rsGE H 1 05.08: Règlement sur les émoluments de l'office cantonal des véhicules(34) (REmOCV) | Recueil by MERKT [&] associés, avocats à Genève

Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er janvier 2026

Règlement sur les émoluments de l'office cantonal des véhicules⁽³⁴⁾
(REmOCV)

H 1 05.08

du 15 décembre 1982

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 1983)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958;

vu l'article 62 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975;

vu l'article 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987,⁽²⁹⁾

arrête :

Titre I Principes

Art. 1⁽¹⁾ Disposition générale

Le département de la santé et des mobilités⁽³⁶⁾ (ci-après : département), soit pour lui l'office cantonal des véhicules⁽³⁴⁾, perçoit, à raison des prestations offertes au public et de ses décisions, en sus des frais, des émoluments conformément aux principes énoncés par les articles 1 à 6 du règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975, et au tarif ci-dessous.

Titre II⁽¹⁾ Automobiles

Chapitre I Conducteurs

Art. 2⁽¹⁷⁾ Permis d'élève conducteur et permis de conduire

Emoluments pour permis d'élève conducteur et permis de conduire :

a)	forfait pour examen théorique de base, comprenant les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, valable 12 mois dès son paiement		70 francs⁽²⁰⁾
b)	forfait pour examen théorique complémentaire pour les catégories professionnelles, comprenant les frais de dossier, l'ordonnance fédérale sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels (OTR), l'examen complémentaire, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, valable 12 mois dès son paiement ou forfait pour examen théorique portant sur l'ordonnance fédérale réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP), comprenant l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, un maximum de 2 répétitions en cas d'échec ainsi que la délivrance de l'attestation, valable 12 mois dès son paiement		70 francs⁽²³⁾
c)	forfait de délivrance de permis, comprenant la délivrance du permis d'élève conducteur, l'éventuelle prolongation du permis d'élève conducteur, la délivrance du permis de conduire, les changements d'état civil ou d'origine		80 francs
	Ces prestations ne sont accordées que si le permis de conduire est obtenu dans les limites de la validité du permis d'élève conducteur et de ses prolongations.⁽³⁸⁾
d)	il est perçu, en sus, pour chaque examen pratique, l'émolument suivant :
	1°	pour la catégorie A	90 francs
	2°	pour la catégorie A1	90 francs
	3°	pour la catégorie B	120 francs
	4°	pour la catégorie B1	120 francs
	5°	pour la catégorie C	170 francs
	6°	pour la catégorie C1	170 francs⁽²³⁾
	7°	pour la catégorie D	220 francs
	8°	pour la catégorie D1	170 francs⁽²³⁾
	9°	pour la catégorie BE	120 francs
	10°	pour la catégorie CE	170 francs
	11°	pour la catégorie C1E	120 francs⁽³⁸⁾
	12°	pour la catégorie DE	120 francs
	13°	pour la catégorie D1E	120 francs
	14°	pour la catégorie F	120 francs
e)	forfait pour la délivrance du permis de la catégorie G ou M, par catégorie		100 francs
	Ce forfait inclut les frais de dossier pour l'enregistrement de la demande, l'examen théorique, ainsi qu'un maximum de 2 répétitions en cas d'échec, la délivrance du permis de conduire et les changements d'état civil ou d'origine et est valable 12 mois dès son paiement.⁽²⁰⁾
f)	examen théorique, suite à un troisième échec, dans le cadre de validité des forfaits cités sous article 2, lettre a, b ou e, par examen		20 francs⁽¹⁸⁾

Art. 3 Cas spéciaux

Emoluments pour cas spéciaux :

a)	duplicata d'un permis d'élève conducteur				40 francs⁽¹⁷⁾
b)	duplicata d'un permis de conduire				45 francs⁽³⁵⁾
c)	délivrance d'un permis de conduire international				30 francs⁽³⁵⁾
d)	établissement d'un permis de conduire en échange d'un permis d'un autre canton ou d'un office fédéral				90 francs⁽³⁸⁾
e)	délivrance d'un permis de conduire suisse au vu d'un permis de conduire étranger				150 francs⁽²⁰⁾
	pour la catégorie C, C1, D ou D1				200 francs
f)	adjonction, sans examen, de catégorie(s) supplémentaire(s) sur un permis de conduire suisse :
	1°	au vu d'un permis délivré par un office fédéral			45 francs⁽³⁵⁾
	2°	au vu d'un permis étranger			80 francs
g)	établissement, sans examen, d'un permis de conduire				45 francs⁽³⁵⁾
h)	⁽¹⁷⁾
i)	délivrance ou renouvellement d'une autorisation, valable 6 ans au maximum, de former des élèves conducteurs de camions				50 francs
j)	établissement d'un permis de conduire pour trolleybus avec examen				200 francs⁽¹⁴⁾
k)	⁽¹⁹⁾
l)	autorisation de subir un examen dans un autre canton				30 francs
m)	les candidats au bénéfice d'une autorisation de leur canton de domicile de subir l'examen dans le canton de Genève doivent s'acquitter de l'émolument suivant :
	1°	examen théorique, y compris 2 répétitions		30 francs
	2°	examen pratique :
		2.1°	pour les véhicules des catégories A et A1, par catégorie et examen	120 francs⁽¹⁷⁾
		2.2°	pour les véhicules des catégories B, B1, BE, C1E, DE, D1E et F, par catégorie et examen	150 francs⁽³⁸⁾
		2.3°	pour les véhicules des catégories C, CE, C1 et D1, par catégorie et examen	200 francs⁽³⁸⁾
		2.4°	pour les véhicules de la catégorie D, par catégorie et examen	250 francs⁽¹⁷⁾
n)	lors d'un nouvel examen de conduite par suite de mesure administrative, de suppression ou adjonction de restrictions ou conditions spéciales sur un permis de conduire, les émoluments prévus à l'article 2 sont perçus.⁽¹⁷⁾
o)	⁽¹⁷⁾
p)	attestation de titularité de permis de conduire			30 francs⁽²³⁾
q)	course de contrôle			120 francs
r)	examen théorique de contrôle			50 francs

Art. 4 Echange obligatoire du permis

Dès qu'une des mentions portées sur un permis de conduire ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être échangé.

Art. 5⁽²⁵⁾ Moniteurs et écoles de conduite

Emoluments pour moniteurs et écoles de conduite :

a)	délivrance du permis de moniteur de conduite	50 francs
b)	ouverture/validation de cours ou enregistrement d'élèves ou d'un moniteur dans l'application SARI	20 francs⁽³⁵⁾
c)	contrôle de l'activité de moniteurs ou d'une école de conduite, par heure	130 francs⁽³⁸⁾

Chapitre II Véhicules

Art. 6⁽⁸⁾ Cyclomoteurs

Emoluments pour cyclomoteurs :

a)	délivrance d'une plaque pour cyclomoteur	5 francs
b)	délivrance d'une vignette pour plaque pour cyclomoteur	8 francs⁽²⁰⁾
c)	délivrance d'un permis de circulation pour cyclomoteurs	35 francs⁽¹²⁾
d)	délivrance d'un duplicata de permis de circulation, y compris la vignette	35 francs

Art. 7⁽¹⁾ Permis de circulation et certificat international

¹ Emoluments pour permis de circulation et certificat international :

a)	forfait comprenant la délivrance du permis de circulation, les changements d'adresse, d'état civil et d'assurance-responsabilité civile	55 francs⁽³⁸⁾
b)	délivrance d'un permis de circulation à court terme ou d'un certificat international	40 francs
c)	prolongation d'un permis ou d'un certificat international	30 francs⁽⁸⁾

² Dès qu'une des mentions portées sur un permis de circulation ne correspond plus à la réalité, celui-ci doit être échangé.

Art. 8⁽¹⁵⁾ Autorisation de circuler

¹ Emoluments pour autorisation de circuler :

a)	autorisation liée à un permis de circulation d'un véhicule spécial	40 francs
b)	autorisation spéciale pour circuler en dehors des heures légales ou avec un chargement hors norme selon le temps consacré	80 à 500 francs
c)	supplément pour requête réceptionnée moins de 48 heures à l'avance	50 francs

² Les émoluments de contrôle technique officiel, d'immatriculation et d'usage de plaques de contrôle sont perçus en sus.

Art. 9⁽⁸⁾ Contrôle technique périodique

¹ Contrôle technique ou contrôle périodique officiel des véhicules (pesée éventuelle non comprise) :

a)	véhicules automobiles légers	80 francs⁽³⁸⁾
b)	remorques légères	80 francs⁽³⁸⁾
c)	véhicules automobiles lourds	240 francs⁽³⁸⁾
d)	remorques et semi-remorques lourdes, selon le temps de contrôle	160 à 240 francs⁽³⁸⁾
e)	motocycles, motocycles légers et véhicules à 3 roues de la catégorie des motocycles	60 francs⁽³⁸⁾
f)	remorques pour motocycles	60 francs⁽³⁸⁾
g)	tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à moteur et de travail	60 francs⁽³⁸⁾
h)	cyclomoteurs	40 francs⁽³⁸⁾

² Contrôle technique partiel d'un véhicule automobile ou d'une remorque :

a)	véhicules automobiles légers	40 francs⁽³⁸⁾
b)	remorques légères	40 francs⁽³⁸⁾
c)	véhicules automobiles lourds	80 francs⁽³⁸⁾
d)	remorques et semi-remorques lourdes	80 francs⁽³⁸⁾
e)	motocycles, motocycles légers, remorques pour motocycles, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues de la catégorie pour motocycles	30 francs
f)	tracteurs et autres véhicules agricoles, chariots à moteur et de travail	30 francs⁽³¹⁾
g)	retour administratif	20 francs⁽³⁸⁾

³ Contrôle technique ou contrôle périodique de véhicules immatriculés au nom des Transports publics genevois (TPG) et effectués dans leurs locaux :

a)	véhicules lourds	160 francs⁽³⁸⁾
b)	véhicules légers	80 francs⁽³⁸⁾
c)	contrôle partiel véhicules lourds	75 francs⁽³⁸⁾
d)	contrôle partiel véhicules légers	35 francs⁽²⁰⁾

Art. 10⁽²⁵⁾ Expertise spéciale et contrôle technique sur demande

¹ Contrôle précédant l'immatriculation d'un véhicule muni d'un certificat de conformité de l'UE ou dont le détenteur bénéficie de privilèges et d'immunités diplomatiques :

a)	véhicules légers	160 francs⁽³⁸⁾
b)	véhicules lourds	240 francs⁽³⁸⁾

² Expertise spéciale et contrôle technique effectués sur demande :

a)	véhicules automobiles légers :
	1°	non homologués	240 francs
	2°	neufs, homologués, avec variante	160 francs
	3°	neufs, homologués, sans variante	80 francs⁽³⁸⁾
b)	véhicules automobiles lourds et semi-remorques lourdes :
	1°	non homologués	500 francs
	2°	neufs, homologués	320 francs
c)	motocycles, motocycles légers, cyclomoteurs et véhicules à 3 roues de la catégorie des motocycles :
	1°	non homologués	240 francs
	2°	neufs, homologués	160 francs⁽³⁸⁾
d)	tracteurs et autres véhicules agricoles :
	1°	non homologués	400 francs
	2°	neufs, homologués	160 francs⁽³⁸⁾
e)	remorques légères :
	inférieures à 750 kg		80 francs
	supérieures à 750 kg :
	1°	non homologuées	240 francs
	2°	neuves, homologuées	160 francs⁽³⁸⁾
f)	remorques et semi-remorques lourdes :
	1°	non homologuées	500 francs
	2°	neuves, homologuées	270 à 320 francs⁽³⁸⁾
g)	remorques pour motocycles :
	1°	non homologuées	120 francs
	2°	neuves, homologuées	120 francs⁽³⁸⁾
h)	contrôle du bruit des véhicules non homologués		240 francs⁽³⁸⁾
i)	contrôle du bruit des véhicules homologués		120 francs⁽³⁸⁾

³ Ces émoluments sont perçus en sus des émoluments d'immatriculation.

⁴ Les expertises techniques sur mandat spécial, judiciaire ou non, sont facturées au tarif par heure de

240 francs⁽³⁸⁾

Art. 11⁽³⁵⁾ Instruction pour délivrance de plaques professionnelles

Emolument d'instruction d'une demande principale ou supplémentaire de délivrance d'un permis de circulation collectif et de plaques professionnelles

80 francs

Art. 12⁽⁸⁾ Plaques de contrôle

Plaques ordinaires

¹ Emoluments d'usage des plaques de contrôle :

a)	véhicules automobiles de toutes catégories (2 plaques)	30 francs⁽³⁸⁾
b)	motocycles, motocycles légers, véhicules à 3 roues de la catégorie des motocycles, véhicules agricoles et remorques (1 plaque)	15 francs⁽³⁸⁾
c)	véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires (confection spéciale), selon tarif fixé d'entente avec le Département fédéral des affaires étrangères

Echange de plaques avec attribution du même numéro

² Ces émoluments sont perçus lors de la délivrance ou l'échange d'un jeu de plaques de contrôle. Toutefois, lorsqu'en cas d'échange, un détenteur entend recevoir des plaques portant le même numéro que celles qu'il restitue, les émoluments suivants sont perçus :

a)	jeu complet pour véhicules automobiles	60 francs
b)	plaque unique pour véhicules automobiles spéciaux et remorques	40 francs
c)	plaque pour motocycles, motocycles légers, véhicules à 3 roues de cette catégorie et véhicules agricoles	30 francs

Vente aux enchères de plaques

³ Les plaques de contrôle à numéros à 1 chiffre pour les motocycles, à 4 chiffres pour les voitures ainsi que celles comportant des numéros particuliers à 5 ou 6 chiffres (par exemple tous les chiffres identiques ou un numéro se terminant par 4 zéros pour un 5 chiffres ou 5 zéros pour un 6 chiffres) sont vendues aux enchères.⁽³¹⁾

⁴ Le détenteur pourra demander la délivrance de plaques de contrôle à 5 chiffres ou à 6 chiffres avec combinaison particulière pour autant que ces numéros ne soient pas déjà attribués et qu'ils ne soient pas prévus pour une vente aux enchères. Des émoluments spéciaux, en plus de celui prévu pour l'usage des plaques de contrôle, seront perçus, soit : 400 francs à 600 francs.⁽³⁸⁾

⁵ Les émoluments perçus ne seront pas remboursés en cas de perte ou de vol des plaques.⁽¹³⁾

Art. 13 Plaques correspondant à un permis à court terme ou à un permis collectif de durée limitée

¹ Emoluments d'usage des plaques de contrôle avec permis à court terme :

a)	véhicules automobiles (toutes catégories) et remorques, par jour	30 francs
b)	motocycles (toutes catégories) et remorques, par jour	15 francs⁽⁸⁾

² Les émoluments de contrôle technique et de délivrance des permis à court terme sont perçus en sus.

³ Emoluments d'usage des plaques de contrôle utilisées avec un permis de circulation collectif d'une durée limitée, en général à 14 jours, lors du Salon international de l'automobile :

a)	véhicules automobiles (toutes catégories)	150 francs
b)	motocycles (toutes catégories)	75 francs⁽⁸⁾

⁴ Lorsque la délivrance d'un permis de circulation collectif de durée limitée intervient avant l'ouverture du Salon international de l'automobile ou lorsque la restitution des plaques de contrôle correspondantes est effectuée après le délai mentionné à l'alinéa 3, les émoluments prévus à l'alinéa 1 sont perçus.

⁵ La prime d'assurance journalière ou forfaitaire est perçue en sus.

⁶ Les plaques de contrôle utilisées avec un permis à court terme ne sont délivrées que moyennant un dépôt de garantie.

Art. 14 Reprise de plaques déposées

¹ Reprise de plaques de contrôle déposées

30 francs⁽⁸⁾

² Celles-ci sont gardées en dépôt pendant une année au plus.

Art. 15⁽³⁸⁾

Art. 16⁽³⁸⁾ Préavis technique

Examen de plan de construction ou de transformation de véhicule, par heure

240 francs

Art. 17⁽²⁵⁾ Supplément pour déplacement et intervention sur place

a)	contrôle technique officiel ou expertise effectués en dehors des locaux de l'office cantonal des véhicules, par déplacement	130 francs⁽³⁸⁾
b)	contrôle périodique de véhicules agricoles et de véhicules de chantier, par déplacement et par véhicule	15 francs
c)	contrôle des installations techniques et des locaux d'une entreprise en relation avec l'attribution, la titularité ou le maintien de plaques professionnelles	250 francs⁽³⁸⁾
d)