Dernières modifications au 28 août 2019
Règlement concernant la commission
consultative sur les violences domestiques |
du 30 mai 2007
(Entrée en vigueur : 7 juin 2007)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 6 de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005,
arrête :
Art. 1 Commission consultative sur les violences domestiques
1 La commission consultative sur les violences domestiques (ci-après : la commission) est constituée de 15 à 20 membres représentatifs en raison de leurs fonctions, de leurs compétences, de leurs activités ou de leur engagement en matière de violences domestiques.(1)
2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat.(1)
3 Pour chacun des membres titulaires, il est procédé simultanément à la désignation d'un suppléant.
Art. 2 Composition
1 La commission se compose :
a) de représentants de l'administration cantonale;
b) de représentants d'organismes publics;
c) de représentants du pouvoir judiciaire;
d) de représentants d'institutions privées.
2 En cas d'indisponibilité, le membre titulaire est remplacé par le membre suppléant.
3 Sur proposition des membres de la commission ou de la directrice ou du directeur du bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (ci-après : bureau), des personnalités et des experts extérieurs peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.(7)
Art. 3(6) Présidence et secrétariat
1 La commission est présidée par la directrice ou le directeur du bureau ou son représentant.
2 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau.
Art. 4(6) Compétences
La commission a notamment pour tâches :
a) de conseiller le Conseil d'Etat et le bureau pour toutes les questions ayant trait à la prise en compte des violences domestiques dans le canton de Genève et de faire toute proposition à cet égard;
b) de soutenir le bureau dans ses activités visant à la réalisation des buts de la loi sur les violences domestiques, du 16 septembre 2005;
c) d'adresser annuellement, en collaboration avec le bureau, un rapport unique d'activité au Conseil d'Etat.
Art. 5 Organisation et fonctionnement
1 La commission se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de la présidence.
2 La commission fixe son mode de procéder.
Art. 6 Comité
1 Sur proposition de la directrice ou du directeur du bureau, la commission désigne en son sein un comité constitué d'au maximum 10 membres.(6)
2 Le comité est présidé par la directrice ou le directeur du bureau, ou par son représentant désigné au sein du bureau.(6)
3 Le comité se réunit aussi souvent que cela est nécessaire.
4 Il prépare notamment les séances de la commission et lui soumet des propositions.
Art. 7 Sous-commission
1 La commission se subdivise en sous-commissions pour aborder des thèmes spécifiques.
2 Pour chaque sous-commission, la directrice ou le directeur du bureau ou son représentant désigné au sein du bureau est désigné comme responsable.(6)
3 Le responsable est notamment chargé de faire un retour sur les travaux menés en sous-commission lors de chaque commission et collabore à la rédaction du rapport d'activité annuel.
[Art. 8, 9](1)
Art. 10 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
F 1 30.03 R concernant la commission consultative sur les violences domestiques |
30.05.2007 |
07.06.2007 |
Modifications : |
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1. n.t. : 1/1, 1/2; a. : 2/1e, 8, 9 |
10.03.2010 |
01.06.2010 |
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) |
03.09.2012 |
03.09.2012 |
4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/3, 2/4, 3/2, 4/b, 7/4) |
04.03.2013 |
04.03.2013 |
5. n.t. : 2/3, 2/4, 3/2, 4/b, 7/2; a. : 7/4 |
25.06.2014 |
02.07.2014 |
6. n.t.
: 2/3, 3, 4, 6/1, 6/2, 7/2; |
19.08.2015 |
01.09.2015 |
7. n.t. : 2/3 |
21.08.2019 |
28.08.2019 |