Texte en vigueur
Dernières modifications au 1er avril 1959
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Loi concernant la vente d'objets abandonnés sur les
terrains de l'Etat |
E 1 40 |
du 12 janvier 1861
(Entrée en vigueur : 26 janvier 1861)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
1 Le Conseil d'Etat est autorisé à faire vendre, aux enchères publiques et aux époques qu'il juge convenables, les matériaux, chars ou autres engins qui ont été abandonnés sur les terrains de l'Etat et mis en fourrière pendant plus d'une année sans que le propriétaire en ait fait la réclamation ou si les frais n'ont pas été acquittés.
2 Le