Texte en vigueur

Dernières modifications au 9 septembre 2013

 

Règlement sur l'établissement des actes authentiques par un ingénieur géomètre officiel (REAIGO)

E 1 48.03

du 29 janvier 1997

(Entrée en vigueur : 6 février 1997)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu l'article 205, alinéa 3, lettre c, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012⁽²⁾,

arrête :

 

Article unique

La valeur maximale des prestations, contre-prestations et soultes relative aux actes dressés en la forme authentique par un ingénieur géomètre officiel en vertu des articles 139, alinéa 5, 167 et 179, alinéa 1, lettre b, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012⁽²⁾, est fixée à 50 000 francs.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
E 1 48.03 R sur l'établissement des actes authentiques par un ingénieur géomètre officiel	29.01.1997	06.02.1997
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (cons., art. unique)	01.01.2011	01.01.2011
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (cons., art. unique)	09.09.2013	09.09.2013