Texte en vigueur
Dernières modifications au 14 mai 2019
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Règlement concernant les
rapports de la caisse de l'Etat avec les offices cantonaux des poursuites et
des faillites(3) |
D 1 20.04 |
du 7 mars 1893
(Entrée en vigueur : 9 mars 1893)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu l'article 15 de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 29 janvier 2010(2),
arrête :
Art. 1
La caisse de l'Etat remplit pour le compte des offices cantonaux des poursuites et des faillites