Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er janvier 2026

 

Règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale (REmAFC)

D 3 19.03

du 29 août 2018

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2019)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève

arrête :

 

Chapitre I          Tarif

 

Art. 1        Objet

¹ Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures⁽⁴⁾, soit pour lui l'administration fiscale cantonale, perçoit les émoluments, les frais et le prix des documents selon le tarif prévu à l'article 2.

² Sont réservés les émoluments fixés par des dispositions réglementaires particulières.

 

Art. 2        Tarif

1.     Emoluments et frais

a)	prolongation du délai pour le retour d'une déclaration (à compter du délai initial) :
	1°	jusqu'à 3 mois		20 francs
	2°	jusqu'à 5