Texte en vigueur
Nouveau règlement
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D 1 07.01 |
du 16 avril 2025
(Entrée en vigueur : 25 avril 2025)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale, du 14 février 2025 (ci-après : la loi),
arrête :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Organisations non gouvernementales
1 Sont considérées comme des organisations non gouvernementales au sens de la loi les organisations non gouvernementales internationales et les entités à but non lucratif actives notamment dans les domaines de la paix et de la sécurité, de l'humanitaire, des migrations, des droits humains, du travail, de l'économie, du commerce, de la science, des télécommunications, de la santé, de l'environnement ou du développement durable.
2 Elles ne bénéficient pas d'un accord de siège, de nature fiscale, sur les privilèges et immunités ou relatif au statut avec la Confédération suisse.
3 Elles doivent en revanche pouvoir attester d'une collaboration avec une organisation au bénéfice d'un tel accord.
Chapitre II Conditions d'octroi de l'aide financière extraordinaire
Art. 2 Baisse subite et imprévisible du financement
1 Sont notamment considérées comme une baisse subite et imprévisible du financement externe d'une organisation non gouvernementale les diminutions d'un financement causées par :
a) la rupture unilatérale d'un engagement contractuel;
b) la suspension unilatérale de l'exécution de prestations contractuelles.
2 La baisse subite et imprévisible du financement au sens de l'article 6, alinéa 3, de la loi est déterminée au moment du dépôt de la demande et fait foi pour la décision d'octroi de l'aide.
3 L'autorité compétente détermine le montant de la baisse subite et imprévisible du financement sur la base des pièces fournies.
Art. 3 Masse salariale
1 La masse salariale prise en considération comprend la rémunération de chaque membre du personnel de l'organisation non gouvernementale dont l'activité est exercée dans le canton de Genève au jour du dépôt de la demande.
2 La rémunération des membres du personnel de l'organisation non gouvernementale dont le contrat de travail a été résilié avant le dépôt de la demande n'est pas prise en considération.
3 Est pris en considération pour calculer la rémunération de chaque membre du personnel de l'organisation non gouvernement