 Révocation ou suspension de l'exécution de peine sous forme de surveillance électronique

¹ Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions d'octroi, le service de l'application des peines et mesures révoque la surveillance électronique.

² Si la personne condamnée renonce à exécuter la peine sous forme de surveillance électronique, elle en informe par écrit le service de l'application des peines et mesures, qui révoque la surveillance électronique.

³ Si une personne qui est en train d'exécuter une peine sous surveillance électronique fait l'objet d'une autre injonction d'exécuter, le service de l'application des peines et mesures révoque la surveillance électronique si les conditions des articles 2 et 3 du règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique, du 30 mars 2017, adopté par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures, ne sont plus réalisées.

⁴ Si sans sa faute la personne condamnée perd son travail ou doit mettre fin à son activité rémunérée ou à sa formation, totalement ou en partie, le service de l'application des peines et mesures peut surseoir à la révocation de la surveillance électronique, à condition que :

a) la personne condamnée recherche une activité appropriée et fournisse au service de probation et d'insertion la preuve de ses démarches;

b) la personne condamnée maintienne son suivi auprès du service de probation et d'insertion pendant la période transitoire.

⁵ Le service de probation et d'insertion informe immédiatement le service de l'application des peines et mesures de la cessation de l'activité ou de la formation, impartit à la personne condamnée un délai de 21 jours pour apporter la preuve d'une nouvelle activité ou formation et modifie les modalités de l'exécution durant ce délai.

⁶ Si, après 21 jours, la personne condamnée n'a pas apporté la preuve de la nouvelle activité ou formation, le service de probation et d'insertion suspend le régime d'exécution et adresse un préavis au service de l'application des peines et mesures, qui révoque la surveillance électronique.

Art. 41 Avertissement, modification des modalités ou révocation du régime

¹ Si les faits le justifient, le service de probation et d'insertion peut prononcer un avertissement formel.

² Sur proposition du service de probation et d'insertion, le service de l'application des peines et mesures peut fixer des conditions nouvelles relatives à la surveillance électronique, limiter le temps libre à disposition de la personne condamnée ou rendre une décision de révocation du régime.

³ Dans les cas graves, le service de l'application des peines et mesures peut révoquer le régime sans avertissement préalable du service de probation et d'insertion.

Art. 42 Suspension du régime

¹ Le service de probation et d'insertion peut, en cas de motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre la surveillance électronique.

² Dans un délai de 10 jours dès la suspension, le service de l'application des peines et mesures rend une décision sur la poursuite ou la révocation du régime.

Art. 43 Ouverture d'une enquête pénale

Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, le service de l'application des peines et mesures peut suspendre ou révoquer la surveillance électronique.

Section 5 Surveillance électronique à la place du travail externe ou du travail et du logement externes

Art. 44 Dispositions spécifiques

¹ Les articles 30 à 43 sont applicables à la surveillance électronique effectuée à la place du travail externe ou du travail et du logement externes, sous réserve des alinéas 2 et 3.

² Si la personne condamnée souhaite exécuter la fin de sa peine sous forme de surveillance électronique, à la place du travail externe ou du travail et du logement externes, elle adresse une demande écrite au service de l'application des peines et mesures.

³ La possibilité de demander l'exécution de la fin de peine sous forme de surveillance électronique existe, même si cette forme alternative ne figure pas dans le plan d'exécution de la sanction.

Art. 45 Collaboration intercantonale et prestataire technique

¹ Le département est habilité à collaborer avec d'autres cantons et à conclure des accords intercantonaux portant sur la surveillance électronique.

² Pour l'exécution technique de la surveillance électronique, le département peut confier des tâches à d'autres cantons, respectivement à des prestataires privés, en particulier à un prestataire technique et à une centrale de surveillance.

Art. 46 Traitement de données durant la surveillance électronique

¹ Durant l'exécution de la peine sous forme de surveillance électronique, les données suivantes sont enregistrées par le prestataire technique :

² Le prestataire technique assure la conservation des données dans le respect de la législation applicable. Le département, soit pour lui le service de probation et d'insertion, demeure responsable des données.

³ Au début de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, le service de probation et d'insertion informe la personne condamnée du traitement de données pendant l'exécution et après la fin de celle-ci.

Art. 47 Accès aux données et durée de conservation

¹ Durant l'exécution de la peine sous surveillance électronique, le service de probation et d'insertion, le service de l'application des peines et mesures, la centrale de surveillance et le prestataire technique ont accès aux données.

² Après la fin de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, les données sont conservées par le prestataire technique. Le service de probation et d'insertion et le service de l'application des peines et mesures y ont accès.

³ Sauf décision contraire d'une autorité compétente, les données énumérées à l'article 46, alinéa 1, lettres b à d, sont détruites par le prestataire technique après 1 000 jours. Les données visées à l'article 46, alinéa 1, lettre a, font partie du dossier de la personne condamnée et sont détruites en même temps que celui-ci.

Art. 48 Dispositions complémentaires sur la protection des données

La loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, et son règlement d'application, du 21 décembre 2011, sont applicables pour le surplus.

Art. 49 Personnes potentiellement dangereuses

S'agissant d'une personne ayant commis un crime ou un délit visé à l'article 64, alinéa 1, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937, le service de l'application des peines et mesures doit impérativement obtenir l'approbation de la direction générale de l'office cantonal de la détention, avant d'autoriser la personne à exécuter sa peine sous une forme alternative d'exécution des peines.

Art. 50 Paiements partiels

¹ Si la personne condamnée exécute plusieurs peines sous une forme alternative, elle peut payer une amende ou une peine pécuniaire et choisir quelle peine elle souhaite solder par ce versement.

² Dans un tel cas, la personne condamnée doit communiquer son intention par écrit ou oralement au service de l'application des peines et mesures, qui impute le montant sur la peine indiquée.

³ A défaut d'indication écrite ou orale expresse, le service de l'application des peines et mesures impute le paiement de la manière suivante :

b) si plusieurs amendes ou peines pécuniaires se prescrivent en même temps, en soldant une amende ou une peine pécuniaire entière ou, à défaut, celle dont le montant est le plus élevé.

Art. 51 Conséquences de la révocation d'une forme alternative d'exécution des peines

Si le service de l'application des peines et mesures révoque l'une des formes alternatives d'exécution des peines, il décide du régime selon lequel l'exécution de la peine doit se poursuivre.

Art. 52 Notification et voies de droit

¹ Les décisions du service de l'application des peines et mesures et du service de probation et d'insertion sont notifiées à la personne condamnée et au Ministère public.

² Elles sont susceptibles de recours, dans le délai de 10 jours à partir de leur notification, auprès de la chambre pénale de recours de la Cour de justice.

Art. 53 Clause abrogatoire

a) le règlement sur l'exécution du travail d'intérêt général, du 25 juillet 2007;

b) le règlement sur l'exécution d'une phase du régime de fin de peine sous forme des arrêts domiciliaires, du 7 juillet 1999;

c) le règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme des arrêts domiciliaires, du 7 juillet 1999.

Art. 54 Entrée en vigueur

Art. 55 Dispositions transitoires

Le présent règlement est applicable aux peines qui ont été prononcées avant le 1^er janvier 2018, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté, sous réserve de la forme alternative prévue à l'article 44, dont l'application est régie par l'article 388, alinéa 3, du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.

RSG Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
E 4 55.13 R sur les formes alternatives d'exécution des peines	13.12.2017	01.01.2018
Modification : néant