Dernières modifications au 29 août 2023
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Règlement instituant une commission consultative en matière
d'impôt à la source |
(Entrée en vigueur : 28 février 2008)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Sous la dénomination « commission consultative en matière d'impôt à la source » (ci-après : la commission) est constituée une commission consultative regroupant des représentants de l'Etat et de groupements privés, spécialistes ou usagers en matière d'imposition à la source des personnes physiques et morales.
Art. 2 Missions
La commission a pour missions :
a) d'informer le Conseil d'Etat des problèmes inventoriés en matière d'imposition à la source des personnes physiques et morales dans le canton de Genève, ou dans des domaines connexes touchant les contribuables imposés à la source;
b) de proposer, tout en respectant les traités internationaux, la Constitution fédérale, la législation fédérale, la constitution et la législation genevoises, ainsi que les contingences de la pratique, des solutions acceptables pour tous;
c) de formuler des propositions visant à favoriser le rapprochement entre l'Etat, d'une part, et les contribuables imposés à la source, d'autre part;
d) de conseiller le Conseil d'Etat sur l'évolution souhaitable de la politiq